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Forum juridique de Net-iris

Problème renouvellement bail, agence récalcitrante


francoiseme

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Bonjour.

 

Je rencontre actuellement de grande difficulté avec un agence, et j'aimerai savoir quels sont mes droits, car la situation dans lasquelle je suis est très handicapante.

 

J'ai intégré en octobre 2012 une collocation, la caution entre l'ancien locataire de ma chambre et moi s'est donné de la main à la main, il était question de le noter sur l'avenant au bail et d'obtenir ainsi un nouveau bail a mon nom.

 

depuis je ne fais que me débattre avec un agence qui semble nous mépriser profondément.

 

Les dossiers complets on étés rendus depuis novembre pour les 5 personnes en collocation.

Malgrès plusieurs relance l'agence ne nous donne pas de bail et ne nous propose rien, lorsqu'on se rend sur place on refuse de nous rencontrer, sauf a attendre pendant un éternité dans leurs bureaux pour voir quelqu'un de fort désagréable qui nous tiens un beau discours, mais derrière aucune action !

 

Pour nous impossible donc de toucher les APL ni quoi que ce soit. Il faut savoir que cependant aucun des habitants sur l'ancien bail n'habitent encore dans l'appartement. En gros nous sommes des "squatteurs".

 

Des squatteurs qui payaient leurs loyers et avait payés une caution, sans aucune garantie de ne pas être virés le lendemain !

 

Par conséquent nous avons déposé nos loyers auprès d'un organisme tiers (ceux de janvier et février) et avons sommé l'agence de nous faire un bail locatif via l'organisme (courrier recommandé).

L'agence à répondu à ce courrier en disant qu'il fallait qu'on fournisse d'autres pièces (fiches de paie, que nous avons fourni) et que nous payons les loyers en retard... des loyers que rien n'exige de nous.

 

Alors le débat entre les collocataires c'est de savoir ce qu'il va se passer si nous payons :

- Vont-il nous faire ce bail ? (il le disent dans leurs réponse par recommandé)

- Vont-il ne pas nous faire le bail et nous expulser dans la foulée et dans ce cas je perdrais ma caution et je me retrouverai avec une procédure juridique au fesses en plus !

 

Es-ce possible que le fait qu'ils encaissent nos loyers depuis des mois nous rende locataire de facto ?

 

Merci de vos réponses, si quelqu'un s'y connais bien il me/nous sauverai bien !

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Comment s'est effectuée la transmission entre les anciens et les nouveaux colocataires : est-ce que le bailleur ou l'agence avait donné son accord ou est-ce que vous vous êtes mis d'accord directement avec les anciens locataires en mettant l'agence devant le fait accompli ?

 

Vous vous êtes mis en tort en bloquant vos loyers : seul un juge est habilité à autoriser cette consignation.

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Bonjour

En ne payant pas les loyers sans jugement vous vous mettez gravement en tort

Il fallait contacter le propriétaire en direct par LRAR pour rapporter le comportement de son mandataire

Vous êtes locataires d'un bail verbal de toute façon , depuis Octobre donc pas squatteurs , par contre en effet vous ne pourrez avoir d'AL

 

Sachez par ailleurs qu'ils n'ont aucune obligation légale de faire des avenants !

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les 1er locataires ont ils donné leur congé ?

Si oui, vous pouvez (en effet) invoquer un bail oral et EXIGER la remise de quittance

Cela suffira pour demander a beneficier des AL

 

Donc, payez les loyers en retard au plus vite, puis, ensuite, reclamez vos quittances

 

Par contre, si les premiers locataires n'ont pas donné congé, en effet, vous etes en situation de sous location (et cela est illegal - sauf accord ecrit du bailleur) et vous ne pourrez pas pretendre aux AL

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Bonsoir, et merci à tous.

 

Alors pour répondre a vos questions quand nous sommes entrés dans l'appartement, l'agence était au courant et nous nous sommes signalés à elle rapidement.

Elle connais nos noms, et elle à nos dossiers. Une Dame nous as dit (pas écrit) que ça ne posait pas problème que la caution soit passée de la main à la main (qu'on le noterai sur l'avenant a-t-elle dit). Lorsque nous sommes rentrés dans l'appartement, le bail de la personne n'était pas terminé.

 

Apparement après avoir rencontré la titulaire du bail, elle me dit qu'elle a fait une dédite, (terminée au 26 decembre) mais que l'agence refuse de lui confirmer sachant qu'il ne peut il y avoir d'état des lieux puisque ils sont occuppés.

 

Nous avons payé à l'agence les mois en retard (les chèques sont partis aujourd'hui).

 

Ma question c'est qu'es-ce qu'il va advenir de nous ? cela fait 5 mois que nous payons nos loyers mais sommes nous dans l'illégalité ou non ?

Peuvent-il lancer une procédure contre nous ?

Quel est le risque que nous perdions notre caution + procédure juridique ?

 

Merci d'avoir pris sur votre temps pour me répondre en tout cas.

 

Tout de même une question, que signifie AL ?

 

François

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si le locataire d'origine a donne son congé, l'agence ne PEUT pas le refuser :

Par contre, il faudrait savoir si votre predecesseur avait un bail pour une chambre (avec usage des parties communes) ou s'il etait COTITULAIRE du bail avec les autres occupants, auquel cas, meme en payant le loyer, vous etes occupant sans droits ni titre et ne pourrez pas invoquer le bail oral (a moins d'avoir un ecrit prouvant que l'agence vous a donne son accord lors de votre entree dans les lieux)

 

AL = allocations logement

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Bonjour

Juste une précision , pour le Dépôt de garantie (pas caution = garant) c'est normal en colocation le remplaçant rembourse le DG au partant c'est normal

Idem il n'y a souvent pas d'EDL et ça ce n'est pas top car les derniers payent les pots cassés , si vous avez chacun un bail pour une chambre et le reste commun il fallait demander un EDL de la chambre

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Bon il y a du nouveau.

 

Après discussion, on nous a dit que nous n'aurions jamais de bail. Notre dossier est passé dans ler "service juridiqe". Apparement l'agence recontre un avocat lundi matin.

 

Que pouvons nous faire ? combien de temps nous reste il ?

 

je sais qu'une seule personne était caution solidaire. donc il n'y a plus de bail pour cette première occuppante, nous sommes donc absolument pas dans notre droit d'occupper les lieux (loyers ou pas loyers).

 

Risquons nous des poursuite si nous partons immédiatement ? (j'ai jamais rien signé avec cette agence)

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vous n'avez pas repondu :

quel bail le 1er locataire avait il signé ?

Chambre privative avec usage des parties communes, ou bail sur lequel apparaissaient TOUS les noms des colocataires ?

 

Ensuite, vous indiquiez que l'agence vous avez menace de ne pas etablir le bail si vous ne payiez pas les loyers

Comment ont ete faites ces menaces ?

par telephone ? ou par courrier ?

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alors pour ces deux chose l'agence à répondu au premier courrier en recommandé en donnant deux choix :

- Expulsion

- Régularisation de la situation, c'est a dire que l'on paye les loyers et nous aurons un bail.

 

Cependant :

 

-Aujourd'hui nous les avons appellé. Et il nous on dit que de toute façon nous n'aurions pas de bail car le propriétaire veut récupérer l'appartement pour faire des travaux et le louer plus cher.

 

Enfin pour répondre à la question du bail, il s'agissait d'un bail pour l'ensemble de l'appartement (non pas pour chambre + partie comune) établi au nom de tous les collocataires.

La dédite est arrivée à son terme depuis decembre ou novembre (nous n'avons pas pu avoir cette information auprès de l'agence)

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vous avez donc un ecrit prouvant qu'un bail vous a ete promis si vous regularisiez les loyers !!!

 

Formidable

Donc, puisque vous avez paye ces loyers A LA DEMANDE DE L'AGENCE et avec la promesse de l'etablissement d'un bail, vous pouvez invoquer le BAIL ORAL

 

l'agence (et le bailleur) n'ont donc plus aucune possibilité de vous faire quitter les lieux :D

 

Repondez donc au proprietaire (copie a l'agence) que, puisqu'il refuse de vous etablir un bail ECRIT conforme a la loi du 06/7/89, vous etes titulaire d'un bail ORAL depuis janvier, et que par consequent, vous les mettez en demeure de vous fournir les quittances correspondants (art 21 de la loi du 6/7/89), et precisant qu'a defaut, vous demanderez une injonction de faire et, qu'en outre, vous engagerez sa responsabilité et demanderez indemnisation des pertes d'AL que la non fourniture des quittances vous aura occasionnée (art 1147 du CC)

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Bon je vous met quand même le document que l'agence nous à envoyé, si vous pouvez me confirmer cette information. je vous copie un extrait :

 

deux solutions s'offrent actuellement a nous :

 

1 - Nous entamons les procédures contentieuses blablabla...

2 - Ces dernières régularisent leurs situations :

Constitution de dossiers de candidature complets

établissement des différents actes de cautionnement

reglement des sommes dues a titre d'indemnités d'occupation

 

(liste des documents, des trucs genre fiche de paye qu'on avait déjà fournies mais plus à jour)

 

 

 

Donc d'après vous si nous répondons à ce document, et nous joignons les pièces nous sommes définitivement établi dans les lieux ?

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la, ca change tout :

l'agence ne vous a JAMAIS demande de payer les loyers, MAIS des INDEMNITES D'OCCUPATION (ce qui n'est pas la meme chose)

 

Donc, dans la mesure ou vous avez fourni l'ensemble des documents demandés, payer les indemnités d'occupation, le bailleur ne pourra plus pretendre que vous etes des SQUATEURS, mais (au pire) que vous etes occupants sans droits ni titre

 

Maintenant, vous pourrez faire valoir vos differentes demarches et LRAR demandant un bail ECRIT, et ce courrier, pour invoquer votre bonne foi et demander qu'un juge reconnaisse que vous etes titulaire d'un bail oral, d'autant plus que vous payez le loyer depuis octobre et que vous avez fourni l'ensemble de votre dossier a votre entree dans les lieux

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Bonsoir Véronique,

Je suis une des colocataires de François. Merci pour les réponse que vous avez apportées. J ai une question supplémentaire: cette situation compliquée sans issue certaine est usante, et certains d entre nous souhaitent déménager. Avant de prendre cette décision, j aimerais savoir ce que nous encourons si nous quittons les lieux sans payer afin de ne pas perdre la caution qui est exorbitante ( 2 mois de loyer). Comme nous n avons pas signé de bail et que les dossiers donnés depuis des mois n ont pas été utilisés, sommes nous responsables? Si non qui peut être inquiété? Les personnes sur l ancien bail? Nos garants? On entend souvent des gens dire qu' ils se remboursent la caution en ne payant pas les derniers mois de loyer: peut on vraiment le faire impunément?

Merci!

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si vous quittez les lieux sans preavis, vous ne risquez rien :

il suffira de produire le courrier de l'agence vous indiquant que votre bail n'est pas encore accepté et que vous n'etes redevable que d'une indemnité d'occupation

 

par consequent, l'agence aura du mal a reclamer un preavis...

Et dans la mesure ou les anciens locataires ont donné congé, le proprietaire ne pourra pas se retourner contre eux non plus

 

Idem pour vos parents, puisque l'agence a REFUSER de vous etablir un bail et de reconnaitre votre statut de locataire

 

par contre, le probleme qui va se poser concerne votre depot de garantie

en effet, vous l'avez versé a l'ancien locataire : donc, c'est a lui qu'il faudra reclamer le remboursement

Mais, avez vous la preuve de ce versement ????

 

au fait, le DG en location vide ne peut exceder UN mois de loyer Hors charges (cf loi du 06/7/89)

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Merci véronique, mais ce qu'on veut c'est étant donné que nous n'avons pas encore payé les mois de janvier et février. Si on s'en va tous demain, qui risque quoi ?

(Si on partait demain sans payer on aurai récupéré notre caution). Es-ce que dans ce cas on risque quelque chose ?

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Bonjour

Vous êtes censé payer jusqu'au bout les Indemnités d'occupation c'est ça le problème , je croyais que vous aviez fini par les payer !

Il faut dans ce cas que l'Agence s'engage par écrit à vous rembourser le DG des précédents ou accepte que vous ne payez pas ces indemnités et vous fixe une date d'EDL et remise des clefs

Le problème c'est que vous n'êtes pas censés "exister" sur le bail donc pas de DG non plus ni même d'EDL avec vous !

 

Devant un tribunal vous seriez pour moi titulaire d'un bail verbal !

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Ma question c'est plutôt si on part demain, dans la mesure ou on a jamais rien signé, es-ce que l'on risque des poursuites ?

Nous n'avons pas payés suite a la conversation téléphonique avec l'agence qui nous disais (en gros) qu'ils ne préféraient pas nous donner bail. ( Dans la mesure ou par la suite il ne feront pas d'avenants !)

 

Et si poursuites dans la mesure ou il n'y pas eu d'huissiers venus constater nos identités, il n'y que nos dossiers déposés auprès de l'agence... peut on considérer cela comme un engagement de notre coté ?

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Le problème c'est que l'Agence joue sur les 2 tableaux, parle d'indemnités d'occupation alors qu'ils ont accepté des loyers depuis Octobre non ?

Il est nul besoin d'avoir un bail écrit (sauf pour éventuellement les AL )

Avez-vous des quittances ?

Son attitude est incohérente

D'un côté on vous demande de régulariser votre situation pour avoir un bail écrit , ce qui est incompatible avec vous mettre dehors !

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Si vous avez des quittances de loyer je ne parle pas de reçus d'I O vous êtes bien titulaires d'un bail verbal quoiqu'ils en disent !

 

C'est un meublé ou un logement vide ?

Si vide vous invoquez dans ce cas l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989:

 

 

Article 3

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

 

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

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Les feuille que nous avons reçus sont des loyers demandés aux anciens locataires qui ont quitté la collocation et son adressés à ces anciens locataires alors que leur préavis est terminé.

Donc en gros on paye des loyers au noms de locataires qui n'existent plus.

Nos noms apparaissent sur la quittance de loyer.

Es-ce que cela suffit pour faire de nous des locataires ? ou non ?

Payons nous ou allons nous en ?

 

Enfin, Marieke, je ne vois pas parler de bail verbal dans l'article 3 de 1989 non ?

 

En fait a partir du moment ou le nom de quelqu'un est sur une quittance de loyer la personne possède un bail verbal ?

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Les feuille que nous avons reçus sont des loyers demandés aux anciens locataires qui ont quitté la collocation et son adressés à ces anciens locataires alors que leur préavis est terminé.

Donc en gros on paye des loyers au noms de locataires qui n'existent plus.

Nos noms apparaissent sur la quittance de loyer.

Es-ce que cela suffit pour faire de nous des locataires ? ou non ?

Oui s'il s'agit bien de quittances de loyer à votre nom et non de reçus donc vérifiez le document

 

Payons nous ou allons nous en ?

C'est à vous de voir

Perso je vous conseillerais de payer les loyers en indiquant bien que ce sont des loyers (en ref à ceux déjà encaissés ) et les mettrais en demeure de régulariser le bail vu que tous les documents avaient été fournis en Octobre et fournir les nouveaux

Maintenant il faudrait vérifier le préavis des colocs en question donné ou pas en bonne et due forme

 

Enfin, Marieke, je ne vois pas parler de bail verbal dans l'article 3 de 1989 non ?

Relisez ;)

La partie surlignée concerne les personnes qui comme vous ont un bail verbal et peuvent exiger un bail écrit comme le prévoit la loi

 

En fait a partir du moment ou le nom de quelqu'un est sur une quittance de loyer la personne possède un bail verbal ?

Oui c'est le début de preuve sinon on remet la quittance au nom du titulaire

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      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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