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Forum juridique de Net-iris

Modification contrat de travail suite à rachat d'entreprise


celine54

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je travaillais depuis deux an dans une PME qui a été rachetée par un grand groupe en juillet 2012.

 

Afin d'assurer la cohésion des statuts des collaborateurs de l'entreprise, celle ci nous propose de signer de nouveaux contrats.

 

Cependant, les conditions proposées sont moins avantageuses que les contrats précédents.

-plus de voiture de fonction mais utilisation de son véhicules personnel pour les déplacements professionnels et remboursement sur indémnités kilométriques,

- clause de mobilité qu'il n'y avait pas auparavant;

- nouveau systeme de remunération des variables.

...

 

Les contrats définitifs tardent à étre conclus par les RH, et les collaborateurs refusent de signer de tels contrats.

 

L'entreprise nous dit, que même si nous ne signons pas, dans tous les cas , nous passerons automatiquement sous les nouvelles conditions de travail 18 mois après le rachat de l'entreprise, c'est à dire fin 2013.

 

Est possible ? Ont-ils le droit de nous supprimer des avantages acquis tels que les véhicules de fonction ? Y a t'il un recours possible ?

 

Merci

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Bonjour

 

concernant la convention collective je cite :

Dans le cadre de la reprise d'une entreprise ou de l'une de ses branches d'activité, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente sont transférés (article L1224-1 du code du travail)La Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2010 a apporté des précisions sur la convention collective applicable aux salariés concernés.

La convention collective du repreneur s'applique dès le transfert du contrat de travail.

 

Cependant, les dispositions plus favorables au salarié figurant dans la convention collective du cédant, continuent de s'appliquer pendant une période de 15 mois.

Cette période peut être raccourcie en cas de signature d'un accord organisant le changement de convention collective.

 

Source : arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 10 février 2010, n°08-44 454

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Bonjour

 

Du moment que ce n'est pas écrit sur votre contrat de travail, ça peut changer.

 

Pour la clause de mobilité : Votre employeur a la possibilité de vous changer de lieu de travail raisonnablement (généralement dans la même région sous certaines limites) sans que vous ayez signé une clause de mobilité.

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Ce qui veut dire que les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis ?

 

---------- Message ajouté à 10h56 ---------- Précédent message à 10h22 ----------

 

la nouvelle convention collective indique, je cite Article 33 : "l'application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avnatages individuels acquis dans l'établissement antérieurement à sa mise en vigueur"

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