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Forum juridique de Net-iris

Escroqurie et abus de confiance sur vente immobilière


émilie fedinand

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Bonjour

J'ai vendu à mon frère sur son insistance la nu propriété d'un immeuble (ma mère en possède l'usufruit).Le montant globale de la transaction semble correct.

Mon frère à insisté pour ne pas régler la totalité de la somme (la moitié de la somme) et m'a signé une reconnaissance de dette devant notaire contresigné par ma mère.

1) cette reconnaissance de dettes d'un montant de 100 000 euros est exente d'intèrêt et courre sur 10 ans.

2) L'acte bien que signé chez un notaire n'est pas officiellement un acte notarié(pas établi sur papier à entête du notaire, pas de signature de sa part ni de tampon)

3) La somme correspondant à la reconnaissance de dette n'est pas incluse dans le montat de la transaction officiellement établie par le notaire.(dessous de table masqué par la présence du notaire).De mon coté sans plus d'information du notaire je n'ai pas déclaré la transaction ni la reconnaissance de dette.

4) A l'époque j'étais soigné pour dépression et faisait entièrement confiance à mon frère.

Ceci s'est passé il y a 4 ans.Il refuse catégoriquement ne serait que de me rembourser progressivement la somme par anticipation, pourtant il est riche à foison.

 

Quels recours ai-je ???

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Disons que la situation est délicate. Pas forcément défavorable mais délicate.

 

Le problème est trés simple :

Si votre reconnaissance de dette est parfaitement rédigée et que l'avez bien en votre possession, et que le débiteur l'a bien signé, vous êtes en position de force.

 

Le soucis vient du fait que votre frére peut trés bien tout balancer au fisc avec de nombreuses embrouilles à la clé : Une somme trés importante sous seing privé, non déclaré au CGI, le même jour qu'une vente immobiliére ...bref. Un redressement c'est jamais plaisant.

 

Il me semble qu'une telle chose se prescrit par 5 ans (à confirmer). Dés lors, et si c'est exact, il vaudrait mieux attendre une année de plus, puis lancer la cinquiéme année + 1 mois (histoire de ), une procédure en recouvrement pour laquelle vous devriez avoir une trés forte probabilité de gagner.

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      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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