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Forum juridique de Net-iris

prestation compensatoire : choix entre capital versé en 1 fois versus à un échelonnement sur 8 ans


michelrp

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Bonjour,

Dans mon consentement mutuel, la liquidation des bien est pratiquement faite, maintenant ll me reste à finaliser la prestation compensatoire.

J'hésite entre le versement d'un capital ou un versement échelonné sur 8 ans, sachant que suite à la liquidation qui va être prononcée, je vais disposer de ce capital (je ne sais pas si le juge sera d'accord pour un échelonnement sur 8 ans si je dispose des fonds, Est ce négociable ?) .

Je souhaite proposer 2500 euro de moins sur le montant en capital à verser en une fois par rapport à un échelonnement du capital sur 8 ans.

Si versement en capital dans les 12 mois (soit je verse à la date du divorce ou soit j'attends 11 mois pour le faire) : je bénéficie d'une réduction d'impôt à 25% du capital versé dans la limite de 30500 euro (soit 7625 euro). Suis je libre de verser quand je le souhaite (dans la limite de 12 mois) ?

J'aimerai connaître vos avis ou expériences

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Bonjour,

 

La prestation compensatoire est exigible dès que le divorce est passé en force jugée (pas d'appel), en conséquence elle génère des intérêts moratoires tant qu'elle n'est pas soldée. Donc oui, libre à vous de ne payer qu'au bout de 11 mois mais ce sera la prestation compensatoire + une somme représentant les intérêts. Donc à vous de voir, si un paiement en retard ne va pas finalement trop entamé votre réduction d'impôt de 7 625 euros.

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Invité
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    • Par Pangassius
      bonjour je suis divorcée depuis peu mais avant notre séparation nous avions acheté une voiture a mon nom et elle cautionnaire solidaire apres notre séparation elle s est vu attribué la voiture avec elle la charge de payer le restant du du credit
      vu qu elle ne paie pas la maison de credit m ennui sans cesse pour payer et aujourd hui j ai recu une injonction de payer le solde qu est qui peut m arriver sachant que je n habite pas chez moi a l heure actuelle que tout ce qui se trouve ne m appartient pas
      merci de me repondre rapidement car je m inquiete merci d avance
    • Par Alex.29
      Bonjour, je voulais savoir si c était possible de mettre un enfant a soi majeur à la porte. Je vous explique la situation, je suis le deuxième frère j'ai 18 ans et mon frère en a 20, il passe c est journée dans son lit ou à sortir, il ne travail pas non pas parce qu'il peut pas mais parce qu'il n'a pas envie et qu'il ne en ressens pas le besoin. Il passe c est journée dans la provocation dès qu'il a la moindre remarque et on se fait traité de tout les nom, des menaces de tout genre ( déjà eu des menaces de mort ). Et plusieurs fois où c est partit dans la violence avec mon père et lui mais on sait plus quoi faire mes parents ne veulent pas payer si il le mettent dehors mais de toute les questions que j'ai vu on en revient toujours a se que les parents paye parce que l enfant ne "peut pas " subvenir à ses besoin. Je me tourne vers vous pour savoir si il y avait un autre moyen pour le mettre dehors sans avoir à payer parce que monsieur ne veut pas travailler . Merci pour toute réponse .
    • Par mathieu19
      Bonsoir,
       
      après avoir lu les carnets secrets de mon père je vois qu'il se plaint que sa copine car elle le dépouille de tout son argent (parfois, il lui donne de l'argent pour aller faire des courses et avec cet argent, elle achète un cadeau pour son fils). Elle lui fait prêter (donnc ?) énormément d'argent (au moins 60 000 euros, à vérifier). Quand elle vient à la maison de mon père, elle ne paye strictement rien (ni la nourriture, ni toutes les dépenses loirs, etc.). Elle sort même en ville avec son porte monnaie sans prendre le sien !
      Elle essaye de l'isoler des membres de sa famille et de ses amis qu'elle dénigre allégrement (comme la maison sauf quand elle la transforme). Elle ne veut voir personne de son entourage à lui. Mon frère et moi même étant locataire d'une partie de cette maison, celle-ci fait pression sur mon père pour nous virer (alors que nous payons le loyer).

      Elle essaye de rapprocher mon père des membres de sa entourage à elle ( famille, amis). Quand je parle au téléphone avec mon père, elle essaye toujours derrière pour écouter ce qui est dit (même quand je demande à ce qu'elle ne soit plus là).
      Il est fou amoureux d'elle et répond oui à toutes ses requettes (mais râle en cachette) car elle est lui fait du chantage affectif ("tu fais ce que je te demande ou tu ne me revois plus"). Elle le domine et il lui est totalement soumis. Ainsi, il rédige des lettres et fait des démarches adminstratives nocives pour son entourage et lui même (même s'il ne va pas forcément s'en rendre compte).

      Parfois, elle lui parle très mal. Elle essaye aussi de lui donner l'impression qu'elle est irremplacable et qu'il est entouré de gens nocifs. Elle lui parle extrêmement souvent en répétant en boucle les mêmes choses et en s'énerve de plus en plus quand il ne cède pas. Alors qu'il commence à vraiment être faible physiquement et qu'il a du mal à marcher, elle le fait souvent trimer à la maison (cuisine, ménage, transport de marchandise), etc.
      Elle n'arrête pas de lui dire qu'elle n'est pas amoureuse de lui (aucun signe d'affection de sa part) mais ils projettent de se marrier. Elle a visiblement l'air de beaucoup aimer la maison de mon père dans laquelle elle se sent de plus en plus chez elle et dans laquelle elle projette de vivre définitivement. D'ailleurs, c'est maintenant lui qui lui demande la persmission pour faire des choses à l'intérieur.

      Elle est très autoritaire, possessive, freak control, dominatrice et sadique (aime insulter, critiquer et faire souffrir les gens). Elle peut suciter la peur et est très manipulatrice (ment souvent, aime à se faire passer pour une personne de grande vertue, invente des défaults ou méfaits imaginaires aux autres et met au point des plans sadiques souvent liés à la vengance).

      Mon père qui commence à se faire assez vieux ne me semble pas en pleine possession de ses capacités intelectuelles (énormémes problèmes de mémoire et de logique). Il est complètement aveuglé par elle et arrive même à la trouver gentille !

      Personne ne m'aide. Je me sens seul au monde. Que faire ?

      Cordialement
    • Par 2002juju
      Bonjour,
      Mon amie (avec qui je suis pacsée) est divorcée depuis février 2008.
      Au moment du divorce, il a été convenu que chaque ex-époux, solde (grâce à la vente de leur appartement) les crédits qu'il avait contractés.
      Chose que ma compagne s'est empressée de faire.X (banque de son ex-mari) pour des mensualités qui sont impayées.
      X lui rappelle qu'elle est co-empruntrice de ce crédit.
      Crédit qui était sensé être soldé.
      Donc son ex-mari n'a pas tenu ses engagements.
      En regardant le jugement de divorce, rien n'est indiqué au sujet de ce crédit, aucune mention.
      A savoir qu'il s'agissait d'un divorce par consentement mutuel et qu'un seul avocat s'est occupé de celui-ci.
       
      Aujourd'hui, y'a t-il une possibilité qu'elle se désolidarise de ce crédit ?
      Quelle procédure peut-on envisager ? Y'a t-il un moyen de se "retourner" contre son ex-mari ?
      Y’a-t-il eu un défaut dans la procédure de divorce ?
       
      Par avance, merci pour vos réponses !
       
      Cordialement,
    • Par Mamblues
      Bonjour,
      Il y a 5 ans j'ai contracté un crédit immobilier pour la l'achat d'une petite maison en réinvestissant une petite partie de la somme récupérée sur la vente d'une première maison lors de mon divorce. A l'époque je vivais avec mon compagnon, mais ce dernier n'était que séparé de sa femme, pas divorcé et donc ne pouvait pas intervenir lors de cette achat. Nous possédons chacun 4 enfants d'un premier mariage.
      Depuis il a divorcée et actuellement je suis en train de revoir mon prêt immobilier pour obtenir un taux moins élevé et surtout en reduire la durée. Mon conjoint voudrait se porter caution.
      Ma question est la suivante, n'étant ni mariés ni pacsés et ayant chacun des enfants, si je décédais que lui arriverait-il ? Pourrait-il rester dans la maison ? Faut-il mieux se marier ou se pacser pour le préserver et sous quel contrat ? Par contre lors de la successsion, je ne voudrais pas que ces enfants héritent de quoi que ce soit car cette maison je l'ai construite pour laisser un héritage a mes enfants, mais je ne voudrais pas non plus que ces dernier puissent le mettre a la porte car nous partageons les dépenses communes et celles de la maison et donc pour moi elle lui appartient en partie.
      Mon compagnon est de 17 ans mon ainé et il est peu probable que ce soit moi qui disparaisse la première mais la maladie, l'accident etc.....ne regarde pas a l'âge.
      Merci de vos conseils:p
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