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Forum juridique de Net-iris

Jugement injuste par un juge de proximité


zorro527

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Bonjour.

 

Ma question va vous paraître naïve et partiale mais un juge de proximité vient de rendre un jugement à mon encontre qui est parfaitement injuste : je sais que je suis dans mon droit, la partie adverse sait qu'elle a tort (mais ne l'avouera jamais évidemment). La seule personne à ne pas le savoir est le juge.

 

Or c'est un juge de proximité et jugement rendu en dernier ressort. Donc sans possibilité d'appel.

 

Je sais que la loi, c'est la loi et que c'est comme ça mais ça me paraît tout simplement incroyable, insoutenable et inacceptable de se voir juger dans son tort alors qu'on sait avoir raison.

 

N'ai-je vraiment aucun recours et dois-je juste accepter et me taire ?

 

Je ne critique pas les juges de proximité mais cet état inacceptable.

 

Merci d'avance.

 

Cordialement.

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  • Réponses 15
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ah pardon, je me suis mal exprimé. c'est moi qui ai lancé la procédure, sachant mon bon droit. quand je dis "à mon encontre", c'est pour l'injustice. merci à vous deux pour vos réponses.

bonne soirée

 

---------- Message ajouté à 18h10 ---------- Précédent message à 18h08 ----------

 

le pourvoi en cassation, c'est sur le droit, pas sur les faits, je crois.

mais si le droit n'a pas été droit, c'est le cas de le dire, cela peut-il entraîné un "re-jugement" ?

je pourrai donner des détails mais qu'en privé, pas sur le forum

cordialement

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j'ai été dans votre situation et je me suis fait la remarque que si je devais rééngager un jour une procédure, je ferai en sorte que ma demande dépasse les 4000 euros , j'ai eu beaucoup de mal aussi a supporter cela!

je suppose que vous n'aviez pas d'avocat mais que la partie adverse en avait un

dans un jugement de proximité, etes vous sure que pour la cassation il faut obligatoirement qu'il y ait un problème de droit?

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J'ai exactement la même pensée : quand on demande "gentiment" et naïvement des petites sommes (moins de 4.000 euros), finalement, comme on dit, "trop bon...".

 

Mais les juges de proximité n'existent plus depuis le début de cette année. Trop tard pour nous d'une année hélas...

 

Si, nous avions un avocat...

 

Je crois que oui pour la cassation et le droit mais je ne suis pas, loin de là, un professionnel ni un averti du droit et je laisse la réponse aux plus informés du forum.

 

Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 19h04 ---------- Précédent message à 19h03 ----------

 

Merci pour votre réponse.

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Mais les juges de proximité n'existent plus depuis le début de cette année. Trop tard pour nous d'une année hélas... .

Non. Ils ont été "reconduits" pour 2 ans. Voir http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31006/maintien-en-poste-des-competences-des-juges-de-proximite-pour-2-ans-de-plus.php

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Franchement, je trouve ça sidérant que, dans un Etat de droit comme la France se vante d'être, il existe des situations où une personne flouée ne puisse pas faire appel.

C'est faire perdurer des situations non seulement inacceptables mais injustes puisque les coupables ont raison.

Que cherche la justice (je ne mets plus de majuscule à ce mot puisqu'il n'en mérite pas) ?

Je ne m'étonne pas des pères qui, dégoûtés, ont fait leur action récemment en haut d'une grue...

Eux au moins auront la chance de voir leur procès révisé...

Que faut-il alors pour obtenir la justice, la vraie ?

Faire une action médiatisée ? Ou pire ?

 

---------- Message ajouté à 19h10 ---------- Précédent message à 19h09 ----------

 

Ah ok, merci pour cette info.

Les "compétences"...no comment...

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c'est bien dommage et ce n'est pas une critique de la profession, juste un sentiment d'injustice!!

je ne connais ni le pourcentage d'appel après un premier jugement ni meme le nombre de jugement en appel qui contredisent la première instance mais je pense que c'est loin d'etre négligeable!

nos propres expériences ne sont pas des généralités certes mais j'ai fait appel 2 fois avec succès et ne pas avoir pu le faire en jugement de proximité laisse un gout amer ( a tort ou a raison)

 

---------- Message ajouté à 19h17 ---------- Précédent message à 19h13 ----------

 

Franchement, je trouve ça sidérant que, dans un Etat de droit comme la France se vante d'être, il existe des situations où une personne flouée ne puisse pas faire appel.

C'est faire perdurer des situations non seulement inacceptables mais injustes puisque les coupables ont raison.

Que cherche la justice (je ne mets plus de majuscule à ce mot puisqu'il n'en mérite pas) ?

Je ne m'étonne pas des pères qui, dégoûtés, ont fait leur action récemment en haut d'une grue...

Eux au moins auront la chance de voir leur procès révisé...

Que faut-il alors pour obtenir la justice, la vraie ?

Faire une action médiatisée ? Ou pire ?

 

---------- Message ajouté à 19h10 ---------- Précédent message à 19h09 ----------

 

Ah ok, merci pour cette info.

Les "compétences"...no comment...

 

non je n'irai pas jusque là!

En effet si vous avez la possibilité de faire appel et que le jugement en appel confirme le premier, vous pouvez vois dire que vous aviez tort, pour ceux qui ont cotoyé la juridiction de proximité avec 30 personnes en une demi journée et parfois 2 ans de report en 4, 5 ou 6 fois , je dirai simplement que peut etre la réponse est là:

je cite:"

le juge de proximité"

Qui peut être candidat ?

pix.gifpix.gifrubrique_separation.gif

pix.gifpix.gifpix.gif ● Pour présenter sa candidature en tant que juge de proximité il faut, avant tout, être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, être de bonne moralité, être en règle au regard du service national, être reconnu apte, avoir moins de 75 ans. Mais il faut aussi remplir une de ces conditions :

 

- être ancien magistrat ;

 

 

- être ancien fonctionnaire des services judiciaires des catégories A ou B (greffiers…) ;

 

 

- être conciliateur de justice ayant exercé au moins pendant 5 ans ;

 

 

- justifier de 4 années d'expérience dans le domaine juridique et avoir au moins 35 ans. Les candidats doivent être membres (ou anciens membres) des professions libérales juridiques et judiciaires (il s'agit essentiellement des avoués, avocats, huissiers, notaires), ou encore être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4 ;

 

 

- justifier de 25 ans au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.

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n

on je n'irai pas jusque là!

En effet si vous avez la possibilité de faire appel et que le jugement en appel confirme le premier, vous pouvez vois dire que vous aviez tort, pour ceux qui ont cotoyé la juridiction de proximité avec 30 personnes en une demi journée et parfois 2 ans de report en 4, 5 ou 6 fois , je dirai simplement que peut etre la réponse est là:

je cite:" le juge de proximité"

je supprime toute la citation reprise

 

D'accord mais :

 

-la qualité de la justice est-elle fonction du nombre d'affaires ? un justiciable a-t-il moins de droit qu'un autre parce qu'il passe en juridiction de proximité et pas dans des juridictions plus élevées ?

-le juge de proximité a été, si je ne me trompe pas, créé pour désengorger les ti et tgi ?

-faut-il, pour une justice de qualité, une vraie, créer un juge de "sous-proximité" ?

 

Dans les conditions demandées, le législateur aurait du rajouter : l'impartialité, tout simplement.

 

Je n'ai pas besoin de l'appel, même s'il me donnait tort, pour être convaincu de mon bon droit et de mon innocence. Heureusement pour ma dignité et mon envie de continuer à vivre d'ailleurs :-)

 

---------- Message ajouté à 19h27 ---------- Précédent message à 19h26 ----------

 

La question des décisions rendues en dernier ressort n’est pas spécifique aux juridictions de proximité. Les autres juridictions rendent aussi des décisions en dernier ressort (TC, CPH,…). Voir http://vosdroits.service-public.fr/F1074.xhtml

ça rend cette situation de dernier ressort encore plus inacceptable

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La question des décisions rendues en dernier ressort n’est pas spécifique aux juridictions de proximité. Les autres juridictions rendent aussi des décisions en dernier ressort (TC, CPH,…). Voir http://vosdroits.service-public.fr/F1074.xhtml

le ressenti n'est pas le meme en proximité et en instance! l'equité non plus

en proximite c'est "familial"!

on appelle au telephone l'avocat adverse qui a oublié de venir alors que la partie adverse est bien présente!! et dans ces cas là on attend 3 heures que ce monsieur arrive!! croyez vous que la personne sans avocat aurait été contactée.

"le juge demande a un avocat si maitre truc a prévenu de son retard? l'avocat répond qu'il ne sait pas et qu'il l'appelle.

Il revient et dit au juge que me truc s'excuse, qu'il sera là en fain d'après midi car il avait "oublié"

je ne pense pas qu'il y ait equité dans cet exemple."

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le ressenti n'est pas le meme en proximité et en instance! l'equité non plus

en proximite c'est "familial"!

on appelle au telephone l'avocat adverse qui a oublié de venir alors que la partie adverse est bien présente!! et dans ces cas là on attend 3 heures que ce monsieur arrive!! croyez vous que la personne sans avocat aurait été contactée.

"le juge demande a un avocat si maitre truc a prévenu de son retard? l'avocat répond qu'il ne sait pas et qu'il l'appelle.

Il revient et dit au juge que me truc s'excuse, qu'il sera là en fain d'après midi car il avait "oublié"

je ne pense pas qu'il y ait equité dans cet exemple."

"familial", oui, c'est le moins que l'on puisse dire...et souvent au détriment des non-locaux...parfois on se demande si on est dans le même pays avec les mêmes droits, les mêmes écoles d'avocats...

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