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Forum juridique de Net-iris

Audience JAF sans avocat : comment obtenir les pièces évoquées dans l'assignation?


Isolde

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Bonjour à toutes et tous.

Je viens de recevoir par voie d'huissier une assignation à comparaitre devant le JAF.

Je n'ai pas "constitué" avocat pour le moment.

Aucune pièce n'est jointe à l'assignation : l'avocat de l'autre partie me répond que je n'ai pas à les avoir..?

Comment puis-je avoir communication de ces éléments indispensables à ma défense?

Merci pour vos avis et votre aide.

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Il est dit qu il n avait pas d avocat !

Tout depend du motif de votre assignation, ca doit etre indique.

Si l avocat n est pas oligatoire, vous devez avoir les pieces.

Dans ce cas vous risquez de les avoir au dernier moment, c est leur jeu . Sinon vous en faites etat devant le juge.

Si l avocat est obligatoire, c est lui qui les demandera des que vous l aurez choisi.

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Il est dit qu il n avait pas d avocat !

Tout depend du motif de votre assignation, ca doit etre indique.

Si l avocat n est pas oligatoire, vous devez avoir les pieces.

Dans ce cas vous risquez de les avoir au dernier moment, c est leur jeu . Sinon vous en faites etat devant le juge.

Si l avocat est obligatoire, c est lui qui les demandera des que vous l aurez choisi.

 

je rajoute à celà que si vous vous defendez seul ( et que cela est possible bien sure), envoyez une demande ecrite à l'avocat adverse pour réclamer ces pièces,, et précisez bien que si il ne vous les envoie pas vous demanderez un report.

Si 1 semaine avant l'audience vous adressez au juge une lettre précisant que compte tenu du fait que la partie adverse REFUSE malgré votre LR du "XX" de vous communiquez les pièces vous demanderez le jour de l'audience un report ( et surtout vous vous présentez bien le jour J)

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oui, il est dit

 

L'avocat est nécessaire pour le JAF (TGI) sauf pour réviser une pension alimentaire ou des DVH, lorsque le jugement a déjà été prononcé.

Est-ce le cas ?

ah bon? j'ai fait appel a un jugement de divorce sans avocat( mais avec avoué!) donc il n'y a que pour le divorce en lui même ou l'avocat est obligatoire.

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Article tire d un site d avocats se la famille :

 

Le recours à un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Il convient de distinguer selon les différents stades de la procédure :

 

Lors de la tentative de conciliation : la présence d’un avocat, bien que fortement conseillée, n’est pas obligatoire, sauf lorsque les époux souhaitent accepter le principe de la rupture du mariage.

 

Durant l’instance en divorce, c’est à dire après délivrance de l’assignation en divorce, la représentation par avocat est obligatoire. Les parties devront obligatoirement charger un avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance saisi de l’instance en divorce de se constituer, c'est-à-dire de les représenter.

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Bonsoir à tous et merci pour les éléments partagés.

Désolée d'avoir tardé à réagir.

Carmen, il s'agit d'un assignation pour révision de PA.

J'attends de voir les pièces qui viennent argumenter la demande de l'autre partie avant de faire appel à un avocat de mon coté.

L'avocat "adverse" m'a fait répondre par sa secrétaire que les pièces ne me seraient pas transmises personnellement mais par l'intermédiaire de mon avocat...

J'ai donc envoyé, comme conseillé par cmarcus, une LRAR demandant la transmission de ces pièces, indispensables pour assurer ma défense et le respect du contradictoire.

Je n'ai pas évoqué de report éventuel.

Je reviens vers vous dès que j'aurai une réaction.

Excellent we.

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Bonjour, la LRAR a été efficace : l'avocat m'a fait parvenir les pièces demandées m'invitant à lui communiquer mes arguments et pièces en retour et "de préférence par l'intermédiaire d'un confrère avocat"..

Par expérience, je crois que j'ai en effet tout intérêt à confier ma défense à un professionnel...

 

Merci pour vos conseils avisés et bon we.

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