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Forum juridique de Net-iris

succession et chargée de tutelle


dany le rouge

Messages recommandés

[bonjour]

 

 

est ce qu'une chargée de tutelle, désignée par un juge des tutelles,, a tous les pouvoirs, tout les droits dans le cadre d'une succession, exemple désigner des experts à tout va sur tous les éléments de la succession alors qu'elle n'est q'une des parties concernées sur trois. quitte à bloquer la-dite succession.

y a t'il des moyens de recours ?

merci pour vos réponses

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merci de donner vos avis, et toute aide est la bienvenue car la situation semble bloquée.

exemple : le véhicule du défunt qui avait trouvé un acquéreur il y a plusieurs mois reste à se détériorer et perdre de la valeur est aujourd'hui invendable du fait de l'intervention de la tutelle.

maintenant, c'est plus grave la vente des biens immobiliers est compromise, sans parler des biens mobiliers etc ...

sans parler de la volonté tant du défunt comme des intérets de la veuve, du fils voire aussi de la fille sous tutelle.

en fait il apparait une certaine urgence face à ces difficultés.

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Avez vous fait une réunion des héritiers chez le notaire ? Avez vous ouvert la succession ? Peut être pouvez vous passer par le notaire pour vous aider à cela ? Notez que les experts éventuels, si ils sont désignés par un seul des "héritiers", sont indemnisés par lui même et non par l'ensemble des héritiers...

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merci Coco pour votre réponse,,

non il n'y a pas eu de réunion des héritiers, mais la succession est bien ouverte et a été déclarée.

mais la semaine prochaine le notaire doit convoquer les parties pour un compromis de vente, des acquéreurs s'étant déclarés. c'est là que se situe le problème, la chargée de tutelle ayant prévenu auparavant qu'elle désignerait un expert, mais après la signature du compromis ??

à mon avis, la meilleure façon de paralyser la vente, voire la faire capoter si les acquéreurs potentiels changent d'avis face à ces difficultés. je précise que déjà 2 estimations ont été donnée, l'une par la SAFER, l'autre indépendante et en possession du notaire.

c'est prise de tête tant tout cela ne semble pas évident et on ne vois pas en quoi ni ou est la protection de quiconque, de la protégée comme des autres héritiers !

 

!!!

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merci Coco pour votre réponse,,

non il n'y a pas eu de réunion des héritiers, mais la succession est bien ouverte et a été déclarée.

mais la semaine prochaine le notaire doit convoquer les parties pour un compromis de vente, des acquéreurs s'étant déclarés. c'est là que se situe le problème, la chargée de tutelle ayant prévenu auparavant qu'elle désignerait un expert, mais après la signature du compromis ??

à mon avis, la meilleure façon de paralyser la vente, voire la faire capoter si les acquéreurs potentiels changent d'avis face à ces difficultés. je précise que déjà 2 estimations ont été donnée, l'une par la SAFER, l'autre indépendante et en possession du notaire.

c'est prise de tête tant tout cela ne semble pas évident et on ne vois pas en quoi ni ou est la protection de quiconque, de la protégée comme des autres héritiers !

 

!!!

 

La tutrice peut désigner un "expert" mais il est bien possible que le juge accepte l'offre sur la vue des deux expertises déjà réalisées sans ce troisième avis.

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