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Forum juridique de Net-iris

Usurpation d'identité?


Cecile.ra

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Bonjour,

 

Je viens vous demander des conseils concernant un "gros " soucis avec la CAF.

N'étant pas sure de la rubrique ou poser ma demande, je l'ai également mise dans "parents-enfants"

 

Au mois de janvier, j'ai dû faire des attestations de droit aux allocations familiale.. Mais la, je découvre, que mon compagnon, mes enfants et moi avons déménagés pour la Guyane. Quelle surprise!!!

Donc pensant qu'il s'agissait d'une erreur de dossier, peut être un homonyme, je prends contact avec leur service. A ce moment je découvre que je les ai contacté pour les informer que je déménage fin janvier, que mon mari est muté en Guyane... Hors je ne les ai jamais appelé, encore moins pour leur dire des bêtises pareilles. De la, la conseillère me dit de leur adressé un courrier explicatif pour qu'ils me transmettent le numéro de la personne qui c'est fait passer pour moi...(bien que j'avoue avoir une idée sur qui a passe cette appel!!)

Bref je leur fait un courrier, expliquant la situation, et demandant un compte rendu des informations, et les coordonnées de la personne qui a passe l'appel.

Voila maintenant 3 semaines qu'ils ont reçut ma lettre, et toujours pas de nouvelles!!

Donc avec mon compagnon nous sommes allé au commissariat pour voir ce que l'on peut faire... Et bizarrement ils ont obtenu le numéro... Par contre, suite a la demande du commissariat j'ai reçu un appel du médiateur de la caisse d'allocation familiale.. DU coup je me demande ce que je dois faire, je dois appeler lundi.. m

Mais qu'est ce que je peux lui dire? Que veulent ils? En fait j'avoue que cette histoire me dépasse..;

De plus comme j'ai une idée précise de la personne mise en cause, car je suis plus ou moins en conflits avec la fille d'une personne qui travaille au service social de la mairie il semble que le rapprochement soit facile, je me demande quelles vont être les conséquences pour ces personne.Contre qui et pour quel motif sera dresse la plainte.

Pour finir, je voulais savoir quoi faire vis a vis de la caisse d'allocation familiale, dois je porter plainte? Si oui pour quel motif?

Merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

Alors, déjà, vous n'êtes pas dans un cas de code pénal, donc pas de plainte ! et surtout rien de façon nominative sans aucune preuve, cela se retournerait contre vous !

Ensuite, vous avez découvert le poteau rose, mais avant qu'il n'y ait des conséquences (aucun préjudice subit) : vous devez faire rectifier les infos auprès de la CAF et suivre de près votre dossier.

 

:)

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Si vous voulez comprendre ce qui se passe au niveau de la CAF, de par votre rapprochement auprès de ce service, et ce que vous avez soulevé, ainsi que votre courrier, cela leur a permis d'ouvrir un dossier interne pour fraude. Pas contre-vous, mais bien contre la personne ayant effectuée les changement en votre nom.

La CAF est pourvue d'un service luttant contre les fraudes, et désormais c'est ce service qui est en charge du dossier.

 

Normalement, lorsque la CAF aura retrouvée l'auteur des faits, se retournera contre cette personne.

 

Vous, comme vous le répond Rac, vous devez faire modifier les informations contenues dans votre dossier, afin qu'elle correspondent à votre situation.

 

Par contre, je ne suis pas tout à fait d'accord sur le fait qu'il n'y ait pas d'infraction au droit pénal.

Si vous pouviez arriver à obtenir de la part de la CAF un document portant les faits qu'une personne se serait faite passée pour vous, il y aurait tout à fait infraction au droit pénal, qui en application de l'article 15-3 du code de procédure pénale, vous ouvrirait droit à déposer plainte.

Somme toute, pour l'instant, cela peut s'apparenter à une erreur de dossier, donc en effet, pour l'heure, aucune preuve qu'il y ait eu usurpation d'identité. (si vous n'avez pas en votre possession de document prouvant ce fait, de la part de la CAF)

A noter qu'une plainte contre personne dénommée, sans preuve, comme vous le dit également Rac, pourrait se retourner contre-vous, au motif que si il ne s'agit pas d'elle, elle serait (si les conditions sont réunies) fondée à déposer plainte au motif de la dénonciation calomnieuse, réprimée par l'article 226-10 du code pénal.

 

Donc attention.

 

Cela étant, si la CAF vous transmet quelques informations sur la personne qui aurait effectuée ces changements dans votre dossier, en votre nom, comme le numéro de téléphone, vous, vous ne pourriez déposer plainte que contre x, en apportant cette information du N° de téléphone.

De toute manière, les services de police ou de gendarmerie se rapprocheront de la CAF, afin d'obtenir des informations sur les faits relaté dans la plainte (ne serait-ce que pour vérifier les dites déclarations), et la CAF leur fournira alors les informations qu'elle a en sa possession.

 

Même si cette situation vous met hors de vous, vous atteint personnellement, toute démarche à effectuer, doit être faite avec recul, afin de vous ménager tout recours à votre encontre.

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Bonsoir.

Je reviens pour un complément d'informations

Ce matin, j'ai donc appelé la médiatrice.... Elle est très énervée, ne comprend pas pourquoi je suis en colère.. Bin voyons!!!

Cette personne m'explique qu'il s'agit d'une erreur, que la conseillère qui a pris l'appel ce jour a pour habitude prendre des notes avant de saisir les informations. Et qu'au moment de saisir, elle se serait trompée de dossier, et donc a enregistre les informations sur mon compte, la faute a pas de chance. Mais non contente de m'expliquer ça, cette dame, me dit que je n'ai pas a me plaindre puisque mon dossier a été rectifié et que je n'aurais pas de dommage.

Que tant bien même je l'aurais découvert plus tard (en Mars, ne voyant pas le versement de mes allocations, soit 500 euros environ..) ils auraient régularisé la situation donc vraiment, elle comprend pas que je sois agacée!!

Mais ce que je me demande,et que je ne comprends vraiment pas, c'est comment une personne qui habite une autre région que la mienne peut appeler la même centre d'appel de la CAF? il me semblais que chaque région a son entre d'appel.. Et puis je ne comprends pas pourquoi cette dame, qui est médiatrice, s’énerve sur moi, alors que je cherche simplement a comprendre, d'autant que jusqu’à présent je n'ai ABSOLUMENT pas eu le même discours de la part de centre de relation allocataires...

Que puis je faire?

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ce qui m'étonne, c'est que quand on donne des infos téléphonique à la CAF ils s'assurent que c'est vous en demandant votre code secret, non ? de toute manière vous n'avez (et n'auriez eu) aucun préjudice car la CAF n'est pas avare de courriers de confirmation, demandes de précisions en tous genres et aurait vite rectifié l'erreur

 

attention à ne pas vous faire un film sur des gens se faisant passer pour vous pour vous nuire, la thèse de l'erreur de saisie me semble bien plus vraisemblable

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Somme toute, pour l'instant, cela peut s'apparenter à une erreur de dossier, donc en effet, pour l'heure, aucune preuve qu'il y ait eu usurpation d'identité. (si vous n'avez pas en votre possession de document prouvant ce fait, de la part de la CAF)

 

Hé bien voilà, vous voici dons dans ce cas... Erreur de dossier.

Et face à cela, vous ne pourrez strictement rien.

Aucun dommage, aucun préjudice, et surtout, vous n'avez aucune preuve contraire au fait que ce ne soit pas autre chose qu'une simple erreur de dossier.

Donc, même si pour vous, vous êtes convaincue d'une usurpation d'identité, il vous faut vous faire une raison: sans preuve de ce fait, l'usurpation d'identité n'existe pas dans votre affaire:o

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