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Refus d'un poste, pour motif non réglementé... SSIAP1 et Carte Pro


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Mesdames Messieurs bonjour, Je viens a vous afin d'avoir votre avis juridique concernant l'histoire qui c'est passer pendant un entretien d’embauche...

 

Alors que je postule pour un emploi dans la sécurité incendie, j'ai envoyer ce mail au recruteur :

 

Bonjour Monsieur XX XX, Je vous écrit suite a l'annonce publier sur (site de réseau pro) concernent la recherche d'agent SSIAP1.

 

Je suis titulaire d'un diplôme SSIAP1 depuis le moins d'octobre 2012, J'ai effectuer ma formation a l’établissement xxx,

et j'ai effectuer un Stage chez "entreprise de sécurité"" au Etablissement recevant du public" ou j'ai énormément appris,

en sécurité incendie mais aussi dans la télésurveillance.

 

Si l'offre est toujours d'actualité, je souhaite vous soumettre ma candidature pour un poste en SSIAP1.

 

En ce qui concerne la carte Pro, Je sait pas si c'est utile pour les SSIAP1, mais je suis en demande

 

Bien cordialement, xx xx

 

 

En fiche joint : C.V

 

j'ai alors était sélectionné en raison du stage et du centre de formation

Le recruteur ma donner rendez-vous etc l'entretien ce passe très bien présentation etc...

 

Cependant je lui fait pars d'une mention pouvons causé le retard de l'obtention de la carte pro, cad une mention sur mon fichier de Police Stic, je lui explique la date et la nature de cette mention, la décision du juge concernant l'acceptation d'effacé mon b n°2 etc....

 

Finalement il me dis, Pour la Sécurité Incendie il n'est pas nécessaire d'obtenir la carte professionnelle, mais que je suis pour l'obligation de la carte professionnelle pour les agent de sécurité incendie par conséquence je refuse de vous prendre, si vous arriver a obtenir la carte pro, revenez me voir, j’appuierais votre dossier...

 

Alors il es bien gentil le recruteur, mais il me refuse un emploi avec un motif qui n'a aucune lois.... et t-il en droit en tort ? Que puis-je faire ? et même si je peux faire quelque choses, c'est une montagne dans la sécurité donc je ferais rien je souhaite juste connaitre l’état juridique de ce refus.

 

Mesdames Messieurs je vous remerci pour votre avis juridique... Cordialement

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Le recruteur ma clairement dis que c’était liée a la carte pro, malgré qu'il soit intéresser par mon profil, cependant il ma dis que cela soit peux être du a un membre de ma famille (quelqu'un aillant quelque choses de plus grave) je lui es demander pourquoi j'en devais payer les conséquence si c’était le cas, il ma répondu que cela pourrais me choqué et me vexé mais que cela pourrais être génétique.

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Bonsoir,

 

Ajourd'hui, vous avez ouvert 4 posts, pour tenter de comprendre pourquoi vous étiez fiché au STIC , en évoquant divers motifs :

- condamnation suite à l'inscription de graffitis sur immeuble public,

- relations avec un ex ami proche des milieux terroristes,

- usurpation d'identité suite au vol de votre CNI et de votre carte vitale,

- et maintenant vous évoquez que ce soit à cause d'un membre de votre famille : que ce soit "génétique" :D

 

alors que vous fournissez vous même la réponse en mettant le fac similé de la réponse que vous avez reçu le 13/02/13 du Parquet du TGI sur laquelle on peut lire le motif : "inscription sans autorisation sur façade, faits pour lesquels vous avez été condamné le 3 mars 2006 par le Tribunal Correctionnel..."

 

Vous êtes arrivé à faire effacer le ficher B2, mais je vous rappelle que les informations sur le STIC sont conservées 20 ans (seulement 5 ans si le mis en cause est mineur) STIC : Système de traitement des infractions constatées - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Ce que je tente de comprendre Yooyoo c'est le problème que je tente de resoudre a savoir le fichier STIC, je suis victime de deux choses usurpation d'identité et avoir connu une personne qui a mal tournée, pour c'est raison je me demande si je suis fichier pour ces motif et a quel titre, en 2 j'ai reçu une lettre aujourd'hui ou le procureur de Nanterre me parle d'une seule mention dans me STIC a savoir la dégradation, cela dis ceci et je précise étant majeur doit s'effacer au bout de 5 ans étant majeur... Pour ce type d'infraction... Maintenant je rencontre deux trois problème qui me trotte le cerveau alors je dis tout ce qui est susceptible de me nuire professionnellement... je rappel que pour l'usurpation d'identité je suis victime, et que pour le type qui a mal tournée je ne suis qu'une connaissances... Je suis quelqu'un de poisseux si je puis dire, mais je me bat et ca me rend toujours plus fort... Donc que je n'es rien a me reprocher je continue a demander de l'aide... en espèrent me faire comprendre... Cordialement.

 

http://www.jcomjeune.com/sites/default/files/infractions_donnant_lieu_a_une_conservation_de_5_ans_des_mentions_concernant_les_majeurs.pdf cette page PDF etait-elle fausse ?

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Le document que vous mettez en lien parle de conservation de 5 ans mais ne fait nullement référence au STIC.

 

En revanche l'annexe du décret est plus précise :

 

 

 

Article ANNEXE II En savoir plus sur cet article...

TABLEAU DES INFRACTIONS PERMETTANT DE CONSERVER PENDANT 10 ANS DANS LE STIC LES MIS EN CAUSE MINEURS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET

 

Infractions contre les personnes

 

Vol avec violences.

 

Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée.

 

Violences volontaires aggravées.

 

Trafic de stupéfiants autre que le trafic international.

 

Traite des êtres humains.

 

Exhibition sexuelle.

 

Infractions contre les biens

 

Destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

 

Extorsion.

 

Infractions à la législation sur les sociétés commerciales.

 

Infractions en matière boursière.

 

Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données.

 

Blanchiment des produits des crimes et des délits.

 

Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement.

 

Atteintes à la paix publique

Recel de malfaiteurs.

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Oui j'aimerais savoir que veux dire le mis en cause mineur, cependant dans votre lien pour la même cause cela peux être de 40 années, j'ai du mal a comprendre ce lien, pouvez-vous m'aider es 10 ans ou 40 ans ? ou 20 ? je ne sait pas vraiment selon l'article je vous le confirme il s'agis bien du STIC.

 

Pour certaines infractions, vous n’êtes fiché “que” pendant 5 ans (PDF). lien : Le contenu des fichiers STIC et JUDEX : accès, rectification et effacement - Les fichiers de police

 

L'identité des personnes mises en cause peut être conservée pour une durée de 20 ans. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les crimes aggravés. Mais elle peut être réduite à 5 ans pour les contravention de 5e classe, les délits routiers, l'usage de produits stupéfiants ainsi que tous les crimes et délit commis par des mineurs. Le mis en cause peut demander la mise à jour du fichier s'il fait l'objet d'une requalification judiciaire (par exemple le délit de vol simple est retenu par la justice en lieu et place de vol aggravé), en s’adressant au procureur de la République territorialement compétent. De même, si le mis en cause fait l'objet d'un acquittement ou d'une relaxe au cours de la procédure, il peut demander à ce que la fiche le concernant en fasse mention, ou même soit effacée. Si la mise à jour est de droit, la suppression définitive du fichier relève d'une décision du procureur.

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Syst%C3%A8me_de_traitement_des_infractions_constat%C3%A9es

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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