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forfait concernant la procédure prud'hommale


eilathan

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Bonjour,

 

Je voudrais avoir des conseils concernant le problème suivant:

l'avocate qui m'a représenté devant le tribunal des prud'hommes m'avait proposé un forfait de 3000 € HT pour je cite : "le suivi de la procédure de contestation de licenciement devant le conseil des Prud'hommes de Lyon" sans détailler ce que cette procédure comprenait.

Hors, après la conciliation et le jugement, l'affaire a été renvoyée devant un juge départiteur.

L'avocate, m'a averti par courrier de ce renvoi puis de sa date par un nouveau courrier mais ne m'a jamais parlé de sommes supplémentaires à lui régler.

C'est seulement après sa nouvelle plaidoirie devant le juge départiteur que l'avocate, à ma grande surprise, m'a adressé une facture de 2000 € HT " en raison des diligences accomplies".

 

Suis-je en droit de refuser de payer vu que je lui ai déjà réglé le montant du forfait de départ et qu'il n'a jamais été question de sommes supplémentaires?

Ou puis-je contester ce montant qui me semble exorbitant alors que le dossier lui était connu et ne nécessitait pas de préparation supplémentaire de sa part?

 

Merci de vos réponses

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bonjour

Je voudrais avoir des conseils concernant le problème suivant: l'avocate qui m'a représenté devant le tribunal des prud'hommes m'avait proposé un forfait de 3000 € HT pour je cite : "le suivi de la procédure de contestation de licenciement devant le conseil des Prud'hommes de Lyon" sans détailler ce que cette procédure comprenait.

Hors, après la conciliation et le jugement, l'affaire a été renvoyée devant un juge départiteur. L'avocate, m'a averti par courrier de ce renvoi puis de sa date par un nouveau courrier mais ne m'a jamais parlé de sommes supplémentaires à lui régler. C'est seulement après sa nouvelle plaidoirie devant le juge départiteur que l'avocate, à ma grande surprise, m'a adressé une facture de 2000 € HT " en raison des diligences accomplies". Suis-je en droit de refuser de payer vu que je lui ai déjà réglé le montant du forfait de départ et qu'il n'a jamais été question de sommes supplémentaires?

Ou puis-je contester ce montant qui me semble exorbitant alors que le dossier lui était connu et ne nécessitait pas de préparation supplémentaire de sa part?

Le juge de départage intervient à la suite d'une impossibilité des conseillers de se mettre d'accord sur le jugement à rendre.. Donc il y a une nouvelle audience avec plaidoirie des deux parties..

Donc un travail supplémentaire de rédaction et un déplacement pour les conseils ...Il est donc logique de la part de votre avocat de demander une rallonge pour ce travail supplémentaire..mais dans votre cas il s'agit quand même d'une facture de 60% de plus que le tarif initiale .. Avez vous signé une convention d'honoraire avec cette avocate ? si oui, est-il évoqué un nombre d'heure de travail ? ou d'intervention de déplacement etc et son tarif HT ?

A vous d'estimer si ce travail représente bien ces 60% . Pour cela faites un ratio sur le 1er travail nombre d'heures travaillées/ Tarif horaire .. A vous de savoir si la rédaction des conclusions 2eme audience justifie la facture de 2000€... Faites une proposition raisonnable à votre avocat pour éviter de rentrer en contentieux avec elle.. Sachez aussi que sans avoir solder cette affaire aucun avocat acceptera votre affaire pour la suite si malheureusement cela devait arriver.. Sachez enfin que si vous ne tombez pas d'accord avec elle c'est au bâtonnier dans un 1er temps de trancher ce litige, il est très rare qu'il donne tort à son confrère.....

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Merci de votre réponse si rapide,

pour répondre à votre question, dans la convention initiale elle a stipulé soit un honoraire au temps passé de 200 € HT (en estimant une vingtaine d'heures nécessaire), soit le forfait de 3500 € HT outre un honoraire de résultat de 5% HT (c'est cette dernière solution que j'ai choisi).

Je ne sais pas combien de temps lui a pris la préparation de l'audience devant le juge départiteur, mais je ne pense pas que cela lui ai pris 10h!

En tout état de cause, n'était-elle pas en devoir de me prévenir des sommes q'elle allait me réclamer avant le jugement?

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Merci de votre réponse si rapide,

pour répondre à votre question, dans la convention initiale elle a stipulé soit un honoraire au temps passé de 200 € HT (en estimant une vingtaine d'heures nécessaire), soit le forfait de 3500 € HT outre un honoraire de résultat de 5% HT (c'est cette dernière solution que j'ai choisi).Je ne sais pas combien de temps lui a pris la préparation de l'audience devant le juge départiteur, mais je ne pense pas que cela lui ai pris 10h!.En tout état de cause, n'était-elle pas en devoir de me prévenir des sommes q'elle allait me réclamer avant le jugement?

Oui effectivement si vous avez opté pour la 2eme formulaire avec un bonus de 5% sur les sommes gagnées je suppose....

A quelle date doit être rendu le délibéré ?

A combien avez vous estimé votre préjudice ?

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re

le délibéré a déjà été rendu en ma défaveur, ce qui rend d'autant plus amère la facture de l'avocate qui est finalement la seule gagnante

eh bin voila pourquoi elle vous demande une rallonge ...

Dans ce cas, je pense qu'elle ne peut pas vous réclamer un supplément ...A vous de lui répondre que dans le cas d'un forfait avec bonus, elle ne peut pas vous demander de modifier les règles après signature de la convention suite au jugement défavorable ...

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re re

selon vous la procédure devant le juge départiteur devrait donc être comprise dans le forfait de départ ?

Oui et non...

Si vous aviez "gagné" vous auriez fait un cheque de 5% du montant des sommes dues ....donc jamais votre avocate aurait demandée 2000€ ...

Voila comment vous pourriez lui répondre car il est évident que vous devez contester la facture reçue car injustifiée compte tenu de la convention d'honoraire signée avec cet accord ...

Avez vous l'intention de faire appel ?

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oui j'aimerais bien mais je n'ai pas envie de lui régler les 2000 HT et devoir en plus lui régler un appel sans garantie de résultat.

 

A noter qu'elle a tout de même envoyé sa facture avant que l'on connaisse le résultat des déliberations; en cas de victoire elle aurait encore réclamé les 5 % en plus !

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re re

oui j'aimerais bien mais je n'ai pas envie de lui régler les 2000 HT et devoir en plus lui régler un appel sans garantie de résultat.

 

A noter qu'elle a tout de même envoyé sa facture avant que l'on connaisse le résultat des déliberations; en cas de victoire elle aurait encore réclamé les 5 % en plus !

Elle devait avoir une petite idée .... Dans tous les cas rien ne vous empêche de faire une gentille lettre dans laquelle vous vous interrogez sur la notion de "forfait" avec l'argument du "cas inverse"...

A votre avis pourquoi le juge vous a donné tord ? Croyez vous avoir plus e chance devant la cour d'appel ? Aucun avocat ne vous signera une "obligation de résultat"....

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re

OK merci, je vais la contacter et lui demander si les 2000 € font parties d'un nouveau forfait incluant l'appel

C'est vous qui voyez !!! mais essayer d'avoir une réponse sur la notion de forfait avant de négocier un appel avec elle si vous pensez qu'elle n'a pas fait tout le nécessaire pour faire gagner votre cause ....( il y a quelques fois des arrangements "bizarres" qui nous échappent ....)

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