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Forum juridique de Net-iris

location sans dpe


papi88

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avez vous demandé ce DPE par LRAR au bailleur ?

c'est une obligation legale de le fournir (et de le reclamer aussi !)

 

lisez ceci : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

comme rien ne va changer, pensez a demenager si vous ne pouvez pas subvenir a ces frais. vous dites chaudiere revisée ==> est ce que le chauffagiste a mentionné une vetusté quelconque ?

sinon est ce une question d'isolation de la maison ? dans ce cas, rien a faire.

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c est une maison des années 1920 je pense ...le chauffagiste a changé le brûleur mais la consommation reste très élevée...le D.P.E et la recherche de plomb et amiante n été effectué ..nous sortons d une location en H.L.M . Il y a bien une isolation exterieure mais nous ne savons pas a quelle date elle a été effectuée...

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Bonsoir

Pourquoi ne pas être resté en HLM les loyers étaient beaucoup plus abordables ? :eek:

Ce que vous annoncez n'est pas un motif de déménagement puisque pas de pénalité en cas de refus de donner le DPE

 

Vous avez quel age (vu le pseudo) ?

Plus de 60 ans ?

Vous pourriez si vous avez un Certificat médical d'un médecin invoquer le droit au préavis réduit pour raison de santé

 

Article 15 Loi du 6 juillet 1989 :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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non je ne le savais pas etant donner qu on sortait ma compmagne et moi d une location hlm

 

---------- Message ajouté à 12h04 ---------- Précédent message à 12h03 ----------

 

le proprietaire m a dit qu on consommerait qu environ 1200 litre par hiver ...là ce n est pas le cas ...

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Bonjour,

La loi ne s'applique que pour les nouveaux baux de location.(Excellent pour les locataires qui peuvent savoir combien ils vont dépenser et où ils vont)

Les propriétaires n'ont pas à fournir le DPE si le bail est antérieur au décret.

Il n'y a aucune possibilité de recours contre le bailleur si la facture est énorme, ni de renégociation du loyer.

Compte tenu du prix de l'énergie + abonnements devenus inabordables pour les petits revenus, ne reste qu'à couper la chaudière. (Obligation quand même au locataire de mettre le circuit chauffage et eau sanitaire hors gel pendant la période froide et de payer pour ne pas pouvoir se chauffer.)

Si le bailleur n'a ni obligation à réaliser des travaux d'isolation ni à permettre un chauffage correct du logement, le locataire a celle de maintenir les installation en bon état à ses frais!

Si les revenus sont très faibles, une aide à l'énergie est possible. (A voir avec l'assistant social)

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non je ne le savais pas
à laquelle de mes 3 questions répondez-vous ?

 

1) Est-ce que depuis que vous êtes dans ce logement (puisqu'on ne vous l'a pas donné en concluant le bail), avez-vous réclamé le DPE ?

2) Avez-vous évoqué, depuis que vous êtes entré, moment où il vous annonçait une consommation de 1200 l/an, et après que vous vous êtes rendu compte que vous avez consommé 450/mois, cette divergence avec votre prop ?

3) Avez-vous posé des questions sur l'isolation ? en entrant ou plus tard. Encore que, s'il y avait vraiment une très mauvaise isolation, vous vous en seriez rendus compte !!

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Petit rajout:

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être établi en cas de location d’un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d’un immeuble à usage principal d’habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147).

Cette obligation s’applique à la location d’un logement vide ou meublé et ne s’applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.

 

Si vous louez ce logement uniquement depuis 2012, le bailleur ou l'agence avaient obligation légale de vous fournir le DPE avant la signature du bail.

Votre bail n'est donc pas conforme, votre bailleur est dans l'illégalité et il le sait.

Contactez l'ADIL de votre département, c'est un organisme sérieux et gratuit.

Bon courage.

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Votre bail n'est donc pas conforme, votre bailleur est dans l'illégalité et il le sait.

Contactez l'ADIL de votre département, c'est un organisme sérieux et gratuit.

Bon courage.

ça ne sert à rien. Vous perdrez votre temps. Le bailleur est bien dans l'illégalité, mais rien n'est prévu pour la non-production de ce document. Vous n'avez qu'à le demander maintenant. Cet "oubli" ne rend pas votre bail caduc pour autant.
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Exact !…

Voir page 3 de ce document de l'ANIL § "Valeur informative du DPE"

C'est d'ailleurs bien précisé dans le texte de loi

Article 3-1 Loi du 6 juillet 1989 :

Créé par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

 

a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

 

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

 

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques.

 

Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

 

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

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