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Forum juridique de Net-iris

affaire familiale et convocation a une audience


mamie63

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Bonsoir,

j'ai un petit soucis concernent ma petite belle fille.

voilà depuis 6 mois ma belle fille qui est mineur (16 ans) vit avec nous (mon fils son copain et nous les parents a 800 km de son père qui en a la garde pour l'instant (instance de divorce de ces parents)

depuis qu'elle est arrivée chez nous je lui est trouvée une école et son patron pour faire son apprentissage et tt se passe bien.

donc voilà ma question: cette jeune fille est convoquée au tribunal pour une confrontation avec sa mère dans leur ville donc 800 km est elle obligée d'y allée ?

elle ne veut plus voir sa mère bcp de disputes entres elles et financièrement ce n'est pas possible et il faudrait qu'elle loupe plusieurs jours de travail et pas de vacances pour l'instant .

merci de vos réponses

bonne soirée a tous.

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bjr,

il est toujours dans l'intérêt de la personne de répondre à une convocation du juge surtout pour une affaire familiale.

l'absence non motivée indisposera sans doute le juge qui pourrait prendre des mesures à l'égard de cette personne mineure sur qui vous n'avez pas autorité.

d'ailleurs ce n'est pas votre belle-fille c'est la copine mineure de votre fils, ce qui est déjà limite.

cdt

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La jeune fille étant mineure, elle est toujours sous l'autorité de ses deux parents, qu'ils soient séparés, divorcés où vivant ensemble, c'est pareil. De sorte que pour partir vivre ailleurs, c'est avec le consentement de ses parents. Là en l'occurrence, elle vit chez son père, plus exactement c'est le père qui a le droit d'hébergement. habite-t-il près de chez vous ? Et On suppose qu'elle habite chez vous avec le consentement du père, sans que la mère puisse (ait de bonnes raisons) de s'y opposer.

 

Je comprends la difficulté de cette entrevue à l'autre bout de la France, mais si elle ne s'y rendait pas pour tentative de conciliation cela serait un signe négatif de sa part, interprété négativement : en ce sens que refus de chercher un compromis en vue d'une réconciliation avec sa mère .

> Est-ce cela qu'elle veut ? qui aura pour conséquence que, au divorce, ce sera encore le père qui aura le droit d'hébergement ? (car à son âge l'enfant a son mot à dire)

 

Si elle tenait à être présente au RV, ne peut-elle joindre l'instance qui la convoque, par téléphone d'abord, pour se renseigner, puis par courrier, pour faire valoir les difficultés dont vous faites ici état, calendrier qui ne convient pas du tout, pour demander , à titre exceptionnel, que le RV soit reporté ?

 

ça, c'est pour la forme : une absence n'est jamais préférable à la réponse à une convocation. Sur ce point, comme vous a dit Amatjuris. mais en même temsp, il faut bien voir que ce n'a rien à voir avec convocation apr la police, obligatoire, mais convocation pour une entrevue de conciliation avec sa mère, concernant le divorce de ses parents.

Pour voir si elle voudrait retourner chez sa mère ? Si c'est ainsi elle n'a peut-être pas besoin en effet de traverser toute la France et perdre plusieurs jours de travail etc. pour apporter sa réponse, si du moins celle-ci est déjà claire dans sa tête.

Car c'est plutôt ça le problème. C'est en ces termes qu'il se pose, plus personnel que juridique en fait.

 

Cela dit sur le fond, quel est l'enjeu ? Vous dites que la fille s'entend très mal avec sa mère, résultat c'est son père qui l'héberge. Le Rv serait pour réconcilier la fille avec la mère ? ou revoir la possibilité que la fille réintègre le domicile de la mère ? Au cas où la fille n'en a nullement l'intention, compte tenu de son "installation" dans une autre région, formation pro, travail, petit-ami, peut-être père aussi (?), si elle ratait le Rv de conciliation cela signifierait son refus de se réconcilier, et l'inutilité du dit RV, ajouté à ou du fait de l'impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve (distance et le reste) . Juste ça tombe mal pour elle, ce qui ne l'empêchera pas forcément de retrouver sa mère plus tard, quand elle l'aura décidén quand elle en sera capable. L'avenir est ouvert.

 

En ce cas, cela dépend uniquement de son rapport à sa mère et des possibilités matérielles qui sont les siennes et de son envie de répondre d'une manière ou d'une autre. Mais aucune sanction à la clef, ça c'est sûr.

 

A elle de voir en somme,mais la seule chose sûre est qu'elle n'encourt aucune sanction à ne pas s'y rendre. A elle de voir ce que signifie son acte , refus de réconciliation avec sa mère. c'est à ce niveau que ça se joue.

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A vous en tant qu'adulte référent de lui apprendre qu'il faut toujours prendre ses responsabilités et affronter les difficultés, tout en l'entourant. Certes ce déplacement aura un coût mais c'est un investissement qui n'en aura que plus de valeur plus tard.

 

Visiblement même le père est à 800km... Comment avez-vous organisé tout ceci, quels papiers avez vous fait ? car si vous n'avez rien fait officiellement vous êtes dans une situation précaire :)

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bonjour,

tout d'abord merci pour vos réponses.

oui son père habite bien a 800km de chez nous et non il n'y a aucun papier officiel ,son père était d'accord et son avocat( a la jeune fille) n'y voyait aucun problème .

par contre pour ce qui est de l’école et son patron d'apprentissage c'est moi la responsable.

pour sa mère il y a de gros conflits et cette jeune fille ne veut plus la voir.

j'ai vu des messages venant de sa mère qui vraiment ne sont pas digne d'une mère exemple(trainée,sa.......) et bien d'autres gentils mots ,mais j'espere qu'un jour elle pourrons de nouveau ce parlée comme mère et fille ,mais malheureusement ce n'est pas son choix pour l'instant.

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Alors, bien qu'elle ait l'air de prendre les choses en main, puisque vous n'en parlez pas je suppose qu'elle n'est pas émancipée ? Il faudrait peut être commencer par là. Mais tant que ça n'est pas fait, bien qu'elle ait un avocat, vous êtes dans une situation qui pourrait fort bien vous retomber dessus... Il faut qu'elle se comporte en adulte et fasse face, ça permettra aussi à la justice d'appréhender au mieux la situation, il faut qu'elle y aille, qu'elle reste droite dans ses bottes quoique sa mère lui balance :)

 

Si elle ne PEUT vraiment pas se présenter il faut écrire dans les meilleurs délais via son avocat en explication la situation sauf que ce qui me chagrine c'est que vous êtes dans l'illégalité et que si la mère est une vraie garce elle pourrait vous faire du tort.

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sa mère ne sait pas qu'elle vit avec nous

qu'elle problèmes je pourrais avoir?

non elle n'est pas émancipée mais son avocat m'avait dit qu'il n'y avait pas de soucis car c’était aussi pour ces études .

revoir sa mère lui fait peur mais si vous dites qu'elle doit y allée on va s'arrangés .

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sa mère ne sait pas qu'elle vit avec nous

qu'elle problèmes je pourrais avoir?

non elle n'est pas émancipée mais son avocat m'avait dit qu'il n'y avait pas de soucis car c’était aussi pour ces études .

revoir sa mère lui fait peur mais si vous dites qu'elle doit y allée on va s'arrangés .

 

Cet avocat est inconséquent ! Si la mère apprend qu'elle vit chez des "étrangers" elle pourra porter plainte contre vous... Il va absolument falloir rétablir la situation. Est-ce qu'à minima vous avez un écrit du papa qui dit que pour les études de sa fille il l'autorise à vivre chez vous ? Même si ça n'est pas officiel ça aurait le mérite de montrer que la situation fait suite à des décisions réfléchies.

 

Je me permets quand même d'insister sur la piste de l'émancipation :)

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Si cette mineure vit chez vous sans l'autorisation de ses parents, alors qu'elle est toujours sous l'autorité parentale, si sa mère ignore qu'elle vit chez vous (mais avez-vous l'autorisation du père qui est le parent hébergeur si j'ai compris : est-ce bien cela ?) vous pourriez être accusée de soustraction de mineur à l'autorité parentale, par le(s) parent(s) qui découvre(ent) le pot-aux-roses et n'a/ n'ont pas donné son autorisation.

 

C'est un délit, sanctionné par la loi qui peut valoir des amendes, et dans le pire des cas, des peines de prison.

 

Il importe donc absolument que la jeune fille se rende à la convocation, informe sa mère de sa vie, et obtienne l'autorisation de sa mère à vivre chez vous. Sinon elle devra réintégrer le domicile familial.

 

Mais une fois encore son domicile habituel est-il chez le père ? Et si oui, celui-ci a-t-il donné son autorisation ? Et enfin, si oui encore à cette question, la fille ne pourrait-elle pas demander à son père d'informer sa mère et de lui demander de donner son autorisation, si le père considère que c'est bien ainsi.

 

En attendant vous êtes dans l'illégalité et prenez de gros risques.

Si la soustraction est commise par un ascendant, il encourt un and’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

Cette peine est aggravée si l’enfant est retenu plus de cinq jours sans que ceux qui sont en droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant se trouve en dehors du territoire français : l’auteur encourt trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

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bonjour,

non aucun écris de personne ,son avocat m'a juste demandée les contrat travail et école ,et je l'ai eu au téléphone et il m'a dit que c’était bon.

a la conciliation sa mère va le savoir,peut elle annuler ces contrat,même si le père a signé tout les papiers des contrats ?

je risque quoi maintenant,car là vous m' inquiétée?

merci de toutes ces réponses.

pour ce qui est de l'émancipation son avocat m'a dit qu'il fallait au moins 1 an avant que sa soit fait et qu'a 16ans et 9 mois une fille pouvait gérée sa vie ,mais c'est pas ce que vous avez l'air de me dire.

en plus ils parlent(mon fils et sa copine) de prendre un appartement cette été pas loin de chez nous bien sur .en ont ils le droit,car là je suis perdue,l'avocat m'a dit oui a condition que je veille tjrs sur elle,mais sa pour moi c'était logique,car ils sont jeunes.

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Le père a signé les contrats, ok, il vous a donc donné une autorisation,de fait, orale. Qu'il vous en donne une écrite.

 

Et ce serait bien si vous répondiez aux questions...

 

Sa mère va le savoir, mais évidemment ! et il faut qu'elle le sache pour pouvoir donner son autorisation.

 

comprenez-vous que cous êtes en pleine illégalité et que la mère pourrait vous attaquer. Voyez déjà le père si... (voir mes questions).

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bonsoir,

merci pour toutes vos réponses ,l'affaire est résolu.

vu avec le juge et les avocats des parents .

en faite j'ai appris que sa mère n'a plus autorité sur cette jeune fille et son pere va me faire un courier pour que tt soit clair .

la convocation c'est juste pour voir si les rapport entre mère et fille c’était améliorés et si cette jeune fille voulait revoir sa mère.

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eh bien voilà, il suffit de poser les bonnes questions ! :cool:

S'il en est ainsi, ce que j'ai écrit en #3 vaut toujours : si elle a envie de se réconcilier avec sa mère à cette occasion et de cette manière, qu'elle y aille, sinon, elle n'est nullement obligée puisque c'est une tentative de conciliation qui lui est proposée.

 

(vous n'imaginez pas comme il est hasardeux de répondre aux questions des personnes qui n'ont pas toutes les informations nécessaires, et donc ne les donnent pas, et dont l'imprécision de la situation, de ce fait, est difficile à estimer).

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