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Forum juridique de Net-iris

Association : Non validation des comptes


Rachel08

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Bonjour,

 

J'ai été élue trésorerière d'une association après la démission du président qui est intervenue juste avant la validation des comptes.

Celui-ci à conservé tous les documents ainsi que le chéquier et à établit des chèques après sa démission.

Son but était à priori de mettre à jour les comptes au 31-12, il a donc remboursé des notes de frais à une salariée par chèque sans date figurant au 31/12 sur le bilan.

Le soucis est qu'il s'est fait un chèque de 4600€ à son ordre pour une soi-disant mise à disposition de local (avec semble t-il une facture). Le siège de l'association était l'adresse de son domicile où seulement quelques rencontres ont eues lieu à sa demande. Mais l'activité n'y était pas du tout installée.

Pour cette raison, les comptes n'ont pas été validés.

Que devons-nous faire pour contester cette somme qu'il s'est attribué sans aucune concertation?

 

Merci de votre aide.

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  • Réponses 7
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Vous pouvez envisager, s'il n'existe pas de convention de mise à disposition justifiant le paiement, de rembourser en vous fondant sur cette absence et sur le fait qu'au jour du paiement, il n'avaiut plus le droit de procéder à des paiements et qu'il le savait...

 

Commencez donc par une discussion franche mais amiable. Si ça ne marche pas, il faudra en passer par la voie du recommandé voire de la demande en justice. Autant dire que si le président est encore membre de l'association, ça promet de "belles heures"...

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Merci de votre réponse.

Si une convention de mise à disposition de locaux existe, quels sont les conditions de sa validité? Peut-il établir ce document seul sans en informer les membres? Car aucun membre n'en a connaissance.

 

---------- Message ajouté à 23h06 ---------- Précédent message à 23h02 ----------

 

Et comment prouver qu'il a établit les chèques alors qu'il n'en avait plus le droit? Le témoignage suffit-il? Car pas de date sur les chèques mais figure au 31-12 sur le bilan.

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Si aucune convention n'a été établie et s'il n'y a pas d'antériorité de paiements (ce qui ferait apparaître de simples retards de paiement), alors il pourrait y avoir des problèmes personnels pour l'ancien dirigeant (pouvant éventuellement aller jusqu'au pénal...).

 

Pour ce qui est du paiement des chèques par l'ancien dirigeant, c'est assez simple (mais pas forcément gratuit): demandez les copies des chèques à la banque. Enfin, vous, le nouveau président, muni du PV constatant sa nomination. Et profitez-en pour faire le point sur les signatures autorisées à la banque ;)

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Bonsoir,

 

Nous nous retrouvons dans une situation compliquée car l'ancien président refuse de nous transmettre les documents en sa possession s'il n'a pas de quittus. De plus, le cabinet comptable refuse d'effectuer certaines modifications pour mettre les comptes 2012 à jour sans l'accord de l'ancien président (c'est un ami) et il ne paraît pas favorable à nous transmette les informations demandées. À-t-il le droit d'agir ainsi? L'ancien président a t-il le droit d'intervenir sur les comptes même s'il ne fait plus partie de l'association?

Cette situations est fatiguante mais pour le bien de l'association, nous allons tenir le coup.

Merci de votre aide, vos avis, vos expériences

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Les représentants élus d'une association sont les seuls qui puissent agir en son nom et la représenter.

Le plus urgent est d'aller à la banque avec le PV de l'élection du nouveau bureau et de procéder à la mise à jour des signatures et autorisations sur le compte. Demandez à bloquer les chèques du chéquier qui ne sont pas en votre possession.

La banque peut vous remettre les relevés de compte et peut faire une copie des derniers chèques - ce sera sans doute payant mais c'est indispensable pour savoir où vous en êtes. Vous verrez les dates figurant dessus.

 

Le comptable doit rendre des comptes aux nouveaux dirigeants. Informez-le également par LRAR avec copie du PV et prenez rendez-vous.

 

Pour la facture : qui l'a émise ? A qui a été fait le chèque ?

 

Le président est responsable y compris pénalement de sa gestion de l'association, vous pouvez lui rappeler s'il persiste.

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Bsr

Je ne vois qu'une solution:

AG extraordinaire, comptes non validés.

Election d'un nouveau bureau.

 

CA et élection d'un nouveau président.

Dépot de plainte par le nouveau Président.

N'oubliez pas de lui donner en CA l'autorisation de représenter l'association au tribunal.

 

---------- Message ajouté à 19h44 ---------- Précédent message à 19h42 ----------

 

Les représentants élus d'une association sont les seuls qui puissent agir en son nom et la représenter.

Le plus urgent est d'aller à la banque avec le PV de l'élection du nouveau bureau et de procéder à la mise à jour des signatures et autorisations sur le compte. Demandez à bloquer les chèques du chéquier qui ne sont pas en votre possession.

La banque peut vous remettre les relevés de compte et peut faire une copie des derniers chèques - ce sera sans doute payant mais c'est indispensable pour savoir où vous en êtes. Vous verrez les dates figurant dessus.

 

Le comptable doit rendre des comptes aux nouveaux dirigeants. Informez-le également par LRAR avec copie du PV et prenez rendez-vous.

 

Le président est responsable y compris pénalement de sa gestion de l'association, vous pouvez lui rappeler s'il persiste.

 

Petite précision: le Président ET le trésorier sont responsables des malversations sur leurs deniers personnels.

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Nous ne savons pas qui a émis la facture (apparement l'ancieb president) nous en avons demandé copie au comptable mais pas de retour. Ce qui est sur c'est que le chèque à été fait à l'ancien président puisqu'il apparaît ainsi sur le grand livre que nous avons reçu.

Peut-on se baser sur un texte de loi pour faire un courrier au cabinet afin de lui imposer de suivre uniquement les instructions du nouveau president? Je l'ai encore eu au téléphone et il m'a bien redis que aucune écriture ne sera passée sans l'accord de l'ancien president qui était en charge de l'association en 2012 (par exemple nous avons des subventions à recevoir en 2013 pour l'année 2012 qui selon moi doivent figurer sur le bilan 2012)

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