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récupérer un viager au décès de la crédirentière


basil

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Bonjour, je me permets de vous demander votre avis sur un problème de viager. Mes parents on acheté un appartement en viager en 1987. La crédirentière vient de décéder le 22 janvier. Ma mère est actuellement en déplacement à l'étranger pour plusieurs mois. Elle a demandé à mon frère de changer les serrures car de nombreuses personnes (voisins, amis, soignants...) avaient un double des clés de l'appartement. Lorsqu'il s'est rendu sur place, 4 jours après le décès de la dame, mon frère a trouvé l'appartement occupé par la nièce de la crédirentière qui a refusé de lui ouvrir la porte. Il a fait intervenir un serrurier et a demandé aux gens présents de partir afin de pouvoir changer les serrures. La nièce de la crédirentière qui est par testament holographe l'exécuteur testamentaire assigne ma mère au tribunal car elle estime avoir 2 mois pour vider les lieux et pouvoir habiter dans l'appartement. Dans l'acte de vente du viager, il est bien mentionné que "les ayant droit des vendeurs devront rendre libre le bien dans un délai de 2 mois à compter du décès du survivant". Sommes-nous en tort d'avoir changé les serrures? Aucune clé et aucun passe d'entrée de l'immeuble n'a été remis à notre famille alors que maman pensait avoir la jouissance de son bien au décès de la crédirentière. Quels sont nos droits et ceux de la nièce de la dame? Un grand merci pour votre aide!

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bonjour

 

c'est le contrat qui fait foi ; si vous dites que le contrat mentionne

"les ayant droit des vendeurs devront rendre libre le bien dans un délai de 2 mois à compter du décès du survivant".

oui vous êtes en tort d'avoir changé les serrures.

il aurait fallu prendre contact avec eux et leur signifier la sortie pour le 22 mars 2013. quitte á leur faire signer une sorte de protocole d'accord. il faut relevé les compteurs au 22/3 (ou a la sortie si elle se fait avant) et bien cloturer les comptes de copro (les heritiers - puisqu'ils reprennent les meubles - doivent payer jusqu'a la sortie les charges - a moins que le contrat ne prevoit autre chose).

 

je suppose que le viager est libre de meubles ? il faut donc que la famille puisse évacuer ces meubles avant de vous rendre les clés.

 

le mieux a l'heure actuelle etant de trouver accord avec la nièce pour les modalités de sortie (tout en suivant du coin de l'oeil ce qui se passe) :)

 

avez vous une date de comparution pour le tribunal ? quand est elle ?

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Merci Golfy pour votre réponse mais en fait dans le testament de la credirentière, il est mentionné qu'elle donne tous ses meubles à Emaüs et ses autres biens pour moitié à 2 associations. Ma mère est propriétaire du viager depuis la signature en 1987 mais elle n'en a la jouissance qu'au décès de la dame. Cette dame étant maintenant décédée nous pensions que le droit d'habitation était immédiat d'ailleurs, le syndic a demandé à ma mère de payer désormais toutes les charges. La nièce n'est que l'exécuteur testamentaire. A-t-elle le droit de vouloir rester dans l'appartement? Nous pensions qu'il suffisait de prendre contact avec elle et de prévoir un rendez-vous pour lui ouvrir la porte le jour où les associations viendraient vider les lieux.

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Merci Golfy pour votre réponse mais en fait dans le testament de la credirentière, il est mentionné qu'elle donne tous ses meubles à Emaüs et ses autres biens pour moitié à 2 associations.

donc obligez la niece a les contacter au plus vite. (ils viennent debarrasser)

 

Ma mère est propriétaire du viager depuis la signature en 1987 mais elle n'en a la jouissance qu'au décès de la dame.

 

non je lis ... 2 mois apres le décès.

 

Cette dame étant maintenant décédée nous pensions que le droit d'habitation était immédiat d'ailleurs, le syndic a demandé à ma mère de payer désormais toutes les charges.

ce n'est pas le syndic qui decide ... il applique les textes de loi et oui c'est vore maman qui est redevable a partir de maintenant. mais tant que l'appartement n'est pas dispo (endeans ces 2 mois), votre maman est en droit de reclamer les charges sur les heritiers (a la niece qui se debrouillera avec les autres, eventuellemnt).

il faut que la niece le sache bien car peut etre alors est ce son interet de liberer tout rapidement !

 

il faudra faire un protocole de sortie avec les relevés electriques, eau etc ...

 

 

A-t-elle le droit de vouloir rester dans l'appartement? Nous pensions qu'il suffisait de prendre contact avec elle et de prévoir un rendez-vous pour lui ouvrir la porte le jour où les associations viendraient vider les lieux.
non elle ne peut pas vivre dans les lieux ... soyez ferme sur la disponibilité.

peut etre que passer par le tribunal serait une bonne chose car ca l'incitera a liberer les lieux dasn les 2 mois ....

 

mais faites une LRAR en disant ce que je vous ai mentioné et en lui demandant quand les videurs vont venir (il faut juste leur telephoner, ils viennent voir et decident comment s'organiser) et que tant que l'appart n'est pas dispo, elle devra payer les charges de copro.

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Merci pour tous ces conseils. Vous êtes génial!:D

 

---------- Message ajouté à 13h31 ---------- Précédent message à 13h12 ----------

 

Renseignements pris, ma mère est convoquée au tribunal le 27 février. Mais étant à l'étranger en ce moment elle ne pourra pas être présente. Est-ce gênant? Je pense qu'elle va mandater un avocat c'est sans doute la meilleure chose à faire.

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genialE SVP :D

 

oui un avocat serait bien - sinon elle peut vous donner procuration pour que vous la représentiez.

tachez de contacter la niece avant la comparution; ce serait bien d'aller au tribunal et d'expliquer que vous avez un accord.

comme cela ca mettra la pression sur la niece si jamais elle veut emmenager chez sa tante defunte (on ne sait jamais).

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Oups:confused:! Avec un sans "e"... vous êtes super et très réactive! :D

Ma mère est très contrariée et tourmentée :( par la tournure que cela prend et à part un soutien psychologique je ne peux pas faire grand chose pour elle... à part vous demander conseil!;)

 

J'ai lu dans le contrat de vente :"Propriété - Jouissance" "L'acquéreur sera propriétaire des biens immobiliers vendus à compter de ce jour au moyen et par le seul fait des présentes mais il n'en aura la jouissance qu'à compter du jour du décès de Mme XXX (crédirentière) titulaire d'un droit d'usage et d'habitation" ... "aux termes dudit acte il a été convenu ce qui suit littéralement rapporté:

1°- Que M. et Mme XXX (les crédirentiers) jouiront du droit d'habitation réservé en bon père de famille

2°- Que ce droit d'habitation étant personnel et gratuit, ils ne pourront ni le céder ni le louer à qui que ce soit

3°- Ils n'auront à supporter que les charges et réparations d'entretien habituellement récupérables sur les locataires mais par contre l'acquéreur supportera toutes les autres réparations ainsi que l'impôt foncier, l'assurance incendie et les honoraires du syndic de copropriété

4°- Ils souffriront de la perte de ce droit dans les conditions prévues aux polices d'assurance contre l'incendie

5°- les ayant droit des vendeurs devront rendre libre le bien dans un délai de 2 mois à compter du décès du survivant, sans pouvoir prétendre à indemnités pour les améliorations qui auraient pu être apportées au bien ainsi réservé"

 

Voilà c'est à case des termes il en aura la jouissance au jour du décès que ma mère pensait avoir le droit faire changer les serrures.

Je pense qu'elle a un peu paniqué car de nombreuses personnes avaient les clés de l'appartement et mon frère a vu des dames (qui aidaient aux soin ou au ménage avant le décès de la crédirentière) partir avec des sacs pleins d'objets pris dans l'appartement, avec la bénédiction de la nièce, quand il leur a demandé de libérer les lieux pour changer les serrures.

 

Voilà, ce qui est fait est fait et on ne peut pas revenir en arrière... à part remettre les anciennes serrures mais je ne pense pas que ce soit une bonne chose maintenant! :unsure:

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Bonjour,

La crédirentière venant de décéder le syndic doit attendre la notification par le notaire de la succession. Il doit adresser les appels de fonds au notaire chargé de la succession. C’est à la notification de la succession par le notaire au syndic qu’il adressera les appels de fond à votre mère. Je pense que votre mère n’aura la jouissance du bien qu’après la notification par le notaire.

Cordialement

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Bonjour Poivresel,

Merci à vous aussi pour votre réponse. :D

Comme je l'indiquais plus avant, ma mère est convoquée au tribunal mercredi 27 :sad: par la nièce de la crédirentière. Maman n'a fait que demander à mon frère de changer la serrure pour protéger son bien dont elle pensait avoir la jouissance du jour du décès de la crédirentière. "L'acquéreur sera propriétaire des biens immobiliers vendus à compter de ce jour au moyen et par le seul fait des présentes mais il n'en aura la jouissance qu'à compter du jour du décès de Mme XXX (crédirentière) titulaire d'un droit d'usage et d'habitation"

Ma mère est tourmentée :sad: par cette comparution d'autant plus qu'elle ne pourra s'y rendre en personne. De mon côté je cherche des arguments pour la rassurer mais je pense qu'on avait mal compris les termes du contrat... Nous pensions que ma mère avait la jouissance du bien dès le jour du décès de la crédirentière et que l'exécuteur testamentaire (ou le notaire) devait immédiatement nous remettre les clés et nous proposer un rdv pour l'enlèvement des affaires encore présentes dans l'appartement. Mais d'après la réponse de Golfy, je constate que nous ne savons pas lire!!!

Si vous avez des arguments qui me permettraient de rassurer ma mère, je vous assure qu'ils seraient les bienvenus!:):

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poivresel: si il n'y a pas de biens à transmettre, aucune raison de passer par un notaire.

il semble que si les meubles etaient a donner à Emmaüs, c'est qu'ils n'avaient pas bcp de valeur. on peut alors penser qu'un notaire n'est pas necessaire pour ce décès.

 

"L'acquéreur sera propriétaire des biens immobiliers vendus à compter de ce jour au moyen et par le seul fait des présentes mais il n'en aura la jouissance qu'à compter du jour du décès de Mme XXX (crédirentière) titulaire d'un droit d'usage et d'habitation"

cela vient en contradiction avec le passage :
"les ayant droit des vendeurs devront rendre libre le bien dans un délai de 2 mois à compter du décès du survivant".
;)

 

je pense que votre maman (ne peut elle pas revenir pour la comparution ? ) devra plaider cette inconsistence dans le contrat ... et qu'elle a cru bien faire en voyant tant de personnes aller et venir se servant dans l'appartement, et qu'elle n'avait nullement l'intention de nuire a la niece ... bref tablez la-dessus.

 

---------- Message ajouté à 22h41 ---------- Précédent message à 22h39 ----------

 

maintenant vous avez encore le temps avant le 27/2 de demander un conseil aupres de cette plateforme d'avocat avec laquelle Net-.Iris collabore:

 

Conseil juridique - Avocat & Conseiller juridique vous répondent

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Bonsoir Golfy!:D

Un grand merci pour votre dernière réponse rassurante... :cool:

Nous n'avons jamais eu une quelconque intention de nuire à qui que ce soit!

Ma mère se trouve actuellement à 8000 km de la France et c'est difficile pour elle de gérer tout ça à distance... et non, elle ne peut vraiment pas être présente au tribunal.

Il se trouve que la crédirentière était âgée de plus de 100 ans et que son grand âge lui imposait des soins adaptés. Des personnes plus ou moins connues et plus ou moins déclarées avaient les clés de l'appartement pour l'assister dans les gestes de la vie de tous les jours. Ma mère a eu peur que son bien ne soit squatté et qu'il lui soit difficile ensuite de faire valoir ses droits... D'où la pose de la nouvelle serrure.

Le § disant qu'elle aura la jouissance de bien le jour du décès précède celui des ayant droit. C'est sans doute pour cette raison que nous avons pensé que les ayant droit devaient libérer les lieux et avaient ensuite 2 mois pour évacuer les meubles et autres objets laissés dans l'appartement mais sur rdv. Nous pensions qu'ils avaient juste un statut d'invité (vu qu'ils n'ont jamais été propriétaires de ce bien) et qu'ils devaient donc rendre les clés au jour du décès.

En tout cas c'est vraiment gentil ;)de nous donner des conseils.

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pas de probleme :)

 

essayez de trouver un avocat : mais ca fait court pour le 27

sinon representez votre maman (il faudra copie de sa CNI et une lettre vous donnant pouvoir de la représenter) et plaidez la bonne foi en avancant les arguments que vous me donnez ici.

engagez vous par ailleurs a faciliter le demenagement (ou je ne sais quelle aide) ... bref allez dans le sens du poil afin que l'apartement soit vidé le plus vite possible. parlez bien de squat, etc ...

je vois pas vraiment à quoi le juge pourrait vous "condamner" ... en tout cas tenez nous au courant, j'aimerai connaitre le fin mot de l'histoire.

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Oui... ça m'a l'air bien compliqué ces histoires de viager!:sad:

C'est tout de même bizarre que dans l'acte de vente 2 § puissent se contredire...:eek:

Bon, on verra mercredi comment il fallait lire ces lignes :oet surtout comment le juge va les interpréter.

Merci pour vos conseils et à bientôt pour la suite de cette étrange affaire.

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  • 2 months later...

Bonsoir,:D

Ma mère vient de m'appeler.

La nièce de la crédirentière a été déboutée de sa demande.

Maman peut donc se rendre dans son appartement :cool: et se mettre en contact avec un administrateur chargé de faire exécuter le testament de la crédirentière et distribuer ses biens aux différentes associations.

Je ne sais pas si c'est le notaire ou l'avocat de la nièce qui est en possession des clés et passes de l'immeuble et du garage mais je pense que ma mère va pouvoir les récupérer maintenant que le jugement a été rendu.

Voilà, nous avons eu beaucoup de tracas avec ce procès mais tout devrait rentrer dans l'ordre à présent.

Encore merci pour vos avis éclairés. :D

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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