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Forum juridique de Net-iris

Liquidation entreprise individuelle.


smjo

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Bonjour,

L'entreprise a été crée en 2007 en nom propre. après quelques années de batailles pour y arriver j'ai décider un an après la fermeture de procéder a une liquidation.Je suis passer devant un juges et des avocats qui m'ont soutenus en me disant qu'il fallait être fou de tenter de régler les dettes (rsi urssaf tva etc etc) seul.

Depuis nous avons rencontrer le liquidateur, qui m'informe que le fait d'avoir il y a un an rembourser le prêt professionnel avec la vente du matériel est une grave erreur ( cela a été fait car la banque avait promis de nous aider derrière), nous avions juste prévu de faire un crédit et de régler les dettes seuls.

Je suis évidemment marié et on me parle de la saisie de la voiture de mon conjoint des meubles bref ....

je suis perdu puisque je n'arrive pas a voir des informations. aujourd'hui nos comptes (perso et pro) on été fermés par le liquidateur.

si quelqu'un pouvait m'expliquer ce qui va m'arriver, si on va tout me prendre ?

merci

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Bonjour,

 

Il semble donc que la vente en question ait été considérée comme faite pendant la période dite sensible, précédant la déclaration de cessation de paiement, et qu'elle soit prise comme une soustraction d'actifs au profit d'un des créanciers chirographaire (la banque) au détriment de la masse, dont les privilégiés.

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Qu'est ce que vous entendez par fermeture : trouver un repreneur pour le bail et le stock, le vendre sans clôturer les comptes, ni régler les sommes dues aux caisses et aux impôts, ?

 

Et déposer le bilan quand les créances fiscales et sociales ont été réclamées ?

 

Les suites éventuelles sont fonctions du montant du passif de la liquidation, comme le liquidateur n'a pas trouvé un centime dans les comptes.

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Non non j'ai du vendre le matériel a mon successeur dans le cadre d'une délégation de service public. avec cette vente j'ai rembourser le crédit pro, sur les conseils du banquier ( qui biensur m'avait promis aide pour urssaf et rsi) ne voulant pas en venir a une liquidation j'ai tentais pendant un an de rembourser les créanciers par le biais d'echeanciers.Quand la situation a été bloquée j'ai eu recours a la liquidation.Desolée si je ne suis pas clair dans mes propos.

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Avec quelles garanties vous aurait-il accordé un crédit pour payer les charges à venir, une fois qu'il s'était remboursé de son emprunt.

 

Si le correspondant banque vous a amené à le rembourser, prétendant vous suivre une fois l'exploitation arrêtée, quand les caisses réclameraient leurs créances, et alors que vous n'auriez plus de revenus, c'est une manœuvre car il ne pouvait ignorer que vous seriez mis en liquidation sans payer les caisses.

 

Mais ça n'explique pas comment le liquidateur a pu remonter à un an avant la cessation de paiement et le savoir.

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tout simplement parce que je lui ai dit ne pensant pas mal. vous allez peut être me prendre pour une femme crédule mais j'ai voulu y croire, j'ai voulu m'en sortir la tête haute, quand j'ai fermé l'entreprise 3 jours après j’étais salarié, je n'ai jamais profiter du système.... oui j'ai rembourser la banque car j'y est cru, j'ai cru en mon banquier! alors je vais payer toute ma vie pour avoir tenter de m'en sortir seule?

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environ 16000, il faut savoir que je n'ai aucun crédit immobilier, que j'ai un salaire correct et que mon mari aussi (depuis il a été malheureusement licencié)...

 

---------- Message ajouté à 17h13 ---------- Précédent message à 16h56 ----------

 

et au passage, le peux qu'il me reste ( a savoir une voiture) , la carte de grise étant au nom de mon mari peut etre saisie?

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Donc, quand vous avez déclaré la cessation de paiement, le liquidateur a trouvé une société arrêtée depuis un an avec la caisse vide et sans matériel, vous en a demandé la raison et vous lui avez dit que vous l'aviez vendu pour rembourser la banque.

 

Du coup, avec un passif de 35K€ n'ayant rien d'autre à récupérer, il a étendu la liquidation au dirigeant, dans la mesure où vous étiez solvable.

 

Je ne vois que tenter d'affirmer votre bonne foi (via avocat) en essayant de mettre la banque en cause pour défaut de conseil, afin qu'elle rétrocède les 16k€ à déduire des 35, mais dans la mesure où vous étiez dirigeante donc réputée avertie, ce n'est pas acquis et au mieux, vous aurez le solde à payer.

 

Concernant les biens du couple, il faut qu'il y ait un contrat de séparation de bien pour que ceux du conjoint ne soient pas saisissables.

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Re!

 

j'ai emmener aujourd'hui mon véhicule pour l'estimation dans un centre d’enchère. j'ai ouïe dire qu'il y aurai une chance que je garde ma voiture...j'habite a 35 km de mon lieu de travail et je ne suis pas desservie par les transport en communs. je suis la seule salariée du couple et mère de 2 enfants..vous pensez qu'il reste un espoir? car plus de voiture plus de boulot.....

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comme je vous ai dit depuis le début, j'ai été honnête (trop) depuis le début... ça ne m'a pas servie sur la totalité de la procédure mais je vais continuer dans ce sens..en tout cas merci d'avoir repondu a mes questions, parce que c'est pas facile de comprendre toutes les choses. merci beaucoup bonne continuation

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