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Forum juridique de Net-iris

Contractualisation d'un don d'argent enfant/parent


matthieuu

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Bonsoir,

 

Alors voici le contexte de ma question :

Mes parents ont le projet d'acheter un appartement mitoyen à un autre appartement qu'ils possèdent déjà, dans le but de les réunir en un seul. Les négociations avec la personne vendeuse sont en cours, si tout le monde arrive à se mettre d'accord la transaction se fera. Cet achat se fait pour plusieurs raisons, à la fois pour se (mes parents) faire plaisir à investir dans un bien immobilier et obtenir après travaux un bien sympatique comme tout, mais aussi pour leurs enfants (ma soeur et moi même) afin qu'on en bénéficie avec nos (hypothétiques) enfants plus tard. Sauf que mes parents ont un certain âge (~55 ans), ont leur retraite en ligne de mire, à l'âge légal, et ont aussi des petits ennuis de santé qui font qu'il leur serait préférable de lever le pied professionnellement, plutôt que de travailler plus pour absorber cet achat. Les traites de l'emprunt représente une somme conséquente chaque mois rapporté à leur revenu.

 

Dans le cas où la transaction se fait, j'ai pensé à l'idée d'associer virtuellement mes parents, ma soeur et moi même dans l'achat, par le biais d'une participation au remboursement de l'emprunt.

Exemple : mes parents doivent rembourser chaque mois 500 euros pour le crédit, qu'ils versent à leur banque. Concrètement, ma soeur et moi même participons à hauteur de 20% chacun, ce qui fait 300€ de mes parents, 100€ de ma soeur et 100€ pour ma part.

 

Dans un tel montage, par quel moyen juridique pourrait-on rendre légale cette opération, ainsi que la sécuriser par un contrat pour éviter les problèmes éventuels plus tard, en mettant noir sur blanc qui paie quoi, à qui, pour combien de temps, etc.?

Est-ce que ce type de "don" est imposable ?

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Vous pouvez envisager de créer une SCI avec vos parents et votre soeur. Dans un premier temps, vos parents feraient l'apport immobilier de leur appartement et votre soeur et vous-même feriez un apport en numéraire. Puis, dans un second temps, la SCI ferait un emprunt à l'effet d'acquérir l'autre appartement.

L'avantage de ce montage est qu'en tant qu'associés vous auriez légalement le devoir de contribuer au remboursement de l'emprunt. De plus, il serait plus facile d'obtenir un prêt parce qu'il est possible que vos parents aient des difficultés à en obtenir un, eu égard à leur âge et à leurs problèmes de santé.

 

Le problème est que je verrai d'un mauvais oeil le fait de voir vos parents se dessaisir de leur logement principal au profit de la SCI.

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Merci de votre réponse.

 

Une SCI est déjà mise en place pour gérer plusieurs biens en location. Je pense que l'appartement acheté rentrerait dedans, et le pret devrait se faire à son nom aussi. Pour les banques et le pret d'après mes informations il n'y aurait pas de problème, l'accord de principe est déjà donné avec la durée d'emprunt, le taux, les traites, etc.

Ma soeur et moi même sommes déjà associés à la SCI, à hauteur de 20% je crois.

 

Si je comprends bien ce que vous dites, le fait d'être associé me donne le devoir de participer financièrement si l'opération se fait à son nom ? (c'est ce que je recherche...)

Quel papier pourrait formaliser cette participation (durée, montant) ? Car actuellement si cette obligation existe déjà, nous sommes dans la situation où mes parents règlent l'intégralité des sommes dues par la SCI malgré les statuts partagés (ma soeur est active depuis 4 ans environ et je suis encore étudiant pour quelques mois).

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Cette situation est fréquente, surtout dans les SCI familiale.

 

Bien évidemment, en tant qu'associés vous êtes solidaires face à la dette ainsi que l'article 1857 du code civil le rappelle en disposant : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements."

Donc normalement, il conviendrait que vous contribuiez au remboursement de la dette, même si dans les SCI entre parents et enfants, bien souvent, les parents remboursent.

 

Pour formaliser cela, il faudrait donc que la SCI soit à la fois emprunteuse et acquéreur du nouveau bien. Il est possible, voire même probable que la banque dans son montage du prêt vous demande de signer une clause qui étende la solidarité des associés au delà de leurs parts respectives dans le capital social.

 

Il conviendra par suite de l'acquisition et du prêt de mettre à jour les statuts de la SCI.

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