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Forum juridique de Net-iris

Communauté universelle


Gege50

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Bonsoir

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je possède des biens qui me sont propres suite succession. Mon épouse et moi-même voudrions faire donation à nos deux enfants de la nue propriété d’un ou plusieurs biens qui me sont propres. Mais pour pouvoir bénéficier du double abattement 100K€ X 2 par enfant et être exonéré au maximum de l’imposition

Nous avons pensé au contrat de communauté universelle sans clause d’attribution intégrale

J’aimerai connaitre le cout de cette opération, ou quoi pendre en compte pour le calcul approximatif de cette opération

Et elle un bon moyen pour minimiser la donation Merci

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bjr,

le changement de régime matrimonial est prévu par l'article 1397 du code civil.

il faut savoir que vous aurez à payer le notaire qui devra liquider la communauté si cela est nécessaire dont le cout est fonction de votre patrimoine, éventuellement un avocat si votre convention nécessite son homologation par un tribunal, et la publication dans un journal d'annonces légales.

la facture dépend donc de ses différents éléments.

je ne crois pas que ce régime minimise les frais de donation.

cdt

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Bonjour

En février 2012 le conseil (faire une DOT sur les futurs biens propres de mon épouse)

Pour ce type de donation

Il ressort de l’article 1438 du Code Civil que la donation effectué doit permettre à l’enfant de s’établir (situation matérielle), d’être autonome.

Il s’agit alors de lui fournir des moyens (matériel, financier) en ce sens, par exemple dans le cadre d’un mariage, d’une installation professionnelle....

Il convient également de réaliser, par prudence, des donations en pleine-propriété (par

exemple, une donation en nue-propriété ne pouvant réaliser un tel objectif).

 

L’époux qui a fourni le bien propre devient créancier de son conjoint

 

On souhaite donner à nos deux enfants majeurs la nue propriété en même temps et

L’article 1438 du Code Civil n’est pas approprié. Par contre le changement de régime matrimonial « Communauté universelle sans clause d’attribution intégrale »a l’avantage de réunir dans la communauté tous les biens propres de chacun

Puis je faire une estimation du coût

-Frais notaire « forfait » ?

-% du patrimoine a payer ?

-lorsque tous les enfants sont majeurs, l'homologation n'est pas exigée

Un exemple pour info serait le bien venu

Merci

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Le fisc pourrait voir là un abus de droit, à savoir une communauté universelle opportuniste, sans intérêt matrimonial pour les époux, dans le seul but de doubler l'abattement fiscal de la donation ultérieure. Et donc ne prendre en compte qu'un seul abattement.

 

Il y a un intérêt matrimonial pour les époux .L’époux survivant, au décès de l'autre, reste propriétaire de la moitié des biens communs et en cas de donation garde l’usufruit de la totalité

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Oui, mais vous dites vous-même que ce n'est pas l'intérêt visé. S'il n'y avait pas cette donation en vue, vous ne feriez pas de changement de régime matrimonial. Votre seul objectif est la fiscalité des donations, en voulant que votre épouse puisse participer à la donation de biens qui vous sont propres, donc qui doivent devenir communs, pour profiter du double abattement.

Le fisc risque de ne pas être dupe.

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S’il n’y avait pas cette donation en vue, je serai favorable au changement de régime matrimonial

Mais il n’est nullement interdit sans vouloir dupe le fisc de faire une donation aux enfants par la suite. Mais je reviens a ma question, pour laquelle je n’ai pas de réponse comment calculer le coût

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Oui, mais vous, c'est pour le duper : votre volonté de trouver une combine pour avoir un double abattement. C'est écrit en toutes lettres dans votre premier message.

 

Votre raisonnement : je veux faire donation de biens propres. Mais cela ne fait qu'un abattement. Je voudrais avoir deux abattements. Donc il faut que mon épouse puisse aussi faire donation. Donc il faut que les biens soit communs. Donc on voudrait faire une communauté universelle.

Ce n'est pas de ma faute si vous avez présenté le problème comme cela. Votre communauté universelle est présentée comme une astuce pour avoir deux abattements.

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