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Forum juridique de Net-iris

Obligation propriétaire/Locataire sans droit ni titre


perl

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Bonjour,

 

J'ai depuis maintenant 1 ans 1/2, un locataire qui ne paye plus les loyers.

La procédure est bien avancé, il est maintenant sans droit ni titre et la close résolutoire est obtenu sans laissé de délais. La mise en demeure est partie avec copie a la préfecture. Donc en avril demande de la force public ( ne partira pas sans cela ) .

 

Il profite actuellement de la trêve hivernal.

 

Mes question sont dans un premier temps sur les obligation "sans droit ni titre"/"bayeur".

 

1.) Si des travaux sont nécessaire chose que je faisait avant quand tous ce passé bien ?

Suis je encore obliger de faire des travaux ?

 

2.) A t'il encore l'obligation de fournir l'attestation d'assurance? D'ailleurs comment pourrait'il être assuré n'ayant plus de bail valide? Que ce passe t'il en cas d'accident ?

Dois je par précautions prendre l'assurance moi même? Comment l'obligé a m'informer de l'état de l'assurance refusant toute correspondances?

 

3.) Si il se blesse dans le jardin a cause de dalles en mauvaise état suis je responsable ? Pour information , les travaux devait débuter 2 mois après l'arrêt des loyers. Si il se blesse ailleurs a cause d'un problème d'état dont je ne suis pas au courant ?

 

Pour information tous les ans , le locataire avait obligation par le bail de m'informer des travaux de remise en état nécessaire?

 

Je pense avoir toujours fait ce qui était correct et je veux continuer ainsi ?

 

 

 

Question subsidiaire, Ils sont un couple avec 2 enfant 8 et 16 ans scolarisé. Le préfet refuse apparemment toujours la force public quand des enfant sont scolarisé. Et je ne fait malheurssement pas d'illusion. En générale cela dure combien de temps?

Arrive t'il que l'état indemnise directement sans avoir besoin de les attaquer pour fautes ?

 

Je suis dans un situation particulière ou j'ai deux préférence:

Qu'il parte immédiatement ou qu'il arrive a squatter encore 2 ans mais pas plus.

 

Dans 2 ans cela fera 4 ans que je ne serais pas propriétaire de ma résidence principale donc pas de plus value. Obliger de vendre car madame ne veux plus habiter la bas.

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si vous n'entretenez pas votre bien, et que vos locataires se blessent par suite du mauvais etat de votre logement (alors que vous aviez ete informé de la necessite de faire des travaux et que vous n'avez rien fait), oui, le locataire pourrait engager votre responsabilité

 

Donc, continuez a proceder aux reparations vous incombant

Idem pour l'assurance : faites une LRAR de mise en demeure a votre locataire de vous adresser son attestation

 

et oui, si le locataire n'est pas assuré, souscrivez vous meme un contrat ...

 

Ensuite, pour l'expulsion en elle meme, en effet, la procedure est tres stricte et reglementee et, en effet, il est possible que le prefet refuse l'intervention de la force publique, ce qui peut repousser la liberation du logement durant 2 ou 3 ans...

Dans ce cas, vous serez contraint d'engager une procedure a l'encontre de l'Etat pour obtenir indemnisation pour les pertes de loyer (si le locataire ne paie pas, bien entendu)...

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bonjour

 

Question subsidiaire, Ils sont un couple avec 2 enfant 8 et 16 ans scolarisé. Le préfet refuse apparemment toujours la force public quand des enfant sont scolarisé. Et je ne fait malheurssement pas d'illusion. En générale cela dure combien de temps?

Arrive t'il que l'état indemnise directement sans avoir besoin de les attaquer pour fautes ?

 

regardez la procédure afin que l'Etat indemnise le bailleur en cas de refus d'expulsion avce l'aide de la force publique:

http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Expulsion_locataire.pdf

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