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Forum juridique de Net-iris

Délais de préavis de démission Alsace-Moselle


Arckhoner

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Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement cadre au sein d'une entreprise et j'envisage de démissionner. Travaillant en Moselle je me pose une question sur mon préavis de démission.

 

En effet sur mon contrat il est écrit que je suis soumis "aux conditions générales de la Convention SYNTEC, à celles des accords d'entreprise en vigueur et aux conditions particulières suivantes" (il n'y a pas de conditions particulières pour le délais de préavis).

Selon le contrat je dois donc suivre un préavis de 3 mois.

 

Seulement je suis également tombé sur deux articles qui me font douter:

 

Article L1234-16

Ont droit à un préavis de six semaines :

 

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

 

2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

 

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Je pense donc me classer dans la troisième partie.

Article L1234-17-1

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.

D'où ma question: mon préavis de démission est-il de 3 mois ou de 6 semaines?

 

 

Merci par avance pour vos réponses!

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  • Réponses 7
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Merci pour cette réponse rapide et claire. Il est vrai que je n'avais pas fait attention à ce "A défaut".

Du coup je relis plus en détail l'artcile de lois et je me demande si le "Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié." ne peut pas être compris comme quoi cette lois s'applique à défaut d'autre disposition (ce qui n'est pas mon cas) mais aussi si c'est de l'initiative du salarié (ce qui est mon cas).

 

Qu'en pensez-vous?

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L'article indique des durées de préavis, qui s'appliquent aussi bien pour le licenciement que pour la démission et donc réservé aux cdi. MAIS cet article n'est applicable que si le salarié n'a rien dans son contrat de travail, dans sa convention collective ou s'il n'y a pas d'usage. Or vous avez une convention collective indiquant un préavis. Donc l'article n'a pas lieu de s'appliquer, quand bien même vous démissionneriez.

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  • 9 months later...

Bonjour,

 

Il est dommage que je débarque seulement maintenant... Mais bon pour les suivants :

 

'Article L1234-17-1 :

 

Les dispositions (...) s'appliquent à défaut de dispositions légales (...) prévoyant une durée de préavis plus longue.'

 

Autrement dit, 3 mois étant plus long que 6 semaines, c'est bien de 6 semaines pour un préavis de départ en Alsace-Moselle!

 

Si en revanche votre convention collective avait stipulé une durée de préavis inférieure à 6 semaines, c'est celle-ci (celle de la convention collective) qui aurait prévalu.

 

Le principe qu'en on parle de droit local, national et/ou issu de convention collective, est que le droit le plus protecteur (avantageux diront certains...) du salarié est celui qui s'applique.

 

Internet et votre ami et la jurisprudence des différentes cours de cassation y est très globalement accessible.

 

Ne vous laissez pas convaincre de l'inverse, et lisez les textes jusqu'au bout!

 

Bien à vous,

 

Limonade

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  • 10 months later...

Bonjour,

 

et si le siège n'est pas en Alsace ?

Je m'explique, je travaille pour une entreprise basée à Rungis mais ma fonction est occupée en Alsace.

 

Est-ce que j'ai aussi le droit de démissionner après un préavis de 6 semaines ?

Ou suis-je obligé de rester 3 mois ?

 

Et quels articles citer à l'employeur si jamais il y a accrochage ?

 

Merci !

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  • 4 weeks later...

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