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Forum juridique de Net-iris

Durée de préavis


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Bonjour,

 

Je suis logé dans un studio meublé depuis septembre 2012 pour un contrat d'une durée initiale d'un an. Malheureusement, certaines raisons personnelles font que je compte quitter ce studio dès que je le peux.

J'ai appelé mon Propriétaire et celui-ci m'affirme que le préavis de départ est de trois mois et que cette durée figure dans les conditions générales du contrat, c'est effectivement le cas.

 

Je me suis renseigné et de part les informations dont je dispose actuellement, il semblerait que la durée du préavis de départ pour un studio meublé ne puisse excéder 1 mois. Or il y a plusieurs lois qui ont été modifiées depuis la première du 6 Juillet 1989 et je m'y perds un peu.

 

Sur la feuille du contrat de location plusieurs lois sont nommées.

 

la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par :

- la loi du 21 juillet 1994

- la loi du 29 juillet 1998

- la loi du 13 décembre 2000

- la loi du 30 décembre 2005

- la loi du 08 Février 2008

 

Ma question est : Y-a t-il une exception pour mon cas à cause de ces lois et donc je suis obligé de respécter les trois mois de préavis tel qu'il est indiqué sur le contrat ?

 

Merci

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bonjour

 

la loi du 6 juillet 89 s'applique UNIQUEMENT aux logements NON meublés.

 

pour les meublés : c'est la loi de janvier 2005 et certains articles du code de l'habitation - voir le detail ici : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/85698-bail-meuble-etudiant-indemnites.html

 

vous avez bien 1 mois de preavis a donner par LRAR, et ce, meme si le contrat signé dit autre chose. la loi est dite d'ordre public donc ca s'applique meme si les parties ont convenu autre chose. ;)

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