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Forum juridique de Net-iris

Ratures et ajouts d'écrits après signature compromis de vente


toto77340

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Bonjour,

 

j'ai un énorme problème, et j'ai besoin d'aide svp. Je vous explique :

 

Le 22 janvier j'ai signé un compromis de vente rédigé par une agence immo pour une maison dont il était inscrit dans la description "..., combles aménageables, etc...".

De ce fait d'après ce que j'ai compris, le notaire (du vendeur) à demandé à l'agence de faire une demande de permis de construire à la mairie, car sinon ils ne pouvaient pas indiquer "aménageable" (surface plus de 20m2). Jusqu'à là pas de problème, une annexe de condition suspensive à été établi pour indiquer que la vente serait faite dans le cas d'une demande de permis de construire.

 

Mais tout à changé ce jour, le notaire m'a demandé le récépiser de depot de dossier pour le permis de construire. Je lui ai dit que je n'en ai pas puisque l'agent immobilier devait s'en occuper (date limite de dépot 28.02.13 et rien a été fait).

 

Et autre point qui sera ma question : Je viens de me rendre compte que des ratures ont été faites sur le compromis après que j'ai signé, notemment la mention "aménageable" est rayée.

Alors que quand j'ai signé c'était pas rayé. Et des choses à la main ont été rajoutés (voir annexe...) chose qui n'y était pas à la signature.

Ne doit il pas y avoir la paraphe pour que ce soit légale à la rayure ?

Car là je vais l'avoir dans le baba sachant que si le 28 rien a été fait à la mairie pour le permis de construire, le vendeur peut se retourner et annuler la vente avec indemnisation pour lui (verser par moi).

Je suis dans tous mes états car je sens le coup fourré arriver :-S

 

Y a t-il un recours pour le fait que des modif manuscrites ont été faites après ma signature ?

( preuve à l'appuie est que j'ai une copie du compromis le jour où j'ai signé et où rien était rayé et rajouter. Alors que depuis que le vendeur à signer et que j'ai reçu tout ça, ces modifs apparaissent)

 

Merci d'avance je ne sais plus quoi faire :-(

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bjr

 

deja un bon point pour le notaire qui a été vigilant en mettant cette clause suspensive.

 

2) les ratures: normalement, si fait devant notaires, il demande toujours de parapher la ligne de rature. est ce fait ?

 

 

puisque vous avez VOTRE ORIGINAL EN MAIN non raturé, vous pouvez alors prouver que ces ratures et oblitérations ont eté faites sans votre consentement (sinon vous auriez dû aussi corriger votre exemplaire).

 

que dit votre notaire a ce sujet ??

et comment avez vous eu ce nouveau document entre les mains ? :eek:

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Il existe des règles précises sur les ratures, en matière d'acte notarié. Il n'y a aucune règle, en revanche, s'agissant des actes sous seings privés (catégorie dont relève votre compromis d'agence).

 

Il n'y a pas ici les mêmes règles qu'en matière d'acte notarié, parce que les actes sous seings privés doivent normalement être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties. Si vous avez un exemplaire original signé des deux parties, il n'y a aucune difficulté à montrer les ratures postérieures, puisqu'il suffit de présenter son original afin de le comparer à l'autre.

 

Cela étant, lorsque c'est une agence qui rédige la promesse, il est possible qu'il n'y ait qu'un seul original, conservé par l'agence. Le vendeur et l'acquéreur n'ont alors qu'une copie. C'est l'orignal qui fait foi, normalement. Et il n'y a pas de règles pour les ratures et autres modifications dans le même genre. C'est-à-dire que même si elles ne sont pas approuvées, elles sont censées être contemporaines de l'original. La jurisprudence admet toutefois la preuve contraire. Là, votre copie pourrait être utile.

 

Sinon, il y a deux problèmes à passer de "comble aménageable" à "comble" :

- vous ne pouvez vous plaindre par la suite, si les règles d'urbanisme refusent l'aménagement,

- rien ne garantit que les combles aient été conçues pour supporter le poids d'un aménagement.

De ces deux points, c'est vous qui faites votre affaire.

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Merci pour vos réponses rapides.

 

En fait l'agent immo m'a tout expliqué. Il a fait cette demande car le notaire à rayé la mention aménageable. C'est pour me protéger si la construction n'était pas possible. De ce fait je vais demander un avenant pour annuler cette condition suspensive qui en realité n'est pas décisive pour la signature.

 

merci encore

 

---------- Message ajouté à 16h18 ---------- Précédent message à 16h18 ----------

 

tout va mieux :-)

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En fait l'agent immo m'a tout expliqué. Il a fait cette demande car le notaire à rayé la mention aménageable. C'est pour me protéger si la construction n'était pas possible. De ce fait je vais demander un avenant pour annuler cette condition suspensive qui en realité n'est pas décisive pour la signature.

 

il faudrait m'expliquer en QUOI le fait de barrer la mention "amenageable" VOUS protege

au contraire, en barrant cette mention, le notaire protege le VENDEUR mais surement pas VOUS !!!

 

Le notaire n'avait pas a modifier le compromis sans votre accord :eek: d'autant plus que vous vous retrouvez avec un bien dont les combles ne sont PLUS amenageables (or, j'imagine que le prix de vente prenait en compte la possibilité d'amenager ces combles)

bref, dans l'histoire, c'est VOUS qui vous faites avoir ...

 

---------- Message ajouté à 23h24 ---------- Précédent message à 23h21 ----------

 

Y a t-il un recours pour le fait que des modif manuscrites ont été faites après ma signature ?

( preuve à l'appuie est que j'ai une copie du compromis le jour où j'ai signé et où rien était rayé et rajouter. Alors que depuis que le vendeur à signer et que j'ai reçu tout ça, ces modifs apparaissent)

(

 

surtout, conservez PRECIEUSEMENT votre copie du compromis et faites une LRAR au notaire en EXIGEANT que SEULES les mentions indiquées sur VOTRE compromis soient reprises dans l'acte de vente, en lui precisant que vous refuserez toute reiteration si l'acte definitif n'est pas conforme au compromis

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