Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Date de pose de congés


valerie16

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois.

Un document de demande de congés a été remis à chaque salarié durant mon absence.

Ce document a été déposé sur mon bureau.

Celui-ci exigeait une réponse au 31/01/2013; j'ai repris le travail mi-février.

Mon employeur estime que les demandes de mes collègues reçues auparavant la mienne sont prioritaires. Je ne pouvais bien évidemment y répondre, étant donné que ce document ne m'a pas été envoyé.

Je précise que la convention collective annonce la date limite du 28/02 pour déposer les congés d'été.

Ce motif de refus de congés est il légitime ?

J'ai la désagréable sensation que cela est injuste. Pouvez vous me donner votre avis ?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Non comme à son habitude, cela a été dit à une collègue et non à moi-même.

Je le cite : "Tant pis pour elle, le document était à rendre au 31 janvier 2013"

A mon retour d'arrêt maladie, j'ai rendu le document, mais je m'attends à une réponse négative, et j'aimerais pouvoir faire face au refus.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

votre employeur est seul décideur des dates de congés de ses employés, en fonction des demandes et de la bonne marche de l'entreprise.

Si il refuse les dates que vous demandez, il est toutefois obligé de vous accorder des congés durant la période légale.

 

Congés payés - Service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, il n'a pas besoin de motiver son refus. Tant qu'il reste dans les clous, périodes et durées et autres dispositions imposées par la loi (et la motivation d'un refus n'est pas imposé par la loi), il fait ce qu'il veut.

 

C'est pour ça que j'aime pas l'expression "collaborateur" dans le langage managérial moderne. Un, on a jamais gardé les nazis ensemble ; deux, l'employeur reste maître chez lui : tant que son subordonné suit ses directives il peut être pompeusement décoré "collaborateur", dans le cas contraire, il redevient bêtement "exécutant".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, il n'a pas besoin de motiver son refus. Tant qu'il reste dans les clous, périodes et durées et autres dispositions imposées par la loi (et la motivation d'un refus n'est pas imposé par la loi), il fait ce qu'il veut.

 

Donc il peut privilégier qui il souhaite, ou plutôt désavantager qui il souhaite : ancienneté ou pas, garde alternée d'enfant ou pas ... formidable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, il faut qu'il respecte certains critères (les autres dispositions imposées par la loi que j'évoquais précédemment :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F5BB1FCF108A77CFA64DED65A9536300.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006902651&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130225

A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

 

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

 

1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

 

2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

 

3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...