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Forum juridique de Net-iris

Un an de dépôt de garantie


Samy66

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Bonsoir !

 

Je m'interroge sur la situation d'une amie.

Elle s'est installée voila un an et demi dans une maison de campagne non meublée.

Elle venait d'être victime d'un licenciement et s'est lancée dans une activité professionnelle avec un statut autoentrepreneur.

 

Beaucoup de propriétaires ont refusé de lui louer un bien au vue de sa situation.

Elle a donc accepter, en dernier recours, de payer un an de loyer, une somme avoisinant les 10 000 € en guise de dépôt de garantie à l'agence locative en gestion.

L'agence prétend que cet argent est bloqué sur un compte chèque et qu'elle ne s'en servira qu'en cas de non paiement des loyers.

Elle a toujours payé ses loyers jusqu'à aujourd'hui et elle se demande si elle ne pourrait pas récupérer ce dépôt, estimant qu'elle est une locataire sérieuse.

Le propriétaire lui dit que c'est impossible.

 

Est-ce légal un an de dépôt de garantie ?

 

Bien à vous tous,

 

Samy

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le bailleur peut demander une "caution": parentale ou bien caution bancaire. dans ce dernier cas, c'est de l'argent deposé sur un compte en banque, et la banque fait une attestation au bailleur disant que ce compte est bloqué au titre de caution bancaire sur la location sise à ......; consequences: cet argent ne peut pas etre debloqué sans le consentement du bailleur.

 

par contre a t-elle donné un cheque de 10.000 euros ? si oui a t-il ete encaissé et mis de coté par l'agence ? quel document a t-elle en garantie de ce depot ?

 

si c'est un non meublé, c'est la loi du 6 juillet 89 qui s'impose. le DG ne peut depasser 1 mois;

 

mais il faut voir si c'est un depot de garantie ou bien une caution ... nuance.

l'agence a peut etre noté ces 10.000 euros comme caution. merci de nous preciser ce que dit le bail.

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Cette somme a été versée "au titre de la garantie en loyers impayés" selon les termes de l'attestation que l'agence a remis. La somme a été encaissée et mise de côté.

Selon l'attestation "cette garantie de loyer sera restituée au moment de la résiliation du bail ou au moment de la présentation de justificatifs de revenus couvrant 2.7 fois le montant du loyer."

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disons que l'amie de samy aurait mieux fait de deposer cet argent sur un compte à elle, rapportant des interets (bien qu'elle doive alors payer pour le service de la banque). ici il serait etonnant que cette somme va rapporter des interets á l'amie de samy .. mais surement à l'agence , environ 175 euros tout de même par an ! :(

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Golfy, je ne partage pas ton avis

 

En effet, l'art 4 de la loi du 6/7/89 est clair :

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

 

l'exigence du bailleur (et de l'agence) est donc abusive...

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j'avoue que ta reponse m#amène a revoir les miennes plus haut car là oui c'est bien de l'argent qui a été versé et non pas une garantie émise par une banque.

je relis les articles 22, 22.1 et 22.1.1 de la loi et effectivement, l'amie de samy pourrait (?) réclamer le rbt de cet argent, mais aussi alors donner une garantie bancaire.

j'avoue que je suis perplexe ...je relis sur ma reponse plus haut:

mais il faut voir si c'est un depot de garantie ou bien une caution ... nuance.

l'agence a peut etre noté ces 10.000 euros comme caution. merci de nous preciser ce que dit le bail.

si c'est de l'argent, l'art 4 de Vero s'appliquerait (meme si c'est considéré comme une "caution".

 

 

un avis de pro serait bienvenu : voir cette plateforme telephonique qui devrait donner une reponse plus fiable pour pas trop cher: Conseils d'experts par téléphone sur Wengo : juridique, enseignement, informatique, voyance, loisirs, finance, business=wengopass.directory.services&yawl[K]=search&payload[idDirectory]=7122&payload[query]=tag%3Aspe%253A%255C%2522Droit+immobilier%255C%2522

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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