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Forum juridique de Net-iris

Refus d'injonction de payer


molo2003

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Bonjour;

Je suis Conseiller Syndical d'une copropriété.

Un des copropriétaires est un gros débiteur depuis des années concernant le paiement des charges et travaux afférents à cet immeuble. A ce jour, le montant de sa dette vis à vis du syndicat des copropriétaires est de plus de 7000 €.

En AG il a été voté un recours en justice d'"Injonction de payer" mandaté un huissier de justice pour entamer la procédure réglementaire. Ce copropriétaire n'a jamais répondu aux courriers de l'huissier mandaté. L'huissier a présenté au juge du TGI le dossier complet de cette affaire. Et la demande d' "injonction de payer" a été rejeté par le juge avec le motif écrit texto en ces deux mots " Débat nécessaire".

Pour moi, non initié en juridiction, je souhaiterai de l'aide pour "décoder" le motif du rejet et connaître la "faille" du dossier cause du refus. J'aimerai avoir une explication plus explicite pour la compréhension de ce refus. Je trouve trop fort que la justice donne droit au copropriétaire mauvais payeur (toutes les facilités de paiement ont été entreprises par notre syndic).

Je sais qu'aucun recours n'est possible mais quelle est l'autre procédure (de droit commun) possible pour que la copropriété rentre dans ces frais

 

 

Merci d'avance pour votre aide.

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bonsoir

d'apres ce que je comprends, le refus du juge n'est pas sur le fait de payer mais surement parce que le dossier presenté et les pieces n'etaient pas assez explicites.

il a donc preferé rendre un jugement où il veut entendre les parties et pour cela il faut assigner le copro.

Etes vous sûr que c'est le TGI qui a rendu ce jugement ? car pour 7.000 euros c'est le TI qui s'en occupe.

 

Vous comprendrez mieux en lisant ceci: Injonction de payer - Service-public.fr

ou encore:

Injonction de payer en procédure civile française - Wikipédia

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