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Forum juridique de Net-iris

Date versement pension alimentaire


cecilia62

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bonjour,

Mon compagnon a reçu suite à une décision de la cour d'appel un jugement le condamnant à verser une pension alimentaire mensuellement.

Il n'a pas encore reçu le jugement par voie d'huissier.

Il n'y a pas de date de versement mensuel pour la Pension sur le jugement

A partir de quand doit il payer la pension ? Avril ?

Un document lui a été envoyé pour renoncer ou pas à introduire un recours en cassation et s'il renonce le document dit que la décision aura force exécutoire.

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bonjour,

A partir du moment où l'on reçoit le jugement en recommandé par voie d'huissier ?

 

Lorsque le jugement est signifié, votre compagnon doit payer à partir de la dater du JUGEMENT, donc antérieure à la date de signification.

 

Il n'y a pas de date pour le versement mensuel pour le paiement ? comment cela se passe

 

Et bien, si la date n'est pas précisée, votre compagnon a du 1 au 31 pour payer...

 

Peux t on la verser sur un compte bancaire de l'enfant

Cdt,

 

Non...si c'est une pension alimentaire ( à moins que ce ne soit précisé dans le jugement ) c'est à la mère qu'il faut verser cette somme, car elle sert à l'éducation quotidienne de l'enfant.

 

:)

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bonjour,

le jugement demande si on renonce ou pas à un pourvoi en cassation

Il est dit que si on renonce à un tel recours le jugement a force exécutoire

Si pourvoi en cassation cela veut il dire que la décision est suspensive d'exécution : la partie condamnée doit elle quand même payée la pension

Merci à vous

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