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Forum juridique de Net-iris

Obligation du bailleur : réparations


Floralind

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Bonjour,

 

Ma fille connait quelques déboires avec son bailleur.

Malgré des relances téléphoniques, courriers avec AR, la situation reste au point mort.

Elle s'apprête à envoyer cette lettre ...

 

Melle XXXXXXX

3 Place XXXXXX

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Malgré mes relances téléphoniques et mes courriers recommandés auxquels vous n'avez jamais apporté de réponse, je vous rappelle que :

 

- Je n'ai à ce jour toujours pas la possibilité de me brancher sur l'antenne de télévision qui ne fonctionne pas.

J'attends depuis des mois votre intervention à ce sujet.

 

- Je ne peux toujours pas utiliser l'arrivée d'eau de la cuisine, celui-ci étant inutilisable car trop vétuste.

 

- J'ai du quitter mon logement lors des travaux d'électricité faits quelques jours après mon entrée lorsque je vous ai signalé que le système électrique était défaillant. L'ensemble de l'installation étant à refaire, je ne pouvais vivre chez moi, matériel des intervenants occupant toues les pièces, pas d'électricité durant plusieurs jours …. J'attends toujours de votre part une réduction de loyer pour les 3 semaines ou je n'ai pu jouir librement de mon appartement.

 

- J'attends toujours que vous me disiez quoi faire du bidet qui est pour l'instant sur le pallier de l'appartement …

 

- La porte d'entrée est constamment fermée à clefs par les locataires ainsi que par le propriétaire du bar au rez de chaussé. Le facteur (n'ayant pas la clef),il remets mon courrier au bar … Cette procédure ne me semble pas légale et des colis commandés ne sont jamais arrivés entre mes mains.

D'autre part en cas d'incendie ou autre, sans la clefs il est impossible de sortir de l'immeuble. Il n'y a pas d'interphone, nous ne pouvons donc pas ouvrir à d'éventuels visiteurs, médecin,infirmière …

 

- Le système de fermeture des volets n'a toujours pas été réparé, je me sers donc toujours des ficelles laissées par l'ancien locataire...

 

C'est un début ...

 

Mes questions :

Peut-elle refuser de payer son loyer, prévenir l'agence qu'à partir de maintenant elle versera le montant du loyer sur un compte spécial à sa banque ?

Est-il obligatoire pour un bailleur/propriétaire de fournir une ligne pour la télévision ?

Le fait que le facteur donne le courrier et les colis (certains disparaissent ....) à une autre personne que le destinataire est-il légal ?

La porte d'entrée toujours fermée à clefs, pas d'interphone, pas de possibilité de sortir sans les clefs ...

 

Que peut-elle faire pour faire réagir son bailleur ?

 

Merci de votre aide et de vos réponses.

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  • Réponses 22
  • Création
  • Dernière réponse

Non elle ne peut pas se faire justice.

 

Si l'antenne est mentionnée dans l'EDL ça doit fonctionner

 

Curieux que le facteur n'ait pas de passe... de toute manière s'il ne fait pas son travail ce n'est pas la faute du bailleur, le postier n'a pas le droit de remettre le courrier à quelqu'un d'autre.

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Merci Yeuse,

 

l'état des lieux .... il n'y en a pas eu, elle leur à fait un courrier en ce sens dès son entrée dans l'appartement, ils lui ont donné l'EDL du locataire sortant en lui disant de marquer ce qui n'allait pas, et rien n'allait vu qu'ils n'ont fait aucune réparation au vu de cet état des lieux .

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Dès son entrée dans l'appartement, elle a repris les points négatifs de l'EDL sortant et a rappeler tous ce qui n'était pas en bon état, tappisserie déchirée, sols brûlés, volets cassés ... en leur rappelant que c'est eux qui n'avaient pas souhaité faire d'état des lieux à son entrée.

Suite à cela ils ont fait quelques menus travaux.

Il a fallu refaire entièrement le système électrique et elle à du se faire héberger durant 3 semaines sans compensation de la part de l'agence.

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bonjour

 

a fallu refaire entièrement le système électrique et elle à du se faire héberger durant 3 semaines sans compensation de la part de l'agence.

les ouvriers n'ont pas debarquer un beau matin sans prevenir - si ?

votre fille savait donc qu'il y aurait des travaux ... personne n'a invoqué la durée et ce qui allait se passer pdt ce laps de temps ? :eek:

en tant que locataire c'est la 1ere question que je poserai a l'agence avant de dire quoi que ce soit.

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Non, les travaux d'électricité n'étaient pas prévus, lorsqu'elle a emménagé, elle s'est aperçu que le ballon d'eau chaude ne fonctionnait pas. L'agence à donc envoyé un électricien qui a tout vérifié et signalé à l'agence la vétusté de l'installation.

Elle a ensuite été informée des travaux sans précision de durée.

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Il faut leur faire une MISE EN DEMEURE de faire xxx avant le xxx

 

Après cela, et sans réaction de leur part, saisir le TI.

 

Pour l'EDL d'entrée, j'espère que l'agence a signé ou écrit quelque chose ? en l'absence de preuve, votre fille sera réputée avoir pris le logement en bon état... Grave !!

 

Pour la télé, la loi de 89 (c'est bien un logement vide qu'elle loue ??? ), en son article 3 prévoit :

Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :

a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;

b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne" numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.

Pour l'éviction pendant les travaux, ce n'est qu'à partir de 40 jours...

 

Pour le bidet, elle peut toujours leur annoncer que sans réponse de leur part, il ira à la décharge. En effet, il aurait fallu convenir avant de son devenir. Mais vérifier avant, qu'on ne le lui réclame pas en sortie (il doit y avoir des marques de son existence si elle l'a déposé pour y mettre un lave-linge par ex).

 

... Bonne chance... Je ne vous vois pas obtenir gain de cause facilement...

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Merci à tous pour vos réponses qui confirment ce que je craignais ...

Rien n'a été précisé pour l'absence d'EDL d'entrée, c'est pour cela qu'elle a immédiatement envoyé un LRAR en leur rappelant que cette absence était de leur fait, même si me doute bien que ça ne lui soit pas d'une grande utilité.

Les services postaux ont été prévenus et font le nécessaire pour la distribution du courrier ... l'agence va pas être contente, obligation de changer la serrure ... :D

Ma fille déménage bientôt, elle signe son nouveau bail demain (je serai là pour éviter de nouvelles mésaventures).

 

Le bidet réintégrera sa place première dès son déménagement, voilà un point réglé ;)

 

Pour le reste elle voudrait essayer de négocier un mois de gratuité au vu des désagréments subis depuis des mois sans passer par le TI.

 

---------- Message ajouté à 17h19 ---------- Précédent message à 17h10 ----------

 

Peut-elle se servir de ces arguments afin de négocier un préavis réduit (3 mois actuellement)?

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Dès son entrée dans l'appartement, elle a repris les points négatifs de l'EDL sortant et a rappeler tous ce qui n'était pas en bon état, tappisserie déchirée, sols brûlés, volets cassés ... en leur rappelant que c'est eux qui n'avaient pas souhaité faire d'état des lieux à son entrée.

Elle a gardé une copie de l'EDL sortant au moins ?

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Oui, elle l'a gardé, tout est parfaitement noté quand à l'état de dégradation de l'appartement lors du départ du précédent locataire, aucun travaux n'a été fait suite à cet EDL.

 

Elle va essayer de négocier une réduction du préavis, par courrier avec AR en rappelant les manquements de l'agence.

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Oui, elle l'a gardé, tout est parfaitement noté quand à l'état de dégradation de l'appartement lors du départ du précédent locataire, aucun travaux n'a été fait suite à cet EDL.

 

Elle va essayer de négocier une réduction du préavis, par courrier avec AR en rappelant les manquements de l'agence.

Ok c'est déjà cela , ils ne pourront pas prétendre que c'était en bon état ! ;)

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

réponse du bailleur ... pas de réduction de préavis.

Aucune allusion aux réparations qui devaient être faites il y a des mois (fermetures volets, plomberie ....).

Quel recours maintenant ? Mise en demeure d'effectuer les réparations ???

 

J'avoue que je ne sais plus que faire.

 

Merci de vos conseils

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réponse du bailleur ... pas de réduction de préavis.

Elle a bien demandé au propriétaire pas à l'Agence ?

 

Aucune allusion aux réparations qui devaient être faites il y a des mois (fermetures volets, plomberie ....).

Quel recours maintenant ? Mise en demeure d'effectuer les réparations ???

Absolument sous huitaine et au propriétaire et en // demande de passage des services d'Hygiène de la Mairie ou l'ARS si pas d'eau dans la cuisine , etc ... le logement n'est pas décent

Portail des Agences Régionales de Santé

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Merci Marieke,

 

Il y a bien l'eau, mais un problème d'arrivée d'eau, plomberie trop vieille et impossibilité d'utiliser cette arrivée d'eau dans la cuisine, impossibilité de fermer les volets car système de fermeture cassés, antenne TV ne fonctionne pas, porte d'entrée de l'immeuble toujours fermée à clefs, pas d'interphone, impossible de sortir de l'immeuble sans la clefs ....

 

Je veux juste faire "suer" l'agence pour tous les désagréments subis par ma fille depuis des mois !!!

 

Bon, il faut qu'on cherche l'adresse du propriétaire :p

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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