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Forum juridique de Net-iris

recours contre la mairie


luckyjo62

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bjr,

pour porter plainte, il faut reprocher une infraction au code pénal.

dans votre cas, c'est à votre assurance et à la sécurité sociale de se retourner contre la commune.

ensuite il faut savoir si ce trou dans le trottoir était important ou visible.

tout dépend des circonstances mais des communes ont été condamnées pour de tels accidents.

cdt

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Je pense que oui, vous êtes en droit, sachant que le Maire a une obligation d'entretien des voies publiques de sorte à assurer la sécurité des personnes (y compris, enfants, personnes âgées et à mobilité réduite donc).

prenez une consultation d'avocat. Il en existe de gratuites auprès des tribunaux.

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Je pense que oui mais comme dit par Amatjuris, ça dépend des circonstances, et de même pour le reste de son message, c'est d'abord votre assurance que cela concerne, ensuite ça dépend du préjudice subi par vous, pour demander indemnisation des dommages et intérêts.

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bjr,(vous voyez j oublie plus!) D abord je vais vous expliquer les circonstances de mon accident: je sortais d un magasin vers 18h en janvier donc il fait noir je descends les marches,fait un pas et me tords la cheville droite en prenant mon talon dans un trou.Je me rattrappe du pied gauche et c est la que mon genou gauche pars en arrierre et j entends un craquement comme un os que l on brise, au bout d un mois d attelle on m annonce apres un IRM que j ai les tendons latéraux arrachés donc opération et 6 mois de réeducation.préjudice:perte de salaire préjudice moral et physique.Je ne veux pas porter plainte pour me faire de l argent sur le dos de la mairie mais si la meme chose arrive a une personne agée les résultats seront surement beaucoup plus grave. a l heure actuelle les trous sont toujours la! merci

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bjr,

 

qui dit plainte dit responsabilité pénale, donc faute

en cas de responsabilité sans faute, on serait dans une assignation devant une cour civile

 

en résumé, si monsieur le maire a creusé le trou, ou refusé de faire l'entretien, plainte au pénal

si monsieur le maire n'a pas fait l'entretien, responsabilité civile.

 

entre ces deux notions , différents niveau de responsabilité, et différentes personnes responsable

les premiers responsables sont les riverains qui doivent avertir la commune des réparations à faire. Ces riverains peuvent également être autorisés à utiliser le trottoir pour une terrasse de café, des panneau publicitaire, etc ...

les deuxièmes responsables seraient les usagers du trottoir qui ne signalent pas le danger

ensuite les services municipaux pour défaut de surveillance normale

 

enfin monsieur le maire

 

pour votre part, vous devez écrire au maire pour signaler le problème ( vous êtes usager identifié... )

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Invité
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      [...]
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