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Forum juridique de Net-iris

Bail d'habitation meublée : préavis de 3 mois ?


Kim919

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Bonjour,

 

Je dois envoyer ma lettre recommandée à mon bailleur pour lancer le préavis...

Mais je viens de constater sur le bail que le préavis est de 3 mois (loi du 6 juillet 1989) alors qu'il s'agit d'un logement meublén comme indiqué sur la 1ère page du bail : bail d'habitation meublé. Je pensais que pour les meublés le préavis était d'1 mois?

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 07h37 ---------- Précédent message à 07h35 ----------

 

Je précise qu'il s'agit d'un bail meublé pour une durée de 1 an...

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votre bail (ou EDL) mentionne t il bien la presence des meubles et equipements necessaires a la vie de tous les jours (vaiselle, frigo, chaises, tables, lits etc, etc)

Si oui, il s'agit bien d'un meuble, auquel cas vous donnez congé en vous prevalant de la loi du 18/01/2005 (loi Borloo) pour justifier du preavis d'un mois...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0921B0670F8D4CF51B6309804307C90.tpdjo14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006159113&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20130120

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si vous n'avez que des meubles de cuisine et un refrigerateur, il ne s'agit pas d'un meuble mais bien d'une location vide soumise a la loi de 1989

 

Qu'indique votre bail a propos des meubles ?

Est il mentionné qu'ils sont "mis a disposition gratuitement" ?

 

Votre bailleur vous a t il fourni TOUS les meubles necessaires pour meubler le logement (+ vaiselles, casseroles, four, gaziniere etc) ?

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Quand je suis arrivée, il n'y avait que le réfrigérateur et les meubles mais ma propriétaire m'a proposé de vive voix si je voulais une table, clic clac... Je lui ai répondu que ce n'était pas nécessaire car j'avais déjà mes meubles.

Il n'est rien mentionné à propos des meubles...

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donc, il ne s'agit pas d'un meublé, mais bien d'un logement vide

 

Vous pouvez tenter d'invoquer la loi de 2005 et le fait que votre bail mentionne "location meublee" mais, si la proprietaire exige un preavis de 3 mois, vous pourrez difficilement refuser...

 

Sinon, voyez si vous entrez dans le cadre du preavis reduit (perte d'emploi, nouvel emploi suite a perte d'emploi, premier emploi, beneficiaire du RSA)...

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Je ne sais pas si ça pourrait convenir :

 

En fait quand j'ai emménagé j'étais en période d'essai qui n'a finalement pas débouché sur une embauche... Comme j'étais enceinte, j'ai eu du mal à retrouver un travail et je me suis retrouvée en congé maternité. J'ai donc accouché et depuis je m'occupe de ma fille. Je ne perçois pas le RSA car je suis déclarée auprès de la CAF avec le père de ma fille qui travaille mais je suis la seule qui figure sur le bail.

Est-ce que ça pourrait fonctionner tout en sachant que je suis sans emploi, pas depuis hier, mais depuis septembre 2011? Je ne pense pas...

 

Si ce n'est pas possible, il ne me reste plus qu'à trouver un locataire pr me remplacer dans 1 mois...

 

---------- Message ajouté à 09h25 ---------- Précédent message à 09h18 ----------

 

Ah oui autre chose : mon loyer est de 430 euros mais à la signature du bail elle m'avait demandé 645 euros de caution, j'avais demandé la raison et elle m'avait dit "parce qu'il est meublé" donc 1 mois et demi de loyer comme caution...

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en effet, vous ne pouvez pas pretendre au preavis reduit

 

voyez avec votre proprietaire si elle accepte un preavis d'un mois (invoquez que votre bail est contradictoire, puisque melant loi 1989 et 2005)

Avec un peu de chance, elle acceptera...

 

Sinon, sachez qu'elle n'a aucune obligation de relouer des votre depart :

donc, meme si vous trouvez un remplacant, elle peut le refuser...

 

---------- Message ajouté à 09h28 ---------- Précédent message à 09h26 ----------

 

 

[/color]Ah oui autre chose : mon loyer est de 430 euros mais à la signature du bail elle m'avait demandé 645 euros de caution, j'avais demandé la raison et elle m'avait dit "parce qu'il est meublé" donc 1 mois et demi de loyer comme caution...

 

a votre place, je tenterai le coup de donner congé avec un mois de preavis, en invoquant la loi de 2005 (et en precisant bien que vous donnez congé du logement loué MEUBLE sis (adresse)

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Merci ;) Oui je vais tenter, on verra... Ou sinon je vais essayer de l'appeler pour lui en parler...

Quoiqu'il en soit, elle m'a bien donné son accord pour quitter le logement plus tôt si jamais je trouvais quelqu'un pour me remplacer...

 

---------- Message ajouté à 10h19 ---------- Précédent message à 09h32 ----------

 

Je viens d'avoir ma propriétaire au téléphone : le préavis est bien de 3 mois mais elle m'a rassuré en me disant qu'elle n'avait jamais mis plus d'1 mois pour louer un de ses biens...

 

Merci encore à vous ;)

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