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Clauses bizzares dans réglement Interieur


honeyhoney

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Bonjour,

J'ai effectué une recherche mais je n'ai pas trouvé de réponse à ma question, je me permets donc de vous la soumettre :

 

Je vais bientôt signer un bail pour un appartement T2 neuf et vide( le bâtiment a été livré il y a moins de 15 jours ) sous loi du 6 juillet 1989 . Mon propriétaire se fait représenter par une agence. L'agence m'a envoyé par email le bail , le dpe et l’état des risques, ainsi qu' un règlement intérieur que je dois SIGNER. Elle m'a expliqué que c'est un règlement intérieur type qu'ils font signer dans toutes leurs résidences en gestion. ( je ne sais pas combien ils en ont ) .

 

1. je me demande si ce règlement intérieur a une valeur juridique quelconque, et si je suis obligée de le signer. Je ne compte pas particulièrement y déroger , mais ce qui m’intéresse c'est surtout si c'est légal.

 

2. Les clauses du règlement intérieur sont en gros banales : pas de linges aux fenêtres, pas d'entreposage dans les parties communes etc.. cependant, 3 ont retenu mon attention.

La 1ère indique que les animaux doivent être calmes et ne pas gêner les autres locataires. Ok, je suis bien d'accord. Sauf qu'après c'est précisé : "nous vous rappelons que les animaux ne sont que tolérés dans le bâtiment." Sous entendu qu'ils pourraient avoir envie de les interdire. J'ai un chat. je n'ai pas l'intention de le laisser divaguer dans les parties communes ou autre, mais encore une fois... sur le coté légal, je m'interroge..

La 2eme c'est : " Faire procéder au moins 1 fois par an à l'entretien des robinetteries et installations sanitaires y compris les réservoirs de chasse" --> ça veut dire que je suis obligée de faire venir un plombier 1 fois par an ?????

la 3eme c'est : "Informer le bailleur de toute maladie contagieuse ou grave ou de décès " . Alors là... franchement, je me pose des questions.

 

Bien entendu, le document se termine par : " le preneur sera responsable de tout manquement à ces prescriptions, le bailleur ne devant en aucun cas être inquiété ou recherché a ce sujet "

Que pensez vous de ce règlement intérieur ?

 

3. Je souhaiterais vous poser une dernière question : Dans les documents, l'agence m'a aussi transmis la liste à annexer au bail concernant l'entretien et les réparations locatives (Décret n° 97-712 du 26 août 1987). On me demande de le signer aussi.

Là encore, je vais signer, mais j'ai loué 4 autres appartements avant celui-là, et si on m'a bien annexé cette liste, c'est la 1ere fois qu'on m'oblige à la signer !!!

Qu'en est-il légalement?

 

 

Merci énormément par avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter, et qui,en plus de me rassurer ( ou pas !!) , enrichiront ma culture personnelle.

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Pour le décret vous y êtes soumis de fait, que vous le vouliez ou non. Le signer ne vous apportera rien de plus rien de moins, c'est une maniére pour le bailleur de bien vous faire comprendre vos responsabilités.

 

Pour les animaux, on ne peut rien vous interdire. La notion de tolérance n'a aucune signification juridique et on ne peut donc pas vous interdire d'avoir un animal aposteriori.

 

Pour les robinets, rien ne dit qu'il vous faut passer par un plombier. Si on vous demande une preuve, vous n'avez qu'à dire par écrit que vous l'aurez fait.

 

Pour le décés, cela parait normal...pour la maladie contagieuse, cela me semble être une violation de la vie privée sauf à prouver pour le bailleur une préjudice extrêmement grave (ex : que la VMC commune donne dans un cabinet d'infirmiéres par exemple ou ce genre de choses, mais même là, je me demande si cela ne serait pas une violation de la VP). Bref, aucune raison de vous en inquiéter.

 

Pour l'histoire de signer ou non ce réglement intérieur, je ne pourrais me prononcer, car vous n'êtes pas en résidence de service. Si certains ont la réponse...

 

Juste une chose, parlez vous d'un réglement intérieur, ou du réglement de copropriété?

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Bonjour,

Merci pour la réponse rapide.

C'est bien un règlement intérieur. Le document est intitulé ainsi. De plus, il n'est aps particulier pour cet immeuble, puisque c'est un document que l'agence fait signer a tous ses locataires, y compromis d'autres immeuble ailleurs.

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Par curiosité, je suis allée consulter quelques réglements intérieurs de résidences présents sur internet. La formulation que les animaux "sont tolérés" est présente dans la majorité des cas.

L'entretien courant des robinetteries et installations sanitaires est une charge locative : cela n'impose pas la visite annuelle d'un plombier (le bailleur se couvre en cas de sinistre dû à un mauvais entretien ou de consommation d'eau importante en raison d'une fuite).

 

Sur aucun des réglements consultés, je n'ai trouvré l'obligation de prévenir le bailleur en cas de maladie contagieuse ou grave...

 

Dans la majorité des documents, il est prévu un emplacement pour la signature du locataire.

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Bonsoir

Je suis du même avis , l'histoire de prévenir le bailleur en cas de maladie contagieuse est clairement abusive mais de toute façon sera considérée comme non écrite

Le reste ne fait que rappeler les obligations du locataire (réparations locatives et entretien ) et que les animaux ne doivent pas gêner les voisins

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sachez au moins que ce bailleur respecte la legislation : il vous remet une copie du RC qui est obligatoire dans la loi, et vous demande de signer pour pouvoir certifier que vous en avez pris connaissance. c'est tout , pas lieu de s'inquiéter plus que cela. idem pour la remarque sur les maladies contagieuses ou autres : laissez dire, il sera temps si jamais il y a un pbl, de faire appel au respect de la vie privée.

 

 

 

PS: puisqu'il a l'air de vouloir bien faire (quitte á en être presque "tatillon"), demandez lui en retour de voir la derniere régularisation de charges locatives ....en reference à l' art 23 de la loi de 89 -

vous saurez alors exactement si les charges locatives reelles, correspondent bien a 1/12° des provisions qu'il vous demande ! :p

 

 

eh oui si on veut faire les choses correctement, tout le monde doit y passer ! :cool:

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oups pas vu que c'etait neuf.

en tout cas qu'il demande alors le budget previsionel (tjs art 23) ... ils doivent bien l'avoir, ne serait que connaitre les provisions de charges payées par le bailleur. il pourra alors faire une cote mal taillée de ce qu'il devrait.

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oups pas vu que c’était neuf.

en tout cas qu'il demande alors le budget provisionnel (tjs art 23) ... ils doivent bien l'avoir, ne serait que connaitre les provisions de charges payées par le bailleur. il pourra alors faire une cote mal taillée de ce qu'il devrait.

Et non ! Dans un appartement livré depuis 15 jours il n'y a pas de" budget prévisionnel".

En général c'est le promoteur qui honore les factures qui arrivent (électricité des communs, eau, etc.). C'est au bout de 3 mois ou plus que le promoteur/syndic temporaire, lorsqu'il a livré la presque totalité des apparts se décide à faire une AG pour désigner un syndic. C'est alors là qu'on sait ou on va.

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Pour en revenir au règlement à signer, notre demandeur peut aussi inscrire au regard de la clause qui l'interpelle une mention comme "sous réserve du respect de mes droits" et parapher. Je sais, ça n'apporte pas grand-chose. Mais ça a le mérite de mentionner que la clause en question a été suspectée dès la signature.

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C'est bien un règlement intérieur. Le document est intitulé ainsi ;)

 

Sinon honnêtement, vous ne vous engagez à rien à signer un tel papier. S'il vous est difficile de retrouver un autre logement, il vaut mieux le signer, de toute maniére tout ce qui est abusif sera considéré comme tel

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Je ne veux pas critiquer parce que je respecte beaucoup ce que vous faites ici, mais honnêtement, j'ai précisé que c’était un règlement intérieur, et dès la 1ere question on me l'a refait préciser.

Juste une chose, parlez vous d'un réglement intérieur, ou du réglement de copropriété?"

Je vois pas comment vous avez pu croire que c’était un règlement de copropriété.

De plus, je me répète encore, mais ce soit disant règlement intérieur est IDENTIQUE pour TOUTES les résidences que l'agence immo gère.

"Bonjour,

Merci pour la réponse rapide.

C'est bien un règlement intérieur. Le document est intitulé ainsi. De plus, il n'est aps particulier pour cet immeuble, puisque c'est un document que l'agence fait signer a tous ses locataires, y compromis d'autres immeuble ailleurs.

 

Et pour répondre à la question, je vais être dans un immeuble standard, banal, sans gardien, sous loi de juillet 1989. Sans services ni rien. Cf mon 1er message.

" Je vais bientôt signer un bail pour un appartement T2 neuf et vide( le bâtiment a été livré il y a moins de 15 jours ) sous loi du 6 juillet 1989 "

 

Mais j'irai signer , et si on m'impose des clauses abusives, je ferais comme si elles avaient jamais été écrites. Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit ici.

Merci en tout cas.

 

PS: J'ai essayé d'insérer des citations propres, j'ai eu un message d'erreur.

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Je ne veux pas critiquer parce que je respecte beaucoup ce que vous faites ici, mais honnêtement, j'ai précisé que c’était un règlement intérieur, et dès la 1ere question on me l'a refait préciser.

 

Juste une chose, parlez vous d'un réglement intérieur, ou du réglement de copropriété?"

Je vois pas comment vous avez pu croire que c’était un règlement de copropriété.

De plus, je me répète encore, mais ce soit disant règlement intérieur est IDENTIQUE pour TOUTES les résidences que l'agence immo gère.

"Bonjour,

Merci pour la réponse rapide.

C'est bien un règlement intérieur. Le document est intitulé ainsi. De plus, il n'est aps particulier pour cet immeuble, puisque c'est un document que l'agence fait signer a tous ses locataires, y compromis d'autres immeuble ailleurs.

 

Et pour répondre à la question, je vais être dans un immeuble standard, banal, sans gardien, sous loi de juillet 1989. Sans services ni rien. Cf mon 1er message.

" Je vais bientôt signer un bail pour un appartement T2 neuf et vide( le bâtiment a été livré il y a moins de 15 jours ) sous loi du 6 juillet 1989 "

 

Vous savez il arrive qu'on ne relise pas tout depuis le début ou qu'on ait oublié entretemps en répondant à plusieurs messages !

J'ai demandé justement des précisions car vous parlez de plusieurs résidences gérées par le même promoteur donc doute sur le statut il y a des résidences étudiantes privées sous loi 89 mais avec des conventionnements particuliers en plus

 

Par ailleurs voyez ma réponse 16, l'un n'empêche pas l'autre (les 2 peuvent être joints ) !

 

Mais j'irai signer , et si on m'impose des clauses abusives, je ferais comme si elles avaient jamais été écrites. Si j'ai bien compris ce qu'on m'a dit ici.

Pas seulement vous, n'importe quel Tribunal

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Je sais pas si ça vous aidera ou pas à résoudre le shmilbick, mais l'agence immobilière n'est pas le promoteur du bâtiment.

De plus, le bâtiment est sous régime scellier. Mon proprio est un particulier investisseur. mais toujours ni services, ni gardien...

Et le règlement intérieur en question, il émane de l'agence immo. Et je vous dirais que vu sa tronche, il est pas de 1ere jeunesse.

 

J'ai bien saisi : je signe, je suis une locataire sage, et tout ce qui est bizzare, j'oublie !

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