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Forum juridique de Net-iris

Problemes de remboursement


mastesyl

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Bonjour,

Voilà mon problème qui traine maintenant depuis plus de 2 ans et que je ne parviens pas à régler directement avec mon assurance.

Mon conjoint chasse et lors d'une sortie avec notre chien, un véhicule a volontairement renversé le chien et presque mon conjoint qui a juste eu le temps de sauter dans le fossé. Le conducteur a trainé le chien sous la voiture sur plusieurs metres avant de s'arreter pour insulter mon conjoint en lui disant qu'il en avait assez de ces chasseurs le tout avec des obsénités... il a biensur refusé de faire un constat. après enquete avec l'assurance d'après la plaque d'immatriculation on retrouve ce monsieur qui accepte quand meme de faire un constat (nous avons une assurance chasse). Mais à aujourd'hui notre assureur refuse de nous rembourser car il nous explique que l'assurance de cette personne refuse de rembourser. Que devons nous faire car dans un premier temps tout était ok pour notre assurance et là tout à coup silence radio.

Merci infiniment pour votre aide

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Pour quelle raison l'assureur du véhicule refuserait-elle d'indemniser ? S'il y a un constat amiable rapportant la matérialité des faits, que ce constat est signé des deux assurés : absolument aucune raison ! La loi BADINTER oblige l'assureur du véhicule à vous indemniser .... !

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ok merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre, je vais lire la loi Badinter. Mon assurance me donne juste comme raison que l'autre assurance ne veut pas payer et que de ce fait elle ne peut pas me rembourser ! Je lui ai dit que ce n'était pas mon problème que moi je paie des cotisations pour être assuré et qu'elle se débrouille, que le reste n'est pas mon problème. Elle me répond qu'elle a engagé une procédure en contentieux et que donc elle ne peut plus me payer maintenant. Je me demande maintenant la sincérité de mon assurance ?

Merci encore

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Je me demande maintenant la sincérité de mon assurance ?

Merci encore

 

Tout a fait probable.

Soit une garantie vous est acquise : auquel cas votre assureur vous indemnise, charge à lui d'exercer son recours.

Soit vous n'avez pas de garantie (ce qui est très probablement le cas, le chien ne doit pas être garanti sur le contrat chasse ou en tout cas pas pour cet événement) et votre assurance intervient en "defenses recours". Elle vous représente dans vos démarches, mais elle reste soumise au paiement de la compagnie adverse.

 

C'est bien l'indemnisation du chien qui est réclamée ?

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Merci encore,

Oui c'est bien le remboursement des frais de vétérinaire, le chien était assuré (je dis était car malheureusement le chien était âgé et est décédé peut de temps après l'accident) mais oui peut être est ce une circonstance particulière comme vous le dites. Donc si je comprends bien c'est normal et ça veut dire que si l'assurance adverse n'indemnise pas, nous ne seront pas non plus payés ?

Je vous remercie de prendre du temps pour répondre à toutes mes questions ça permet de comprendre et de moins avoir l'impression qu'on nous prend pour des imbéciles quand on ne connait pas les lois complexes des assurances.

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Je vous donne un exemple d'un contrat chasse dont je connais les spécificités.

 

Le contrat prévoyait que le chien était assuré, seulement en cas de blessure par arme à feu.

 

En clair, cela signifie la chose suivante :

 

Si le chien est blessé par une balle perdue par exemple, que l'on connaisse le propriétaire de l'arme ou pas, peu importe, l'assureur indemnise sur sa garantie (et exerce éventuellement un recours si le propriétaire de l'arme est connu). Qu'il y ait un responsable connu ou pas, peu importe : vous êtes indemnisé car une garantie vous est acquise.

 

Si le chien se fait renverser, l'assureur n'a pas prévu d'intervenir pour ce genre d’événement dans ses garanties, par conséquent il ne peut pas faire l'avance des frais, il dépend forcément du paiement de la compagnie adverse ...

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Super merci pour ces précisions qui font que tout est beaucoup plus clair pour moi. En fait jusqu'à maintenant on prenait ça plutôt cool avec l'assurance mais on comptait passer à la vitesse supérieure quant à notre façon de prendre la chose car on avait l'impression de se faire rouler dans la farine. si vous me dites que tout ça est normal je vous fais confiance car vous êtes neutre dans l'histoire et savez de quoi vous parlez. Je n'arrive tout de même pas à comprendre pourquoi mon assureur ne m'a tout simplement pas expliqué la chose ainsi !

Vraiment merci infiniment d'avoir pris le temps !!!

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si je peux me permettre juste une petite précision : la personne qui a renversé le chien elle est assurée pour ce genre de chose ? si il avait attrapé mon conjoint avec sa voiture ou un animal sauvage le cas serait il différent ? en fait le chien n'est assuré que si lui, fait mal à quelqu'un ou si il est blessé par une balle ou un animal, c'est bien ça !? sur le contrat il est marqué "les garanties responsabilité civile du chien à l'occasion d'un acte de chasse sont garanties dans les limites suivantes : dommages corporels illimités - dommages matériels et immatériels 150.000 € - défense recours 15.000 €". et plus loin "la garantie responsabilité civile tous dommages confondue est limitée à 20 millions d'euros non indexés" (les chiffres font tourner la tête sachant que pour nous c'est la somme de 300 €)

J'espère ne pas abuser de votre gentillesse et de votre temps. :o

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Il faut que vous regardiez si le chien est assuré, on ne parle pas de la responsabilité civile du chien (car ce n'est pas lui qui a causé un dommage).

Mais si votre assureur ne vous a pas indemnisé c'est qu'il n'a pas prévu de garantir ce genre d’événement.

 

en fait le chien n'est assuré que si lui, fait mal à quelqu'un ou si il est blessé par une balle ou un animal, c'est bien ça !?

Je ne connais pas les spécificités de votre contrat, seul les conditions particulière et le détail de la garantie pourront répondre à votre question.

 

La voiture doit forcément indemniser sur sa garantie responsabilité civile (loi BADINTER) les dommages quelle a causé (que ce soit a un chien, a un homme, a un mur de clôture).

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Merci,

J'y vois plus clair, je vais plus sereinement aller vers mon assurance voir si la personne peut me donner plus d'explications sur les conditions du contrat.

Encore merci beaucoup pour toutes vos explications, ce site est vraiment chouette et ce que vous faites c'est génial. Dommage qu'à mon tour je ne puisse pas aider quelqu'un dans un de ces domaines plus que complexe.

Bonne soirée

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