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Forum juridique de Net-iris

Donation nue propriété ... À mon pére !


fischeralexandre

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Bonjour,

 

Je vais essayer d'être factuel...

J'ai un frère. Notre mère est décédée en 1985. Nous sommes nu propriétaires de la résidence principale (de la moitié sûrement?) depuis et mon père en à l'usufruit.

Depuis mon père s'est remarié et notre belle mère nous a adopté. Mon père étant plus âge qu'elle, il souhaiterait la "protéger" en clarifiant leur situation patrimoniale. En effet, en cas de décès de mon père, il ne resterait pas grand chose a ma belle mère. En même temps ils souhaiteraient nous filer un coup de pouce.

L'idée du notaire est de leur faire racheter notre nu propriété. Moi je ne suis pas très chaud, je vois droit de mutation, (petite) imposition sur les plus values, et surtout csg sur la plus value...

Mon père avait pensé :

Nous faire une donation, si possible sous seing privé.

En parallèle nous leur cédons gratuitement nos parts.

Est ce possible, légal, et cela à t il un coût?

Ou existe t il une autre solution pour ma belle mère ?

 

Merci d'avance pour vos lumières.

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Que votre père fasse une donation entre époux à votre belle-mère en limitant les possibilités d'option de celle-ci au seul usufruit des biens qui viendraient à sa succession.

Ainsi il la protégerait et au décès de la belle-mère vous deviendrez pleinement propriétaires.

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Bonsoir,

 

Pas de vente de la maison envisagée.

Mon père peut faire une donation entre époux, mais il ne peut pas donner notre nu propriété...(?)

On m'a parlé de l'option qui consisterait a monter une sci dans laquelle tout le monde apporte ses parts sur la maison. Dans les statuts de la sci on met ma belle mère usufruitière et hop, pas d'impôt, juste la sci a monter. En parallèle ils peuvent nous faire un don manuel dans le plafond des 100 000.

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La SCI ne changera rien. Si vous apportez la maison, il y aura simplement des parts sociales qui seront en pleine propriété pour votre père et des parts qui seront démembrées entre usufruit et nue propriété pour les quotes-parts que votre frère et vous-même apporterez. Au décès de votre père au lieu d'hériter de quote-part de propriété immobilière, vous hériterez que de parts mobilières. Il faudra réévaluer la valeur de ces parts au jour du décès. Donc éventuellement, fiscalement, vous pourriez avoir des droits de succession à payer de la même manière que si la SCI n'existait pas.

De plus, pour que votre belle-mère ait l'usufruit des parts de votre père, cela ne procèdera pas des statuts mais soit de ses droits de conjoints survivants, soit d'une éventuelle donation.

 

Dîtes-vous bien que la SCI n'évite absolument pas le droit successoral et ses conséquences fiscales.

 

Ce que votre notaire vous conseille est plus cohérent.

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Je n'ai peut être pas assez insisté sur le point principal...

Mon père, plus âgé, veut couvrir ma belle mère concernant leur RP. En cas de décès de mon père, si mes calculs sont bons, il restera a ma belle mere 5/16emes de la maison en pleine propriété, et elle ne pourra pas se prévaloir d'un droit d'usage puisque nous sommes, avec mon frère, en indivision avec mon père.

Après, la donation et l'aspect fiscal qui va avec est secondaire. Sinon mon père nous ferait un don manuel et point à la ligne ! L'idée est d'assurer la situation de ma belle mère après son décès. Y a t il donc une autre solution que le rachat/don de part dans la maison pour répondre à cet objectif (d'où l'idée de la sci...)

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C'est bien pour cela que je vous parlais d'une donation entre époux. Si elle est usufruitière, vous ne serez pas en indivision avec elle mais en démembrement de propriété. Si vous vendez la nue propriété que vous avez reçu de la succession de votre mère, votre père et votre belle-mère se retrouveront donc bien pleinement propriétaires sur les quotes-parts indivises issus de la succession de votre mère. Donc, au décès de votre père, elle aura l'usufruit des quotes-parts dont votre père était propriétaire avant son remariage, elle aura l'usufruit de la moitié des quotes-parts rachetées et sera pleinement propriétaire de l'autre moitié des quotes-parts rachetées.

Donc vu qu'elle sera pleinement propriétaire d'1/4 des quotes-parts indivises et usufruitière des 3/4 restants, je ne vois pas comment elle ne pourrait pas vivre tranquillement dans cette maison jusqu'à son décès.

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