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CORONA

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[bonjour],

Avant de connaitre ma femme et de me marié avec elle, elle avait souscrite un crédit à son nom marital donc de son ex et ce en 1994. Ace jour la société de crédit entame une demande auprès d'un huissier soit 19 ans après, la menaçant de bloquer notre compte en commun . Ai je une responsabilité ?? Les papiers d'huissiers sont a quel nom ?

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Avant de connaitre ma femme et de me marié avec elle, elle avait souscrite un credit à son nom marital donc de son ex et ce en 1994. Ace jour la societé de credit entame une demande au pres d'un huissier soit 19 ans apres, la menacant de bloquer notre compte en commun . Ai je une responsabilité ?? Les papiers d'huissiers sont a quel nom ?

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Merci pour votre reponse. Je ne sais pas, mais son dossier a ete transmis à un huissier. La personne de la societe de credit lui a signifié par telephone, qu'il transmettait le dossier et qu'il ferai bloqueé notre compte joint pendant 4 mois. Ce qui m'inquiete c'est comment je vais honorer les creances, les impots etc...

Merci de vos reponses

 

---------- Message ajouté à 11h50 ---------- Précédent message à 11h48 ----------

 

C'est un credit qui se renouvelle toujours

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bonjour,

sans titre executoire, l'action du créancier est forclose :

 

Article L311-52

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

 

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

 

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

 

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

 

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

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Un gran merci, vous me rassurez, vous etes excellent dans votre branche, moi je n'y connais rien. Hourrah !!

 

---------- Message ajouté à 17h58 ---------- Précédent message à 17h54 ----------

 

Excusez moi, c'est quoi un titre executoire et comment le savoir ??

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Excusez moi, c'est quoi un titre executoire et comment le savoir ??

Un titre exécutoire, c'est une décision de justice.

 

Compte tenu de ce que vous expliquez plus haut, votre épouse est menacée de voir son dossier transmis chez un huissier (qui demandera au tribunal un titre exécutoire).

C'est de l'intimidation pure et simple !

 

Comme vous l'a expliqué Zigot 042, le créancier ne peut plus demander au juge de condamner votre épouse car le délai de 2 ans depuis le dernier impayé est passé.

En conséquence, ils vont continuer à vous harceler sans pouvoir procéder à des saisies puisque le tribunal (dans le cas où ils auraient la mauvaise idée d'y aller) rejetterait leur demande.

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Je vous remercie de vos analyses et de votre savoir, je crois que c'est un bon forum qui interessea pas mal de personnes qui sont dans mon cas. C'est à la suite du départ à la retraite de ma femme que nous nous sommes retrouvés acculés à ne plus honorer nos dettes. Nous avons decimes les societes de credits pour payer les credits en cours. Nous avons depose un dossier de surendettement qui avait ete axxepte mais une maison de credit à mis son veto pour tromperie donc rejet du dossier. La suite une succession d'huissier,tribunaux et ce jusqu'en 2005. Tous ont optés pour saisie sur remuneration. Sauf le dernier cité plus haut qui fait pourtant partit d'un groupe tres important. Donc actuellement nous avons tous les deux des arrets sur nos pensions de retraite. Merci de votre collaboration

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