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Forum juridique de Net-iris

Interdiction aux aides sociales ???


Juan91

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Bonjour,

 

Mon épouse est moi sommes en instance de divorce. Nous possédons quelques biens.

 

Pour ne pas avoir à les revendre, nous allons en faire don à nos enfants, mais nous conserverons bien sûr l'usufruit. Ce sont deux studios qui sont loués.

 

Mais voilà. Sur la proposition que nous fait le notaire figure la phrase suivante :

 

"Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit après leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années à venir."

 

Cela sous entend-t'il que, lorsque le divorce aura été prononcé, il ne sera pas possible à mon épouse de prétendre aux allocations logement, et cela durant dix années, même si son revenu imposable lui en donne largement le droit ?

 

Cette donation ne change rien concernant les revenus... Simplement suite à notre divorce, au niveau fiscal, les revenus issus de l'usufruit seront divisés par deux. C'est à dire qu'au lieu de faire une seule déclaration avec la totalité, il y aura deux déclaration avec la moitié...

 

Je vous remercie par avance de vos réponse,

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Cette phrase n'a rien à voir avec votre divorce. Elle ne concerne que la donation.

 

Elle est là pour contrer ceux qui donneraient leurs biens, pour ensuite demander des aides...

 

Ce qui n'est pas votre cas. Si vous donnez aujourd'hui, vous ne demandez rien pendant 10 ans !!!

 

En effet, il est illogique de se défaire de ses biens pour réclamer l'aide sociale ensuite, non ?

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Bien sûr. Surtout que si on donne les biens aux enfants, on en conserve l'usufruit... Le but de cette donation étant de ne pas avoir à revendre le patrimoine comme nous serions obligés si nous n'avions pas d'enfants.

 

Fiscalement parlant il n'y aura strictement rien de changé. Les revenus locatifs seront exactement les mêmes.

 

Le problème est que cette petite phrase est quand même assez déroutante.

 

Nous n'avions droit à aucune aide sociales lorsque nous étions marié du fait que les revenus étaient cumulés sur la feuille d'imposition.

 

Dès lors que nous serons divorcés, mon épouse pourra prétendre aux APL, car son revenu est plus faible que le mien.

 

Mais ceci est le fait du divorce, et non celui de la donation, car après le divorce les revenus locatif seront partagés à part égale...

 

Le problème est de savoir si, du fait de cette petite phrase, elle pourra y prétendre, comme il me semble qu'il serait logique...

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Merci Yooyoo,

 

Mais est-ce que c’est seulement à cause de cette petite phrase dans le contrat, que l’on s’engage à ne pas recevoir d’aide durant les 10 années à venir ?

 

Ou est-ce un fait de la loi qui fait que, lorsque l’on fait une donation à nos enfants dans le cadre d’un divorce, on ne peut plus prétendre à aucune aide qui soit dans les 10 années à venir, même s’il n’y avait pas eu cette petite phrase dans le contrat ?

 

Si nous avions vendu nos biens, est-ce que la donne aurait été différente ?

 

Le contrat n’est pas encore signé… C’est juste une ébauche qui nous est proposée !

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Dès lors que nous serons divorcés, mon épouse pourra prétendre aux APL, car son revenu est plus faible que le mien.

 

Mais ceci est le fait du divorce, et non celui de la donation, car après le divorce les revenus locatif seront partagés à part égale...

 

Le problème est de savoir si, du fait de cette petite phrase, elle pourra y prétendre, comme il me semble qu'il serait logique...

Non, car la loi prévoit une aide de celui qui est le plus à l'aise après le divorce, en faveur de celui (ou celle) qui est le moins à l'aise, afin de maintenir le même train de vie qu'avant.

 

Non, (pour la deuxième phrase), ôtez-vous de l'idée que ce qu'écrit le notaire a à voir avec le divorce. Cela a trait avec la donation, seulement. Les revenus locatifs seront partagés à part égale après le divorce, mais avant, ils étaient à dépenser à deux, maintenant ils seront dévolus à un seul des (futurs) ex-conjoints. Rien ne change.

 

Vous faites une donation, par cette action, vous vous démunissez ! la loi prévoit de ne pas vous verser d'aides pendant 10 ans. Et le notaire est tenu de vous le rappeler (enfin, nous sommes beaucoup à l'avoir oublié, ou ne jamais l'avoir su), c'est encore mieux que de s'en apercevoir que plus tard...

 

Quant aux APL, je jurerais qu'elles font partie des aides sociales.

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Non, car la loi prévoit une aide de celui qui est le plus à l'aise après le divorce, en faveur de celui (ou celle) qui est le moins à l'aise, afin de maintenir le même train de vie qu'avant.

 

.

c'est pourtant le cas! meme avec une PA il est possible de pouvoir bénéficier de l'aide au logement ( après mon divorce et un nouvel achat j'ai eu "droit" à des aides dont celles au logement pendant tres longtemps)

 

---------- Message ajouté à 14h58 ---------- Précédent message à 14h51 ----------

 

 

Quant aux APL, je jurerais qu'elles font partie des aides sociales.

vous avez certainement raison

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c'est pourtant le cas! meme avec une PA il est possible de pouvoir bénéficier de l'aide au logement ( après mon divorce et un nouvel achat j'ai eu "droit" à des aides dont celles au logement pendant tres longtemps)

personne ne dit le contraire...

 

Ne mélangeons pas donation et divorce...

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personne ne dit le contraire...

 

Ne mélangeons pas donation et divorce...

j'avais mal compris cette phrase

Non, car la loi prévoit une aide de celui qui est le plus à l'aise après le divorce, en faveur de celui (ou celle) qui est le moins à l'aise, afin de maintenir le même train de vie qu'avant.

je pensais que vous parliez de la PA qui faisait augmenter les revenus de celui qui la perçoit au point de ne pas avoir droit a une aide au logement

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Je trouve malgré tout cela assez surprenant.

 

Les revenus fiscaux ne sont pas modifiés car nous en conservons l’usufruit, et malgré cela, on se retrouve avec l’impossibilité de toucher un quelconque avantage sociaux durant 10 ans…

 

Mais comme dit Yooyoo, nous ne sommes pas obligés de nous démunir de notre patrimoine. Il existe en définitive d’autres solutions, comme par exemple la mise en indivision…

 

Il semble qu’une mise en indivision n’interdirait pas les aides sociales si les revenus de l’un des époux lui permet d’y prétendre.

 

 

il faudrait aussi savoir si les aides aux logements font parties des aides"sociales" indiquées ici( ne serait ce pas plutot le RSA , c'est une question que je me pose)

 

 

Il aurait été effectivement intéressant de savoir de quelles aides il est fait allusion dans cette petite phrase, car il est clairement mentionné « certaines d’entres elles », ce qui sous entend que ce ne serait pas toutes les aides, mais seulement « certaines ». Peut-être que l’allocation logement n’en fait pas partie.

 

 

Non, car la loi prévoit une aide de celui qui est le plus à l'aise après le divorce, en faveur de celui (ou celle) qui est le moins à l'aise, afin de maintenir le même train de vie qu'avant.

 

Oui et non, car lorsque l’un des conjoints était déjà propriétaire de biens immobiliers acquis avant le mariage, ces biens ne sont pas pris en considération dans la liquidation. Il n’empêche qu’ils lui rapportent des revenus locatifs le mettant plus à l’aise que l’autre époux. D’où une certaine disparité entre les deux, disparité ne pouvant être prise en compte lors du jugement de divorce.

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Bonjour,

 

Je viens d'avoir la réponse à la question. Et je me dis qu'il serait peut-être bon de l'indiquer dans ce forum pour le cas où d'autres personnes soient confrontées au même problème.

 

C'est dommage que l'on ne puisse pas télécharger de document, cela m'aurait éviter de devoir écrire...

 

En fait, il semble qu'il ne s'agisse que des aides concernant :

 

- Les frais d'accueil pour personnes âgées,

- les prestations spécifiques de dépendance,

- les aides à domicile,

- frais d'accueil pour personnes handicapées,

- Allocations compensatrices pour frais professionnels.

 

Apparemment les autres aides sociales, comme les aides au logement, ne sont pas comprises dans cette liste et peuvent donc, toujours apparemment, être obtenues par la personne ayant procédé à la donation.

 

C'est du moins ce qu'il m'a semblé comprendre. Mais si vous avez d'autres informations contradictoires, SVP, transmettez les...

 

Merci,

 

---------- Message ajouté à 06h51 ---------- Précédent message à 06h29 ----------

 

Je viens de retirer les prestations suivantes :

- Aides médicales,

- Allocations personnalisées d'autonomie,

- prestation de compensation du handicap

 

Qui ne sont pas comprises dans le texte.

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