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Forum juridique de Net-iris

ATD sur retraite


Genia

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Bonjour,

J'ai un problème récurant de difficultés au paiement de la Taxe Foncière.

Depuis 3 ans, je demande un étalement de ma dette avec des mensualités compatibles avec mes possibilités réelles de financement.

A chaque fois que je demande cet étalement, on me rétorque 3 mois maximum et pour moi ce n'est pas possible. Donc, je règle sur 6/8 mois à chaque fois, mais le fisc ne supportant pas cette initiative m'applique des pénalités + des frais de commandement.

J'ai tout fait pour obtenir de leur part une compréhension de la réalité : C'est politique de l'autruche.

La première année, j'ai fait 1) Demande d'exonération partielle 2) demande de délais de paiement sur10 mois, 3) Conciliateur, 4) Médiateur. Un an de formalités pour rien et entendre le même refrain : Pas de suite favorable à votre demande recours gracieux de pénalités de retard...... et toujours le conseil débile de mensualiser (en payant à l'avance) : parce que bien sur tout citoyen peut payer ce qu'on lui demande, ce n'est qu'une question de gestion de budget !!!!

Donc, inutile de perdre son temps dans ce type de démarches.

Cette année je suis allée voir mon contrôleur pour m'expliquer de vive voix et j'avais même fourni une autorisation de prélèvement sur mon compte bancaire + tous les justificatifs de mes ressources. Je crois avoir épuiser tous les moyens humains possibles.

Je dois préciser que je vis largement en dessous du seuil de pauvreté et que tous les agents du fisc se fichent pertinemment de ce type d'information.

Le message est clair : payez, nous nous fichons complétement de savoir si vous en avez les possibilités.

Heureusement, l'ATD a été fait auprès de ma caisse de retraite ( facturé 7,5€) et donc j'échappe aux frais bancaires. Mais le ridicule de la situation, c'est que leur manoeuvre devrait leur rapporter 51 euros/mens (barême actuel), alors que je leur verse actuellement 50€/mens. Tout ce cirque pour 1 euro de plus par mois !

J'ai 2 mois pour contester.

Pensez-vous que je puisse passer par le juge d'exécution pour demander l'exonération des pénalités ? Ma bonne foi est facilement prouvable. Mais sera t-elle suffisante ?

Ou faut-il s'adresser au Tribunal Administratif ?

Parce que mes ressources n'augmenteront pas (il est plutôt prévu qu'elles baisseront, aux dernières nouvelles gouvernementales) et donc ce sera pareil pour les années à venir.

Quant'à aller faire un emprunt pour eux ou aller m'alimenter aux Restos du Coeur, il ne faut qu'ils y comptent....

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Bonsoir,

 

Suite à toutes les démarches que vous avez effectuées, il est surprenant que vous n'ayez pas obtenu un accord pour étaler vos paiements : cela concerne uniquement vos impots fonciers ? sur combien d'années ?

Il est probable que le fisc a estimé que vous aviez des revenus vous permettant de faire face, ou un patrimoine important dont la vente partielle vous permettrait de rembourser vos dettes.

 

Si votre dette est élevée, il est certain qu'ils ne vont pas se contenter de l'ATD sur votre retraite : ils risquent de faire d'autres ATD soit sur compte bancaire, soit sur d'autres revenus.

 

Pour savoir si vous pouvez espérer l'annulation des pénalités, attendez le passage de Bonnevolonté qui sera plus apte que moi pour répondre à cette question.

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Merci Yooyoo, je vais m'y atteler :)

 

Vous êtes propriétaire, donc la TF est due. Vous ne la payez pas dans les délais, il est donc appliqué des majorations. Le recouvrement amiable (paiement en 3 fois) ne donne rien, le comptable public entreprend donc le recouvrement forcé, qui génère de nouveaux frais.

Il ne s'agit dans tout cela pas d'acharnement contre vous mais d'application des textes : l'administration doit recouvrer les sommes qui lui sont dues, elle le fait sans sentiment.

Ce n'est pas non plus son rôle de laisser les contribuables se constituer un patrimoine sur son dos.

 

En effet, puisque la situation semble perdurer, et au vu de vos échecs auprès de toutes les instances amiables se pose la question de savoir si le maintien de votre patrimoine n'est pas au dessus de vos moyens, surtout que la saisie de votre retraite ne changera pas sensiblement les choses, selon vos dires.

 

Pour le reste, d'une part votre bonne foi n'est pas mise en cause par le fisc, et d'autre part le juge de l'exécution n'est pas compétent pour prononcer la remise des pénalités appliquées.

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Mon patrimoine est juste le logement que j'occupe et il est plutôt modeste. De toutes les façons, je n'aurais pas les moyens d'assumer un loyer qui me couterait encore plus que les impôts locaux ...

S'il n'existe aucun recours possible, je vais donc passer le reste de mes jours à payer des pénalités et des ATD à répétition ?

Nota : Ma dette n'est pas élevée, juste l'accumulation des pénalités antérieures et mes dernières mensualités de cette année, que je paie chaque mois.. Je n'ai pas d'autres ressources et rien qui traine sur mon compte en banque : je suppose qu'ils se sont renseignés.

Ce qui est navrant, c'est le double langage où l'on vous dit si vous avez des difficultés, dites le nous, et lorsque vous essayez de communiquer et pensez une prise en compte humaine, c'est : On en en rien à foutre, payez !

Pourquoi le juge de l'exécution n'est pas compétent pour modifier les pénalités ? Alors qui ?

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Ce bien a été neutralisé au niveau fiscal suite à sa particularité : ni habitable, ni louable, ni vendable.

Il est inclus dans une zone RHI vouée à la démolition, mais en plus l'immeuble fait l'objet d'un péril imminent.

Nous attendons l'aboutissement des formalités d'expropriation qui n'ont pas encore été engagées.

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Ce qui est navrant, c'est le double langage où l'on vous dit si vous avez des difficultés, dites le nous, et lorsque vous essayez de communiquer et pensez une prise en compte humaine, c'est : On en en rien à foutre, payez !

C'est une interprétation.

La mienne est que si vos difficultés sont passagères, indépendantes de votre volonté,...vous pouvez obtenir un "arrangement", c'est à dire des délais de paiement (pas des cadeaux, faut pas pousser) mais si le problème est persistant, structurel, pourquoi voulez-vous que le fisc fasse le moindre geste en votre faveur ?

Pour prendre un exemple extrême, c'est comme vous achetiez un château et demandiez à ne pas payer la TF ni la TH parce que le chauffage coute cher.

 

Pourquoi le juge de l'exécution n'est pas compétent pour modifier les pénalités ? Alors qui ?

Parce qu'il ne peut statuer que sur l'impôt lui-même, pas sur ses accessoires.

Le comptable public peut prononcer la remise des majorations en juridiction gracieuse ou contentieuse, ce qu'il vous a refusé. Le conciliateur le peut et vous l'a refusé.

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Si la fiscalité ne tient pas compte des capacités à payer de chacun, alors on s'éloigne d'un système démocratique.....

En ce qui me concerne, je n'ai fait que m'octroyer un crédit sur moins d'un an.

Peut-être que l'Etat pourrait avoir les mêmes possibilités et contraintes que tous les autres citoyens en ayant des limites raisonnables de taux d'intérêts : taux de base bancaire ou intérêt légal appliqués aux procédures ou aux factures en retard de paiement etc ....

Parce que à ce que je sache, il empreinte aux alentours de 2 %, alors pourquoi serait-il autorisé à prêter à ses citoyens avec un rapport d'environ 20 % !!

Dans le monde commercial, on appelle cela un abus de position dominante, ici c'est plutôt un simple abus de pouvoir.

 

Dans un même registre, dans mes relations, de nombreuses personnes ( en ASS, RMI/RSA) sont harcelées pour payer la Taxe d'Habitation + Télévision. Il n'existe plus d'exonération systématique et c'est devenu "a la tête du client". Mais là le fisc se casse presque toujours le nez sur les règles minima de protection. Dur, dur de gratter sur le plus démunis.........

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Sauf votre respect, vous déraillez complètement : le fisc en tant qu'administration chargée du recouvrement de l'impôt (c'est l'une de ses missions) n'a rien à voir avec une activité commerciale, ni même avec une banque ; c'est le bras armé de l'Etat, disposant pour ses besoins de procédures exorbitantes du droit commun. Il est surprenant que dans votre optique vous ne contestiez pas l'existence même des ATD qui sont des saisies faites sans l'aval d'un juge, vu que le Trésor public émet ses propres titres exécutoires. :rolleyes:

 

En ce qui concerne les taux d'intérêt sachez que le celui de l'intérêt de recouvrement est passé de 9% à 4,8% par an en 2006, ce qui est plus que raisonnable.

Le reste, ce sont des majorations, donc des sanctions, faites pour vous punir de ne pas respecter vos devoirs de citoyens, de manquer de civisme. Et c'est prévu par la loi et transcrit entre autres à l'article 1731 du CGI :

Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

 

Les mêmes lois prévoient que les minima sociaux sont insaisissables, il ne s'agit pas de se "casser le nez" comme vous dites, ni d'ailleurs de renoncer à recouvrer les impôts dûs, car un retour à meilleure fortune est toujours possible pour les personnes concernées, qui peuvent donc se voir réclamer les sommes qu'elles ont été incapables de payer à un moment donné.

 

Il faudrait donc en ce qui vous concerne replacer les choses dans leur contexte : VOUS êtes en tort, et au lieu d'incriminer l'administration, il serait plus productif pour vous de trouver un moyen de payer, puisque question dégrèvement ou arrangement cela semble compromis.

En particulier, il existe la possibilité d'emprunt bancaire, puisque vous disposez de biens immeubles en garantie.

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Je vois que vous raisonnez exactement comme l'administration : trouvez un moyen de payer, quitte à faire un emprunt bancaire.

Ce n'est pas un conseil à donner. Sauf si l'on est sur d'avoir des rentrées ultérieures supérieures.

Oh non, je ne tomberai pas dans ce type de piège, cet engrenage, cette spirale infernale. On voit très bien que le harcellement est bien fait pour vous donner ce genre de tentation.

C'est tout bon pour l'administration : on refile le bébé ailleurs. Je n'irai pas non plus rejoindre les surendettés ou ceux qui trouvent des ressources parallèles, à défaut d'honorables.

Emprunter permettrait juste de déplacer le problème.... reculer pour mieux sauter.

C'est une fausse solution qui ferait juste décaler la dette et devoir rembourser le secteur bancaire avec le cumul des nouveaux impôts.

Chaque foyer doit retreindre ses dépenses de fonctionnement tant que c'est possible, avant de payer des impôts, il en va de la dignité humaine.

Le fisc raisonne exactement à l'inverse : payer d'abord vos impôts et dem.......... pour vivre avec ce qui vous reste.

Il y a quand même des gens qui ont estimé qu'une personne seule touchant de 400 euros et 500 euros mensuels pouvait néanmoins s'acquitter d'impôts locaux. Faut quand même le faire !

On peut tout de même s'imaginer que ces personnes n'ont jamais du être confrontés à cette situation, eux-même, pour raisonner ainsi.

Le cout d'un crédit est le montant total payé, en finale (donc j'ai ajouté tout ce qui venait s'ajouter à la dette d'origine).

Par contre, je suis d'accord avec vous sur les privilèges exorbitants par rapport à ceux existants en droit civil. Cette situation, déjà maintes fois dénoncée, ne se normalisera certainement qu'avec la pression Européenne.

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Chaque foyer doit retreindre ses dépenses de fonctionnement tant que c'est possible, avant de payer des impôts, il en va de la dignité humaine..

On en revient à ma première intervention : votre patrimoine est trop important par rapport à vos capacités financières.

 

Le fisc raisonne exactement à l'inverse : payer d'abord vos impôts et dem.......... pour vivre avec ce qui vous reste.

De même que tout foyer devrait raisonner ainsi : on paie d'abord les dépenses nécessaires et indispensables, et ensuite les loisirs.

Je vous fais aussi remarquer que les impôts sont un poste de dépense dont le paiement est un préalable car ces sommes sont destinées à la collectivité. Or l'intérêt public pour ne pas écrire commun prime les intérêts particuliers.

En tant que citoyen ayant le droit de vote, vous devriez comprendre et admettre cela.

 

Il y a quand même des gens qui ont estimé qu'une personne seule touchant de 400 euros et 500 euros mensuels pouvait néanmoins s'acquitter d'impôts locaux. Faut quand même le faire !

Personnellement je pense que quelqu'un qui a 400 à 500 euros mensuels n'a pas les moyens d'être propriétaire ; et comme je l'ai déjà écrit ce n'est pas à la collectivité à travers le fisc de permettre à ces personnes de se constituer un patrimoine sur le dos de la collectivité.

 

Par contre, je suis d'accord avec vous sur les privilèges exorbitants par rapport à ceux existants en droit civil. Cette situation, déjà maintes fois dénoncée, ne se normalisera certainement qu'avec la pression Européenne.

Cela m'étonnerait fort que vous soyez d'accord avec moi, car je serai plutôt pour un renforcement de ces procédures dérogeant au droit commun dans l'intérêt de recouvrement rapide par l'Etat des sommes qui lui sont dues.

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Non mon patrimoine n'est pas trop important. Et qu'est-ce que vous en savez ?

D'après vous, il serait honteux que des personnes vivant sous le seuil de pauvreté ait leur propre toit......

Ce serait pas mal pour l'Etat d'arriver à mettre les gens dans une telle situation qu'ils ne puissent plus payer leurs impôts,qu' ils soient obligés de vendre leur bien pour cela et se retrouveraient à la rue. On aborderait une nouvelle aire : les SDF séniors !

Vous feriez un très bon conseiller gouvernemental actuellement. Car le problème actuel étant de trouver plus de ressources, s'attaquer aux plus démunis et vulnérables, pour les spolier, est une idée intéressante à creuser. Mais malheureusement, ce n'est pas forcément un bon plan, car ces personnes auraient droit à l'allocation logement, ensuite.

En quoi le fisc permettrait-il aux citoyens de se constituer un patrimoine ? Alors que la plupart d'entre eux ne deviennent propriétaires qu'après s'être saigné des fois pendant 30 ans.

Vous vous trompez de catégories de citoyens. Ceux qui ont pu effectivement se constituer un patrimoine sur le dos de l'Etat, c'est surtout ceux qui avaient trop de revenus et qui ont profité comme cadeau de pouvoir s'abstenir de payer leurs impôts sur le revenu, pour réinvestir dans la pierre.

Renforcement des procédures dérogeant au droit commun ! Un Etat totalitaire semblerait vous convenir.

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  • Moderateurs

Bonjour Genia

 

Tout est comprenant votre position à titre individuel, je voudrai toutefois vous faire remarquer que Net-Iris n'est qu'un forum juridique, et pas une tribune où tout un chacun qui n'acceptent pas la legislation en place, peut arranguer les foules: c'est ainsi et c'est bien expliqué dans notre charte.

Je considére que Bonnevolonté a montré plus que de la bonne volonté et patience à vous répondre de facon totalement JURIDIQUE et en rapport aux textes de lois actuels.

 

Que cela vous chagrine est un fait que l'on peut comprendre, mais vous avez des recours pour élever la reclamation, en contactant votre député ou même en écrivant aux personnalités élues. Si vous voulez lancer une tribune de discussion sur le sujet, vous pouvez le faire sur la catégorie adéquate : DEBATS.

 

En l'occurence, je considére que la réponse a été donnée et amplement argumentée, donc je ferme le post avant toute dérive verbale.

 

Bonne journée à tous et merci aux intervenants.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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