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Forum juridique de Net-iris

rupture conventionnelle


Chris0062

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Bonjour,

je suis salariée depuis maintenant 8 ans dans une entreprise, dans laquelle je suis en CDI.

Je souhaite depuis longtemps reprendre un fond de commerce, et je pense avoir trouver l'affaire!

Je sors donc ce jour d'un rdv avec un comptable qui m'informe qu'en montant un dossier ACCRE, je serais exonérée d'une partie des charges sociales pendant la 1ere année, ce qui n'est pas négligeable. Je me suis donc rendu au Pole Emploi, et la on me dit dit que la seule manière dans mon cas c'est la rupture conventionnelle. L'employeur peut ou non accepter une telle demande.

J'ai rdv demain avec mon employeur afin de lui déposer ma demande, auriez-vous ds conseils pou mener cet entretien et pour "convaincre" mon employeur?

 

Merci.

 

---------- Message ajouté à 19h08 ---------- Précédent message à 19h04 ----------

 

J'ai vu que des indemnité spécifique de rupture conventionnelle étaient versées par l'employeur dans le cas d'une telle procédure, et je pense donc que ca peut freiner l'employeur, alors est-il possible de "refuser" ces indemnités? Dans mon cas le simple fait d'etre listé à Pole Emploi en tant que demandeur indemnisé me suffit.

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A mon avis, 8 ans d'ancienneté + les 20% de charges pour l'employeur qu'on vient de coller à la rupture conventionnelle = peu de chance qu'il accepte

Non, vous ne pouvez pas refuser les indemnités de rupture, c'est d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut pas y renoncer par accord.

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