Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Illégalité concernant le montant des amendes pour déjections canines à LYON


christophelyon

Messages recommandés

Depuis septembre 2007, le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie le code pénal ( article 632-1) et le code de procédure pénale (Article R48-1). Il en résulte que les déjections canines sont passibles de l’amende forfaitaire de classe 2, soit un montant de 35 euros.

 

Or il se trouve que la ville de Lyon et l’officier du ministère public, soutenus par le Procureur général persistent à utiliser le Règlement Sanitaire départemental (article 99.2) malgré les courriers que je leur ai adressés, pour verbaliser en classe 3 (jusqu’à 472 euros). Alors que l’utilisation du RSD n’est plus possible depuis le décret paru en septembre 2007 ; un décret à une valeur supérieure à un arrêté départemental (RSD) . De plus le code pénal en cet article R632-1 précise qu’on ne peut verbaliser la personne ayant jouissance d’un lieu privé, et pourtant la ville de lyon poursuit quand même les personnes ayant cette jouissance! Vous noterez qu’à Paris, suite aux dénonciations de Maître Palmier et du journal "le Parisien" et de l’association « 30 millions d’amis », la direction de la ville a reconnu que le bon montant est bien de 35 euros. Les amendes à Paris pour déjections canines sont ainsi passées de 183 euros à 35 euros.

 

Mais à Lyon personne ne dénonce le fait que l’OMP continue de poursuivre par ordonnance pénale en classe 3 basée sur le RSD pour un montant de 122 euros, y compris la personne ayant jouissance d’un lieu privé s’il n’y a pas de clôture.

 

Voici le libellé de l’article R632-1 du code pénal:

Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 – art. 4 JORF 28 septembre 2007:

 

« Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

 

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.

 

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article.

 

La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41».

 

Il faut savoir en effet que que:

 

Le Réglement Sanitaire Départemental (RSD) a été pris en application de l'ancien article L1 du Code de la Santé Publique.

 

La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, dans son article 67, a modifié les articles L.1 (devenu L.1311-1) et L.2 (devenu L.1311-2) du Code de la Santé Publique.

 

Ce sont maintenant des décrets en Conseil d' Etat qui fixent ou doivent fixer les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'Homme (dans les champs couverts par le RSD – Article L.1311-1 (ex-L.1) du Code de la Santé Publique).

 

Les dispositions du RSD sont donc progressivement abrogées ou deviennent caduques au fur et à mesure que les décrets en Conseil d' Etat paraissent.

 

Ainsi il est clairement établit que la verbalisation pour déjections canines ne peut plus se faire sur la base du RSD suite au décret paru en septembre 2007.

 

Que peux-t-on faire à votre avis pour faire respecter le décret de septembre 2007?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse
  • 7 months later...

Bonjour,

 

Je viens de me faire verbaliser ce matin. Cela ne m'étais jamais arrivé et je n'étais pas au courant de cette amande qui commence à me faire peur.

 

J'ai deux chiens, dont un grand berger très craintif! Il n'y a pas d'espace canin prés de chez moi pour que je puisse les laisser faire leur besoin tranquillement.

Je comprend qu'il faut ramasser pour que notre ville reste propre mais avec deux chiens je vais avoir beaucoup de mal d'autant plus que nous payons déjà pour que des personnes nettoie le caniveau.

 

Pour ma par mes chiens sont éduqué au caniveau. Il va falloir que je les éduque à faire sur mon balcon??? Le matin je n'ai pas le temps d'aller jusque dans un parc canin!

 

Lorsque j'ai pris mes chiens je n'étais pas au courant de tout ça. De plus le prix exorbitant de cette amande me fait très peur car je n'ai pas les moyens en ce moment!

 

J'aurais aimé savoir s'ils ont le droit de me verbaliser tout de suite? Et si ChristopheLyon est allé voir le préfet?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Hibiza, un article a été rédigé sur le progrès d' hier en date du 2 octobre 2013, intitulé 'le maître qui se bat contre la ville de Lyon", page 17. Pour un vice de forme mon action contre le TA a été rejeté ( j'ai oublié de préciser que j'avais un chien ); je vous invite quand vous recevrez votre ordonnance pénale ( il faut attendre 11 mois environ ) à aller devant le juge de proximité en évoquant les arguments que j'ai exposé.

 

en attendant vous pouvez saisir le TA comme je l'ai fait contre l'arrêté de la ville de Lyon.

 

Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger la requête. Vous n'aurez que les 35 euros de droit de timbre à payer (remboursable en cas acceptation de la requête). et cette fois-ci il faudrait bien préciser que vous avez un animal et que vous avez été verbalisé.

 

Je tiens à préciser que je suis pour la verbalisation des déjections , mais la loi doit-être respectée des deux côtés!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Pour ma par mes chiens sont éduqué au caniveau. Il va falloir que je les éduque à faire sur mon balcon??? Le matin je n'ai pas le temps d'aller jusque dans un parc canin!

 

peut etre que vous pourriez partir un peu plus tot ou bien ramasser les dejections de vos chiens.

 

oui vous payez peut etre via vos impots , les personnes qui nettoient les caniveaux mais ce n'est pas une raison ( meme reflexion que les gamins dans les ecoles qui jettent leurs papiers au sol parce qu'il y a une femme de menage)

 

juste une reflexion, lorsque l'on rentre dans son vehicule coté trottoir, croyez moi qu'il est fort désagréable de trouver dans un caniveau une M....... de chien

 

---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 13h13 ----------

 

Bonjour Hibiza, un article a été rédigé sur le progrès d' hier en date du 2 octobre 2013, intitulé 'le maître qui se bat contre la ville de Lyon", page 17. Pour un vice de forme mon action contre le TA a été rejeté ( j'ai oublié de préciser que j'avais un chien ); je vous invite quand vous recevrez votre ordonnance pénale ( il faut attendre 11 mois environ ) à aller devant le juge de proximité en évoquant les arguments que j'ai exposé.

 

en attendant vous pouvez saisir le TA comme je l'ai fait contre l'arrêté de la ville de Lyon.

 

Si vous le souhaitez, je peux vous rédiger la requête. Vous n'aurez que les 35 euros de droit de timbre à payer (remboursable en cas acceptation de la requête). et cette fois-ci il faudrait bien préciser que vous avez un animal et que vous avez été verbalisé.

 

Je tiens à préciser que je suis pour la verbalisation des déjections , mais la loi doit-être respectée des deux côtés!!

oui mais dans votre situation vous avez été verbalisé sur un domaine privé ouvert au public( pelouse HLM) et non pas comme hibiza sur la voie publique

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tdidi, il y a le problème du montant de l'amende qui doit se baser sur l'article R.632 du Code pénal et non pas sur le RSD, le montant légal est de 35 euros ( amende forfaitaire de classe 2 ) et non pas amende de classe 3, en général de 122 euros pour les amendes de déjections canines à Lyon.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tdidi, il y a le problème du montant de l'amende qui doit se baser sur l'article R.632 du Code pénal et non pas sur le RSD, le montant légal est de 35 euros ( amende forfaitaire de classe 2 ) et non pas amende de classe 3, en général de 122 euros pour les amendes de déjections canines à Lyon.

oui peut etre mais hibiza était sur la voie publique donc pour constater le montant du PV elle doit deja debourser 35 euros et n'est pas certaine de gagner ( votre exemple en est la preuve)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non car on ne lui a pas donner de pv de suite! Un document format A4 a été rempli avec nom des parents professions, observations etc, et c'est seulement dans 11 mois environ qu'elle recevra en recommandé une ordonnance pénale d'un montant de 122 euros ( 72 si on est en minima social ). Et elle aura un mois pour faire opposition sur cette ordonnance et de passer devant le juge de proximité pénale. En attendant on ne peux rien faire de ce coté là!

 

---------- Message ajouté à 13h56 ---------- Précédent message à 13h52 ----------

 

je tiens à préciser que je ne savais pas tout cela à l'époque , j'avais juste avancé que j'avais été verbalisé sur la voie privée avec l'ancien arrêté qui ne mentionnait même pas le domaine privé, c'était article 7 "déjection canine sur le domaine public" de l'arrêté de 1999. Je pense qu'en cassation j'aurais gagné si j'avais avancé les arguments que je présente aujoudr'hui ( en Cassation c'est à l'accusé d'avancer les arguments juridiques, les magistrats se basent uniquement la dessus ).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Mory
      Bonjour j'ai parlé sur un logiciel de discussion en ligne avec une fille de 15ans pendant 3 semaines,
      Dés le début je lui ai dit que étant majeur de 34ans je ne la rencontrerais pas pour une rencontre coquine mais que je voulais bien faire sa connaissance car j'ai un faible pour les femmes d'origine africaine (j'aimerais mieux en connaitre une), elle cherchait un homme mûr âgé pour en savoir + . Étant quelqu'un de très correct je lui ai dit que je voulais  bien faire connaissance et parler un peu coquin ya une limite légal (sans parler porno biensûr).
      Je lui ai envoyé des photos de moi dénudé un peu tout sauf montrer mon sexe (je pensais que la limite légale était à ce niveau là vis à vis d'une mineure, mais peut être que j'ai un peu dépassé la limite.
      Je ne lui ai pas demandé de photos d'elle dénudées mais elle m'a envoyé une photo en petite culotte et une de ses seins quelle a supprimé 2sec après ( je ne lui ai pas demandé de nudité et encore moins de porno).
      On a parlé de massage mais pas de rapports sexuel (on pas parlé de porno)
      Je voulais la voir en visio pour échange directement mais on a pas réussi à le faire
      Je lui ai proposé une rencontre dans un lieu public pour essayer de lui expliquer clairement mon optique à vis d'elle, et c'est pas interdit de parler avec un mineur 
      Je ne sais pas si j'ai trop dépassé les limites du légal (sans en avoir une connaissance parfaite).
      Son cousin m'a appelé et menacé de porter plainte, j'ai donc tout expliqué dans une main courante à la police le jour même et montrant les images et les messages.
      Les policiers m'ont qui que c'est une arnaque mais j'en suis pas si sûr...
      J'espère ne pas avoir dépassé la limite du légal. 
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...)
      [...]
       
      - Travail non déclaré et factures des pièces que j'ai payées établies au nom du garage
      - Utilisation de mon assurance bris de glace pour le paiement de la main d'oeuvre qu'il m'avait promis ne pas me faire payer, et surtout pour mon pare-brise qui a été cassé à cause d'une négligence de sa part (celle de ne pas avoir scellé le capot pour le sécuriser après l'avoir ouvert pour le replier) suite à l'ouverture de mon capot alors que j'étais en train de conduire et qui me privait de visibilité, ce qui aurait pu me "coûter", à moi et/ou quelqu'un d'autre, bien plus cher si j'avais percuté une voiture ou si j'étais sortie de route
      - Changement des deux roues au lieu d'une seule comme je lui avais demandé, qui plus est, des roues qu'il m'avait assuré être identiques alors qu'il n'en est rien puisque mon cache-boulons ne rentre plus à fond dans mes roues, je doute donc fortement qu'elles soient identiques aux miennes, d'autant plus que je constate que celles remplacées sont largement de moins bonne qualité. Lorsque je m'en suis aperçue quelques jours plus tard et lui ai demandé de récupérer mes anciennes roues, il m'a dit qu'elles étaient parties à la casse, or vu le bon état de l'une d'entre elles, je doute également fortement qu'elles aient été parties à la casse.
      - Concernant mon démarreur, j'ai eu des problèmes quelques semaines après son changement (alors que je rappelle qu'à la base il voulait changer mon démarreur parce qu'il peinait, même s'il fonctionnait toujours, et que j'ai dit que je refusais de changer le démarreur tant qu'il ne tombait pas en panne et qu'il est soi-disant tombé en panne quelques jours après que je le lui dise ça). Notamment lorsqu'il faisait chaud, ma voiture ne pouvait plus redémarrer. J'ai dû rester des demi-heures, voire des heures, à attendre le refroidissement (du démarreur ?) pour que ma voiture redémarre. Parallèlement, je l'ai appelé à plusieurs reprises, sans passer le voir car j'avais déménagé entre temps, pour l'informer de la situation mais il ne semblait pas y être réceptif. De ce fait, j'ai, à tort, laissé courir... mais j'en suis arrivée à un stade, plus d'un an après, à avoir des vrais problèmes de démarrage, notamment lorsque celle-ci est "chaude", au point que l'on doive me pousser pour que la voiture redémarre...
       
      Je l'ai récemment rappelé pour qu'il trouve une solution car j'estime que c'est à lui de faire le nécessaire et non à moi d'aller voir un autre garagiste et repayer un autre démarreur (et la main d'oeuvre qui va avec) qui a été changé il y a peu de temps. Il m'a alors avoué qu'il avait mis un démarreur presqu'aussi pourri que le mien... j'ai donc exigé qu'il fasse le nécessaire mais monsieur rechigne, il prétend que je lui mets la pression simplement parce que je lui demande un peu fermement de réparer ses erreurs après plus d'un an et que du coup, il va porter plainte contre moi pour harcèlement...
       
      Je voulais savoir si après plus d'un an, je pouvais avoir un recours face à cette situation et si oui, quelle(s) démarche(s) à accomplir ?
       
      Sachant que j'ai en ma possession :
      - un devis établi par son garage mais qui a été juste fait comme liste de vérification/pointage pour qu'on se souvienne de ce qui a été fait sur la voiture, il ne comporte aucune valeur financière puisqu'il est à 0€ mais sur lequel figurent, outre les pièces de carrosserie, démarreur et pare-brise
      - les factures (dématérialisées puisqu'il a les originaux) des pièces de carrosserie que j'ai payées et les preuves (chèque, carte bancaire) que c'est moi qui les ai payées mais qui sont établies au nom du garage
      - des photos de ma voiture juste après l'accident qui démontre bien que mon capot était plié et bloqué dans ma calandre et mon pare-brise absolument pas cassé
      - des photos de mon ciel de toit avec les points de colle au plafond et les bords découpés et mal remis sous le plastique
      - des photos de mes jantes dont on voit clairement la différence
       
      J'ai oublié de préciser qu'il m'a prêté, en attendant de récupérer la mienne, une voiture qui, à l'époque, était en dépôt-vente et appartenait à un particulier et dont j'ignore si le propriétaire était au courant. Il m'avait alors assuré que oui car je lui avais dit qu'il n'était pas question que je roule avec la voiture d'un particulier sans son accord mais du coup, j'en doute...
       
      Si j'ai des recours possibles, quels sont-ils, que dois-je faire ? Dois-je faire faire une expertise auprès d'un garagiste ? Les frais de cette expertise peuvent-ils être indemnisés par la partie adverse ? Si je peux porter plainte, que puis-je demander en terme de dédommagement ? Dois-je demander un avocat ? Je ne sais absolument pas comment tout ça se passe, c'est la première fois que j'y ai recours.
       
      Merci de vos réponses
    • Par Vinl
      Bonjour, 🙂
       
      J'ignore si je suis dans la bonne section du forum pour exposer mon histoire et les questions qui y sont relatives. Si tel n'est pas le cas, veuillez m'en excuser.
       
      [il y a 4 ans], alors que je circulais en voiture sur l'allée centrale d'un parking, une voiture est arrivée, sur ma droite, par une allée annexe perpendiculairement à la mienne et m'a coupé la route sans même regarder si une voiture arrivait.
       
      Ayant pu occasionner un accident par son imprudence, j'ai klaxonné cette voiture pour le lui faire remarquer. La propriétaire [...] s'est retournée vers moi, agressive, pour me demander quel était le problème.
       
      [...] était dans un état de colère ou vexation démesuré pour un simple coup de klaxon, [puis] m'insulte de " m*rd* " avec un regard [...]
       
      [...]
       
      J'ai perdu patience [...] j'ai donc étranglé la propriétaire [...]
       
      [...]a retourné mon petit doigt et me l'a donc cassé [;..]e diagnostic du doigt cassé est tombé.
       
      [...]
       
      Aujourd'hui, je m'interpelle sur la possibilité de porter plainte, j'ai en ma possession un ITT de 42 jours [...]
       
      Sachant qu'elle avait[...] avec elle qui, forcément, va plaider en sa faveur, elle a également relevé la plaque d'immatriculation d'une voiture témoin qui m'a vue l'étrangler mais qui, évidemment, n'a pas entendu que je m'étais faite insulter et n'a pas non plus assisté à toute la situation précédente.
       
      De mon côté, je n'ai aucun témoin car j'étais [seul]
       
      La propriétaire peut-elle plaider la légitime défense pour justifier l'acte ?
       
      Merci de m'avoir lue et de vos réponses.
    • Par Malbaraise 97410
      Bonjour!
      Je me suis fait agressée dans un bus par une dame avec qui j'avais un conflit de voisinage. Une autre personne qui était dans ce même bus une chauffeur qui n'étais pas en service a repoussé mon agresseur. Jai reçu des coups et 6 jours d'ITT  pour des hématomes avec certificat médical à l'appui et 14 jours d'ITT pour cause psychologique.  J'ai reçu des menaces de mort sur moi et mes enfants. cette dame me suit ainsi que mon fils de 7ans et demi dans la rue. Je le signalait à chaque fois aux chauffeurs de bus. J'ai eu un rappel à la loi et l'autre partie aussi Et cette affaire a été classée sans suite. Malheureusement aucuns témoins n'a voulus  témoigner en ma faveur. Je veux faire appel à mon rappel à la loi car c'est moi la victime. La dame qui m'a agressée a menti sur tout . Elle porter plainte contre moi en disant que je l'harcelait. Je suis sur l'Île de la Réunion et je ne sait pas comment faire appel.
      Aidez moi s'il vous plaît merci?
    • Par bea
      bonjour j ai jeter un verre sur le visage il a eu 4 point de suture a pas porter plainte je ferai la prison ou pas
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...