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Forum juridique de Net-iris

Formule de Notaire après descriptif d'immeuble à mettre en vente


Aggripine

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Bonjour,

Après le descriptif d'un bien immobilier qui m'appartient, le Notaire a écrit cette formule:

"Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve".

Que veut dire cette phrase, sachant que le bien dont il est question ici, ne comporte aucune servitude?

Merci de bien vouloir nous répondre

Aggripine.

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  • Réponses 7
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C'est une formule qui signifie que le bien est acquis avec tous ses accessoires, les droits réels qui pourraient y être attachés, parce qu'il est difficile de décrire un immeuble dans toutes ses spécificités en quelques lignes. Sinon, la seule désignation de l'immeuble pourrait prendre des pages et des pages.

Mais ne vous inquiétez pas cela ne signifie pas qu'il y ait des servitudes.

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Mais ça peut vouloir dire qu'il y en ait :)

 

Si le titre antérieur mentionne l'existence d'une servitude, il ne se conterait pas de cette formule mais ferait un rappel de servitude et il procèdera de toute manière une vérification en demandant un état hors formalité qui mentionnerait tous les droits réels qui auraient pu faire l'objet d'une publicité foncière. Après, à l'impossible nul n'est tenu et s'il existe des droits réels antérieurs à 1956 n'ayant pas fait l'objet d'une transcription à la conservation des hypothèques, l'acquéreur prend le bien en l'état.

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Parceque quand on paie, c'est au client d'être couvert en priorité lol

 

Si c'est pas évident pour vous je sais pas quoi vous dire d'autres. A moins que vous soyez clerc ou notaire, ce qui expliquerait cela.

 

Je ne vois pas vraiment ce que cela serait censé expliquer. Néanmoins, "même la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a", en conséquence de quoi après avoir visé le ou les titres, avoir procédé aux vérifications que lui impose la pratique professionnelle et les moyens qu'il a sa disposition avec le fichier immobilier, le notaire ne peut pas faire plus pour garantir son client.

Je vous rappelle que ce n'est pas le notaire qui est tenu par la garantie d'éviction mais le vendeur.

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