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Forum juridique de Net-iris

Plusieurs petits soucis que faire?


ileana25

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Bonjour,

 

Je vais tenter d'expliquer la situation de manière la plus claire possible, j'ai été embauché dans une société pour une durée de 6 mois en CUI du 15/04/2012 au 16/10/2012, au terme de celui-ci, mon patron l'a renouvelé en CDD.

 

Ce nouveau contrat m'a été remis pour signature le 23/10/2012, soit 7 jours après la fin du CUI, il aurait normalement du être pris en compte un CDI!

 

Le 27/11/2012, je me retrouve en arrêt maladie pour dépression suite à une très violente dispute avec mon boss (j'ai eu droit aux insultes, que mon cdd ne serait pas renouvelé ni même aucune augmentation d'ici à la fin de celui-ci)....le 05/12/2012, je lui envoi un AR pour lui signifier qu'au terme de mon arret maladie je ne reviendrais pas car j'ai signé un CDI dans une autre société.

 

Lors de la remise de mon certificat de travail, solde de tout compte, il ne m'a pas été remis d'attestation pole emploi, le solde de tout compte paie uniquement mes congés payés mais pas mes heures supplémentaires...la prime de précarité n'étant pas du du fait de la rupture à mon initiative.

 

Plusieurs erreurs de mon ex employeur ont été commises durant mon contrant : pas de visite médicale d'embauche en 9 mois de travail, pas de paiement des heures supplémentaires (je ne sais pas comment prouver que j'en ai fait, pas de pointeuse), fiche de paie ne mentionnant que l'emploi occupé dans l'entreprise ( pas de coeff, pas de qualification...), bien sur un cdd conclut après le délai de 48h légaux!!!

 

Je me pose la question du fait que j'ai demander la rupture du CDD pour un CDI dans une autre société ai-je le droit de demander l'intervention des prud'hommes pour toutes les erreurs commises par mon ex employeur??

 

Merci d'avoir pris le temps de me lire et des conseils que vous me donnerez!

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Le cdd, vous l'avez signé anti daté ou pas ?

Pour le reste, mon conseil est " laissez tomber" pour une éventuelle poursuite devant le CPH.

1; pas de visite médicale = cela n'annule pas un contrat de travail , ne le rend pas illicite et les sanctions, c'est amende pour l'employeur '( donc rien pour vous) et si récidive.

2: les HS, si vous n'avez rien pour les prouver, et bien vous ne pourrez rien obtenir devant le CPH

3: les mentions qui manquent sur le bulletin de paie, idem, cela ne rend pas le contrat illégal et rien à espérer obtenir de ce côté là

Par contre, on doit bien vous donner tous vos documents de fin de contrat. Pour l'attestation pole emploi non donnée, vu que vous avez rompu pour un cdi, cela ne vous a pas porté préjudice.

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Bonjour et merci d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre,

 

Non je n'ai pas antidaté le CDD, on me l'a remis pour signature le 23/10/2012 daté du 16/10/2012 mais j'ai inscrit au dessus de ma signature et de la mention "lu et approuvé" la date où je l'ai signé soit le 23/10/2012.

 

En effet, j'ai envoyé un RAR à mon ex employeur pour le mettre en demeure de m'envoyer des attestations en conformités sous huitaine, mais toujours aucune réponse alors que ça fait bien plus de 8 jours...dans la nouvelle société où je me trouve tout ne se passe comme il était prévu au départ et financierement elle ne va pas très bien, pour cette raison au cas où je preferai avoir un dossier en règle pour le pole emploi si je venais à perdre mon travail (3 mois seulement de société).

 

Pour le CPH c'est surtout pour "forcer" mon ancien employeur à me fournir les papiers dont j'aurai surement besoin...si je suis partie de chez lui c'est pour certaines raisons et je préfererai tourner définitevement la page!

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