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Forum juridique de Net-iris

Chaudière défectueuse


Val67

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Bonjour ! L'appartement que j'occupe est chauffé au gaz de ville. C'est un chauffage central et la chaudière se trouve dans l'appartement de mon propriétaire qui vit dans l'immeuble. La chaudière s'éteint régulièrement et je me suis retrouvée trop fréquemment à mon goût, sans chauffage. Il faut donc que j'appelle à chaque fois mon proprio pour lui signaler l'absence de chauffage et lui demander de réactiver la chaudière. Il ne comprend pas ce qui se passe, d'autant que la chaudière a été entièrement révisée voilà 2 ans. L'entretien d'une chaudière ne se fait-il pas obligatoirement chaque année ? Existe-t-il un danger d'intoxication lorsque la chaudière s'éteint et reste ainsi inactive pendant un certain laps de temps ? Quelles sont les obligations d'un bailleur en matière de chauffage et quels sont les recours auxquels les locataires ont droit quand ils subissent ce type de désagrément ? Merci d'avance de vos réponses !

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  • Réponses 14
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Bonjour

En effet la chaudière doit impérativement être révisée une fois par an !

C'est une obligation du Règlement Sanitaire Départemental surtout si au gaz !

Je ne comprends pas , il n'habite pas là ?

Faites lui une LRAR il vous doit la jouissance paisible du logement et des appareils en bon état de fonctionnement

Voir l'Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 si logement vide :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 | Legifrance

 

Sinon il y a des sécurités sur les chaudières donc ça coupe l'arrivée du gaz dès qu'elle s'éteint (enfin si elle est bien entretenue )

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Mon propriétaire habite l'immeuble. Ce matin il n'a pas daigné répondre à mon appel, et a quitté son logement à 8H00 en me laissant dans le froid ! Il a probablement eu le message que je lui ai laissé sur sa boîte vocale, mais ne m'a toujours pas rappelée...

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à tous les coups c'est une chaudière relativement récente avec une console de programmation, donc le propio l'éteinds facilement à son départ, d'une seule touche.

 

dans ce genre de cas, il vaut mieux eviter des extrapolations ... on n'en sait rien, mieux vaut ou bien poser des questions complementaires afin d'avoir une vue d'ensemble

mais s'abstenir de suppositions et de partir dans toutes les directions.

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Non, la chaudière n'est pas récente et elle est vraiment en panne. Un réparateur doit passer cet aprem la réparer. Par contre, mon proprio n'a pas apprécié que je lui dise qu'il était obligé de faire réviser cette chaudière chaque année. Il m'a rétorquée que je ne lui apprenais rien mais qu'il ne voyait pas l'intérêt de payer quelqu'un qui ne ferait que "tourner" autour de l'appareil et vérifier qu'il fonctionnait... Du coup cela fait plus de 2 ans que rien n'a été fait, et ça ce n'est vraiment pas normal ! On frôle l'intoxication, si ça se trouve...

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Non, la chaudière n'est pas récente et elle est vraiment en panne. Un réparateur doit passer cet aprem la réparer. Par contre, mon proprio n'a pas apprécié que je lui dise qu'il était obligé de faire réviser cette chaudière chaque année. Il m'a rétorquée que je ne lui apprenais rien mais qu'il ne voyait pas l'intérêt de payer quelqu'un qui ne ferait que "tourner" autour de l'appareil et vérifier qu'il fonctionnait... Du coup cela fait plus de 2 ans que rien n'a été fait, et ça ce n'est vraiment pas normal ! On frôle l'intoxication, si ça se trouve...

S'il persiste LRAR avec le RSD que vous trouverez certainement sur internet pour votre département !

Essayez de voir le réparateur pour voir ce qu'il dit

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

 

J'ai déjà exposé mon problème de chaudière défectueuse sur ce site et eu à ce sujet une discussion plus que houleuse avec mon propriétaire, qui me prend pour une débile. Il a tenté de m'expliquer que tant que la chaudière ne tombait pas vraiment en panne, on ne pouvait pas la réparer... Hors celle-ci est réellement tomber en panne voilà 15 jours environ, et mon proprio a fait changer la pièce défectueuse par une autre pièce défectueuse elle aussi, mais qu'il avait en stock et qui finalement fonctionnait à peu près. Il en a bien commandé une neuve, mais il faut attendre trop longtemps pour la réceptionner... Mais voilà, je suis à nouveau sans chauffage, et mon proprio prend très mal d'être dérangé sans cesse par mes appels ou sms, pour lui signaler qu'il doit aller réactiver la chaudière. Je me demandais s'il m'était possible de réclamer un dédommagent pour tous ces désagréments et ces jours passés sans chauffage ? Et si oui, y-a-t-il un texte de loi à citer ? Merci pour vos réponses.

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Bonsoir

J'ai demandé le regroupement

Lui avez vous fait la LRAR de mise en demeure de réparer correctement et de façon durable la chaudière sous huitaine ?

Rappelez lui ses obligations de propriétaire il vous doit la jouissance paisible du logement et le logement doit être en bon état de réparations

Article 6 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.Lui avez vous fait une LRAR de mise en demeure de réparer correctement cette chaudière au titre de la jouissance paisible du logement

 

Merci Modo 9 ;)

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Cette chaudière est dans le logement du proprio, mais chauffe-t-elle uniquement votre logement ou le vôtre et le sien ? Si elle chauffe les deux logements, il doit bien se rendre compte à chaque fois que la chaudière tombe en panne ?

Si elle ne chauffe que votre logement, il vous appartient de la faire réviser une fois par an...

 

On frôle l'intoxication, si ça se trouve...

 

S'il y avait un problème, c'est le proprio qui serait intoxiqué puisque la chaudière est dans son logement.

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Cette chaudière est dans le logement du proprio, mais chauffe-t-elle uniquement votre logement ou le vôtre et le sien ? Si elle chauffe les deux logements, il doit bien se rendre compte à chaque fois que la chaudière tombe en panne ?

Si elle ne chauffe que votre logement, il vous appartient de la faire réviser une fois par an...

Comme faire alors qu'elle n'y a pas accès de plus la révision n'a pas eu lieu en entrée et depuis longtemps alors que c'est obligatoire

 

---------- Message ajouté à 20h48 ---------- Précédent message à 20h46 ----------

 

S'il y avait un problème, c'est le proprio qui serait intoxiqué puisque la chaudière est dans son logement.

En effet ;)

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Non, je ne lui pas fait de LRAR, puisqu'il m'a dit avoir fait réparer la chaudière, avec une pièce apparemment usagée, qu'il n'avait pas jetée ! Mais résultat des courses, cette pièce ne fonctionne pas si bien, et je suis sans chauffage. Je n'ose même plus l'appeler tant il est désagréable ! Et comme je vais le quitter bientôt, j'ai donné mon préavis pour le mois de juin, je ne voudrais pas qu'il me fasse des soucis avec la restitution de ma caution. Bien que je me doute qu'il va me faire attendre les 2 mois dont il dispose pour me la restituer, bien que l'appartement que j'occupe soit encore plus nickel qu'à mon arrivée !

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