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Forum juridique de Net-iris

rupture conventionnelle refusee


atav77

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Travaillant au sien d'une SSII depuis 4 ans je souhaite la quitter via une rupture

conventionnelle, je travaille actuellement chez un nouveau client depuis 1 semaine.

Ayant annoncé mon desir de quitter l'entreprise via ce systeme cela m'a été refusé

au titre que mon employeur ne voyait pas pourquoi ils me payeraient pour que je les quitte.

 

Je leur ai indiqué que je parlerais de mon envie quitter la mission au client et ils m'ont annoncé

que cela constituerait une faute professionnelle et donc un licenciement à la clef..

cela est-il vrai ? s'ils me licencient pour ce motif aurais-je gain de cause en saisissant

les prud'hommes pour licenciement abusif ?

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  • Réponses 7
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attention, c'est un peu limite

 

vous demandez une rupture, refusée (et c'est leur droit d'autant plsu que depuis le 1er janvier elle sont taxée à 20 % poru l'employeur)

 

l'avez vous fait par écrit ?

si oui = trace

et donc si vous allez voir votre client pour dire que vous voulez arrêter la mission chez eux et que votre employeur perd ce client à cause de vous, il peut en effet se retourner contre vous

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  • 2 weeks later...

bonjour,

 

Cadre au sein d'une SSII informatique regie par lla convention collective du syntec j'ai annoncé au client chez qui j'etais en mission depuis qques semaines que je ne souhaitais pas rester chez eux, contre l'avis de ma societé. La rh m'ayant entretemps indiqué par mail que que je n'avais pas à en parler au client et que cela devrait se regler directement avec ma société.

N'ayant pas eu gain de cause avec cette derniere j'ai fait l'annonce au client qui a de ce fait decidé de me remplacer. je sortirais donc de mission dans peu de temps apres une periode au cours de laquelle je formerais mon remplaçant. Je souhaiterais savoir si je pourrais avoir gain de cause aux prud'hom si je suis licencié pour faute de par le fait d'avoir fait en sorte de sortir de cette mission... (qui ne correspondait pas parfaitement à mes competences..)

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dans cette affaire c'est qyuand moi qui ai proposé au client de rester le temps de former un remplaçant.. ma ssii attends certainement que cela soit fait pr ensuite

lancer une procedure de licenciement... dans la mesure où j'ai quand même fait preuve de bonne volonté et que ma société soit quand même quelque part en faute pour m'avoir placé sur une mission

ne correspondant pas à mes compétences il me paraît quand même bizarre que j'ai à endosser tous les torts.. et n'obtienne rien aux prud'hom en cas de licenciement..

 

Autre chose, j'ai appris recemment, que vu le nbre de personnes en inter-contrat ils commencent à proposer de travailelr sur des sujets qui ne correspondent pas du tout à notre domaine de competence.. du style aide au sein d"une fondation (mais pas le domaine informatique), participation à la mise en adequation entre les missions clients et la selection des profils à envoyer..

ont-ils le droit de nous faire travailler à des postes qui n'ont rien à voir avec ceux pour lesquels nous avons étés embauchés ?

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Ne croyez vous pas que c'est à chacun de voir s'il veut ou pas contester une mission dont il estime que ce n'est pas de sa compétence ? Occupez vous plutôt de votre cas car je confirme Halias, vous avez commis une faute qui pourrait justifier un licenciement pour faute réelle et sérieuse. Je vous rappelle qu'une rupture conventionnelle n'a pas à être imposée ni par l'un ni par l'autre. Que votre employeur était donc en droit de refuser cette rupture. Vous n'aviez pas alors à en informer votre client ( mais je pense que vous saviez qu'il voudrait vous remplacer et que c'est cela que vous visiez) Donc je ne vois pas sur quelle base juridique vous pourriez aller devant le CPH et donc quelles fautes vous pourriez trouver à votre employeur.

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