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Forum juridique de Net-iris

Factures d'eau sans compteur


Hommiu31

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Bonjour,

je possède une maison secondaire dans les Pyrénées Ariégeoises depuis 2001. Jusqu’à présent le montant des factures de consommation d'eau et d'assainissement étaient raisonnables.

En effet elles étaient calculées sur un montant forfaitaire correct. Depuis l'année 2010 ces dernières n'arrêtent pas d'augmenter jusqu'à avoir pour cette année une augmentation de plus de 50 euros soit un montant total de 316 Euros.

Il faut noter que j'occupe ma maison environ 3 mois par an.

Question1

Existe-il un moyen de calculer ma facture au prorata de l'occupation de mon domicile.

Question2

Est ce légal de facturer un montant de consommation forfaitaire sans justificatif de consommation.

Question 3

La société des Eaux s'occupant de mon département a t'elle le droit d'exiger des frais d'assainissement sans un compteur installé.

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Merci de votre intérêt non je n'ai pas de compteur d'eau.

Comment est ce possible ??

Dans ce cas il ne peut pas y avoir de calcul ni de consommation ni d'assainissement fiable !:eek:

Pourquoi n'avez vous pas fait poser de compteur ?

Demandez sur quelle base cela a été établi déjà

 

J'ai trouvé un document intéressant sur le sujet :

http://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/146/files/2012/10/Montginoul_20041.pdf

 

En effet c'est une méthode par forfait avec pallier fixe qui pénalise les RS apparemment

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verifiez le reglement du service de l'eau de votre commune :

il est fort probable que le concessionnaire ait OBLIGATION de poser un compteur A SES FRAIS

 

A defaut, il est en tort et, ne pouvant justifier votre consommation, toute facturation basé sur un "forfait" serait illegal...

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verifiez le reglement du service de l'eau de votre commune :

il est fort probable que le concessionnaire ait OBLIGATION de poser un compteur A SES FRAIS

 

A defaut, il est en tort et, ne pouvant justifier votre consommation, toute facturation basé sur un "forfait" serait illegal...

Lis le lien VERO ce sont des petites communes qui ont des dérogations

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pour obtenir une derogation, les conditions sont tout de meme assez drastiques, me semble t il... et rien n'indique que ce soit le cas de Hommiu31 (d'ou mon conseil de consulter le reglement du service des eaux)...

Décret n°93-1347 du 28 décembre 1993 RELATIF AU REGIME EXCEPTIONNEL DE TARIFICATION DE L'EAU PREVU AU II DE L'ART. 13 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992 SUR L'EAU | Legifrance

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pour obtenir une derogation, les conditions sont tout de meme assez drastiques, me semble t il... et rien n'indique que ce soit le cas de Hommiu31 (d'ou mon conseil de consulter le reglement du service des eaux)...

L'un n'empêche pas l'autre c'est ce que j'ai dit aussi

Simplement j'ai découvert que ce n'est pas illégal si c'est bien un petit village avec dérogation

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L'un n'empêche pas l'autre c'est ce que j'ai dit aussi

Simplement j'ai découvert que ce n'est pas illégal si c'est bien un petit village avec dérogation

 

je suis bien d'accord avec toi, Marieke

... et j'ai simplement indique de verifier le Reglement du service d'eau, en precisant que, si l'installation de compteur etait prevue, et a la charge du concessionnaire, sa facturation au forfait etait illegale ;)

 

 

verifiez le reglement du service de l'eau de votre commune :

il est fort probable que le concessionnaire ait OBLIGATION de poser un compteur A SES FRAIS

 

A defaut, il est en tort et, ne pouvant justifier votre consommation, toute facturation basé sur un "forfait" serait illegal...

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Un grand merci à Vero1901 et Marieke pour vos infos. Je vous apporte quelques précisions, a savoir que seules les nouvelles constructions sont équipées de compteurs d'eau, mais pour ma maison (résidence secondaire) date des années 1900, rénovée en 1954, et 2001, et il n'y a toujours pas de compteur d'eau. La commune à en projet d'équiper le vieux village de compteurs mais, la mairie nous promène depuis maintenant 3 ans, en nous disant que chaque année les travaux sont remis à l'année suivante. Je ne vais pas vous ennuyer avec mes problèmes mais n'existe t-il pas une loi ou un texte précisant que ces factures établies au forfait par la société Ariégeoise gestionnaire du réseau, sont illégales.

Merci beaucoup encore une fois pour vos informations.

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Un grand merci à Vero1901 et Marieke pour vos infos. Je vous apporte quelques précisions, a savoir que seules les nouvelles constructions sont équipées de compteurs d'eau, mais pour ma maison (résidence secondaire) date des années 1900, rénovée en 1954, et 2001, et il n'y a toujours pas de compteur d'eau. La commune à en projet d'équiper le vieux village de compteurs mais, la mairie nous promène depuis maintenant 3 ans, en nous disant que chaque année les travaux sont remis à l'année suivante. Je ne vais pas vous ennuyer avec mes problèmes mais n'existe t-il pas une loi ou un texte précisant que ces factures établies au forfait par la société Ariégeoise gestionnaire du réseau, sont illégales.

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Avez vous lu le lien bleu que j'ai cité ?

Ennsuite il faut voir si votre commune a une dérogation ou pas

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