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Forum juridique de Net-iris

Absence injustifiée et lettre de mise en demeure


alkapone67

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bonjour,

j'aimerais connaître s'il existe un texte qui oblige l'employeur à envoyer une lettre de mise en demeure de reprendre le travail à un salarié en absence injustifiée ou bien si l'employeur peut enclencher la procédure de licenciement (c'est à dire la lettre de convocation à un entretien préalable) directement sans passer par cette étape.

 

j'ai cherché sur le net mais je ne trouve pas d'article du code du travail qui traite ce point, alors si vous aviez une jurisprudence à me proposer j'en serai ravi!;)

 

cordialement

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Aucune obligation ne s'impose à l'employeur de mettre son salarié en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence.Il peut laisser perdurer la situation, et délivrer des bulletins de salaire à 0 euros. Mais une sanction pour absence injustifiée se justifiera plus aisément s'il l'a fait.

Ceci étant, si le salarié a déjà été sanctionné pour un motif similaire, cela peut ne pas paraître nécessaire.

---------- Message ajouté à 22h23 ---------- Précédent message à 22h21 ----------

 

Pour quelle utilité la jurisprudence ?

 

Voyez sur legifrance. Vous devriez pouvoir trouver

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oui je sais que l'employeur n'est pas obligé de mettre en demeure et laisser perdurer la situation avec des fiches de paie à zero mais dans ce cas il a directement envoyé une lettre de convocation à un entretien préalable. sans que le salarié n'ait jamais par le passé été sanctionné pour aucune raison que ce soit.

 

sur tous les sites que je consulte il est écrit que l'employeur DOIT envoyer une lettre de mise en demeure mais nulle part il n'écrit sur quoi est basée cette obligation...

 

il me faudrait une jurisprudence pour étayer une demande aux prud'hommes.

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Le fait de mettre en demeure le salarié renforce son dossier. Après, cela dépend des circonstances. Un salarié absent depuis 10 jours par exemple montre clairement sa volonté de ne pas respecter son contrat de travail.

 

 

Si je devais conseiller un employeur, je lui dirais qu'il est recommandé d’envoyer une mise en demeure avant d'envisager une sanction. MC'est ce que je faisais en qualité de responsable RH. Mais à mon sens, le fait de ne pas le faire ne signifie pas le licenciement sera automatiquement jugé sans cause réelle et sérieuse. Le paternalisme a ses limites il me semble.

 

Mais peut être y-a-t-il une jurisprudence que j'ignore et que vous pouvez chercher sur legifrance.

 

---------- Message ajouté à 22h48 ---------- Précédent message à 22h47 ----------

 

Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire | Legifrance

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La lettre de convocation a été envoyée au bout de combien de temps d'absence ? Le salarié n'a jamais donné de nouvelles ou essayé de justifier son absence ?

Vous demandez quoi devant le CPH ? Requalification en faute sérieuse ( si le licenciement l'a été pour faute grave ) ou carrément licenciement abusif ?

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bon alors voilà les détails de l'affaire: (j'ai modifié les dates mais j'ai gardé les mêmes écarts)

le salarié est chauffeur routier international, il charge son camion le 4, sur le trajet une alerte météo neige est déclenchée et une partie de la route qu'il doit prendre devient dangereuse. il appelle son employeur et lui rends compte de la situation. il décide de faire demi-tour avec son chargement (rien de périssable) malgré les ordres de son employeur et d'attendre chez lui de nouvelles instructions.

le 8 il reçoit une lettre pour un entretien préalable le 16 et une notification de mise à pied à titre conservatoire.

enfin le 20 il reçoit une lettre de licenciement pour faute grave aux motifs suivants:

1) non respect des instructions données (à savoir continuer sa route malgré l'impraticabilité et le danger)

2) absence injustifiée depuis le 5

 

je cherche à démontrer par une jurisprudence que l'absence de lettre de mise en demeure est utilisable dans cette affaire.

 

merci

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Il y a l'abandon de poste mais aussi le refus d'obéîssance dans cette histoire

Ce qui est dommage, c'est que le chauffeur soit rentré chez lui direct et ait attendu. S'il avait refusé de continuer car route dangereuse et était resté sur place que le temps s'arrange, il aurait été 100% couvert.

Là, il rentre chez lui et attend : maladroit.

Je ne pense pas qu'il faille vous focaliser sur une éventuelle JP concernant la mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste

Argumentez plutôt sur

- refus d'obéissance justifié par la météo ( droit de retrait)

- pas d'abandon de poste, le salarié ayant prévenu son employeur qu'il attendrait de nouvelles instructions. Une convocation 4 jours après sans mise en demeure montrant la précipitation de l'employeur à le licencier sans lui laisser aucune chance.

Par sûr que vous ayez gain de cause ....

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oui merci pour le droit de retrait je pense que ça devrait passer.

pour l'abandon de poste je tiens à préciser que les vraies dates sont : retour chez lui le 23 décembre, le 24 rien, le 25 et 26 fériés (alsace) et le 27 envoi de la convoc à l'entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire. donc on a quand même une certaine précipitation de la part de l'employeur... wait & see

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s'il y a mise à pied conservatoire - l'employeur s'achemine plutot vers un licenciement pour faute grave du fait d'un refus d'obéissance plutot qu'un abandon de poste

 

12h04, t'étais à l'apéro le fox, ce qui explique ta réponse . En effet, notre internaute EST DEJA licencié pour faute grave (refus d'obéissance et abandon de poste):p

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