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Forum juridique de Net-iris

locataire qui refuse de libérer un terrain


laraC

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Bonjour,

Je vous expose mon problème en espérant que vous pourrez me conseiller.

 

 

Nous avons hérité d'un terrain de ma tante il y a quelques années : un jardin de 600m2 situé en zone urbanisée mais également en zone inondable donc non constructible.

Ma tante louait ce terrain depuis environ 30ans à une dame (a priori bail oral) en échange de 50 euros par an. Du coup, on a laissé continuer ainsi.

 

On a décidé de vendre ce jardin l'année dernière. On a envoyé une LRAR en juillet à cette dame pour l'informer de notre intention de vendre sans stipuler de prix mais en lui demandant de se manifester si elle souhaitait l'acheter et en lui indiquant qu'elle pouvait rester dans ce jardin jusqu'au 1 janvier 2013 pour lui permettre de finir son potager.

 

N'ayant pas de nouvelles d'elle, on a trouvé un acquéreur pour ce jardin (il nous propose 20 000euros) mais celui ci en se rendant sur le jardin a constaté que la dame continuait son potager sur le jardin. On lui a renvoyé alors une LRAR début février pour lui rappeler qu'elle était censée libérer le terrain début janvier et qu'on allait le vendre à une autre personne au prix de 20 000euros.

 

Elle nous a répondu qu'elle souhaitait l'acheter... pour 800euros, car selon elle il s'agit d'un terrain non constructible donc agricole... et que notre prix de vente était complètement surestimé. Elle nous indique également qu'elle n'a pas tenu compte de notre LRAR de juillet car il serait frappé de nullité : on n'aurait pas respecté son droit de préemption ni l'obligation d'indiquer le prix de vente du terrain. Du coup elle ne partira pas pour l'instant et nous menace de demander des dommages et intérêts pour avoir amélioré le jardin en ayant apporté de la fumure pour son potager.

 

 

On lui a renvoyé une LRAR en lui expliquant :

  • Que la moindre des choses aurait été de se manifester depuis juillet et qu'on a été très conciliant !
  • Que le droit de préemption ne s'applique à un jardin que lorsqu'il est accessoire à un local à usage d'habitation principal.
  • Qu'il s'agit d'un simple jardin en zone urbanisé et non d'un terrain agricole. Cela ne dépend donc pas du code rural mais du code civil au titre du contrat de louage qui n'impose pas de mentions particulières lorsque l'on veut donner congé.
  • Qu'on refuse sa proposition d'achat dérisoire et qu'on est quand même libre de fixer le prix qu'on veut !
  • Que l'apport de fumure est quand même le strict minimum si l'on veut avoir un bon potager mais pas une amélioration significative du jardin apportant une réelle plus-value.

 

 

Sauf qu'elle vient de nous répondre et reste sur ses positions. Elle évoque maintenant un article du code rural concernant les jardins familiaux qui dispose que « lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant ». Estimant qu'elle a été informé du prix que ce mois-ci, elle ne compte pas partir avant novembre.

 

 

Que faire ? On va quand même pas continuer à s'envoyer des LRAR ! C'est d'autant plus frustrant que j'ai un acheteur prêt à acheter ce jardin. Un constat d'huissier, une procédure pour violation de propriété.... Ca va être long et coûteux. Je pensais du coup l'effrayer en faisant prévaloir mon droit de réévaluer le loyer sur 5 ans en arrière puisqu'il faut reconnaître que 50euros par an, c'est donné ! Mais j'ai un gros doute... je suis pas sure que cela soit possible dans le cas d'une location de jardin avec un bail oral où il s'est établi une sorte d'usage après autant de décennies.

 

 

J'aimerais donc avoir un avis sur cette affaire. Je vous remercie de m'avoir lue.

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votre locataire n'a AUCUN droit a preemption

votre congé est parfaitement valide, puisque donné en respectant un preavis raisonnable

 

Je vous conseillerai donc de faire une LRAR de MISE EN DEMEURE a cette locataire de liberer les lieux sous 15 jours, en lui indiquant que :

1- son bail etant un bail oral soumis au Code civil, aucun droit de preemption ne lui est applicable

2- le congé ayant ete donné dans des delais raisonnable, elle est depuis le 1/1/13 occupante sans droits ni titre

et que, par consequent, si elle persiste a ne pas restituer le terrain, vous mandaterez un huissier afin de faire constater l'occupation illegale des lieux et l'assignerez devant le tribunal pour expulsion

 

Bien evidemment, votre "locataire" ne peut en aucun cas vous imposer de lui vendre ce terrain au prix de SON choix... et vous avez parfaitement repondu aux "exigeances" de cette locataire

 

Par contre, s'agisant d'un bail oral, non, vous ne pouvez pas reindexer le loyer (puisque cette clause doit etre ECRITE)

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Bonsoir

Tout de même même s'il n'y a pas de droit de préemption VERO, (à vérifier car zone inondable ) il reste bel et bien cet article du Code Rural concernant les jardins familiaux, plus le fait que ce soit une zone inondable pour l'application du code Rural

http://www.sudinondation.com/documentation/plans%20de%20prevention/JCA01050509.pdf

 

 

Il faudrait savoir si cela peut s'appliquer à la zone où se trouve ce jardin en plus la SAFER a aussi dans ce cas un droit de préemption si j'ai bien compris

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FF5D78E2390EAB2A8BCD5C405DD09513.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006167764&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100507

 

J'ai l'impression que cette dame s'est renseignée de son côté

Voyez un Avocat

 

Article L471-1 Code rural

Créé par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982

 

A défaut d'accord contraire fixant une durée plus longue, toute location de jardins familiaux que leurs exploitants cultivent personnellement en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction.

 

Nonobstant toute clause et tous usages contraires, toute location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par la loi que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois.

 

Toutefois, lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant.

 

 

En farfouillant je trouve qu'il y a tout un formalisme à respecter

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B434B82E85AD9C1A1BEE957400421355.tpdjo12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006138340&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20100507

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Voir aussi l'ancien sujet : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/125528-location-potager.html

 

Pour ma part je considère que lorsqu'il n'y a pas de contrat (bail verbal) il pourrait être assimilé à un bail de location de maison "en cas d'assignation" donc pour une vente; prévenir le locataire 6 mois auparavant et lui proposer le bien en priorité (mais bien sur, au prix souhaité par le vendeur et non à celui estimé par le locataire.)

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Voir aussi l'ancien sujet : http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/125528-location-potager.html

 

Pour ma part je considère que lorsqu'il n'y a pas de contrat (bail verbal) il pourrait être assimilé à un bail de location de maison "en cas d'assignation" donc pour une vente; prévenir le locataire 6 mois auparavant et lui proposer le bien en priorité (mais bien sur, au prix souhaité par le vendeur et non à celui estimé par le locataire.)

 

en effet, rien n'interdit de donner la priorite d'achat au locataire mais, dans ce cas precis, non, le bail ne peut pas etre assimilé a un bail d'habitation !

 

Le conge a ete donné dans les formes,

la locataire refuse de quitter les lieux, au risque de faire capoter la vente :

Ne reste plus qu'a mandater un huissier (puisque la voie "amiable" n'a pas aboutie)...

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Elle nous a répondu qu'elle souhaitait l'acheter... pour 800euros, car selon elle il s'agit d'un terrain non constructible donc agricole...

 

La dessus, je ne pense pas non plus qu'un terrain non constructible ne veut pas dire forcément "agricole" d'autant qu'il se situe en zone urbanisée !

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en effet, rien ne prouve qu'il s'agit d'un terrain agricole (ou alors, tous les terrains non constructibles ou cultivés en plein centre ville serait classés "agricoles" :rolleyes:)

 

Seul le PLU permet de connaitre le classement d'une parcelle (et pas l'usage reel qui en est fait)...

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Ce n'est pas parce que ce n'est pas un bail rural que cela est exclu du Code Rural

Il faut différencier les 2

 

Pour la zone NC inondable agricole ou pas c'est pour cela que j'ai souligné qu'il fallait vérifier le zonage (ne déformez pas mes propos SVP !)

 

Des jardins familiaux peuvent appartenir à des particuliers VERO pas uniquement à des Associations tu confonds avec les anciens jardins ouvriers collectifs qui eux sont régis par certaines lois en plus

 

Article L471-6

 

Les dispositions du présent titre concernent tous les locataires ou exploitants de bonne foi de jardins familiaux, ainsi que les associations ou sociétés de jardins ouvriers, définies aux articles L. 561-1 et L. 561-2 pour les terrains qu'elles répartissent, à l'exception des membres bénéficiaires de ces associations ou sociétés.

 

Elles s'appliquent aux locations de terrains consenties par les administrations publiques, en vue de leur utilisation comme jardins familiaux.

 

La bonne foi, au sens du présent article, résulte du fait que l'occupation a été connue et autorisée, même tacitement, par le propriétaire, encore que celui-ci n'ait réclamé le paiement d'aucun loyer ou d'aucune indemnité.

 

Pour le formalisme strict :

FAQ : La cessation du bail d'un jardin familial ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

Cour de cassation Chambre civile 3 du 12 décembre 1990 N° 89-15.429

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Merci beaucoup pour vos réponses aussi rapides.

 

 

Il s'agit d'un petit jardin situé entre deux maisons au cœur d'une petite ville d'Ardèche au bord de la rivière Drôme. Je ne vois pas comment elle peut penser qu'il s'agit d'un terrain agricole ! D'ailleurs si c'était le cas, il me semble qu'il faudrait cotiser auprès de la MSA.

 

 

Concernant les jardins familiaux, je n'y connais rien en droit rural … je vais regarder vos liens Marieke.

 

 

Mais a priori je rejoindrais Vero1901 que seul le droit civil s'applique et que le congé donné en juillet est légal. D'ailleurs, on a même fait plus que ce qu'on devait.

Reste effectivement à voir avec la SAFER si elle, elle a un droit de préemption comme le souligne Marieke.

 

 

Par contre, je ne pense pas que cette dame se soit renseignée... ses courriers me donne l'impression d'une personne qui ne connaît rien au droit et qui pioche des infos à droite et à gauche comme ça l'arrange. La preuve, un courrier elle nous dit que c'est un terrain agricole et le courrier d'après, elle parle de jardins familiaux... sur lesquels elle mélange en plus des règles de droit civil.

 

 

Je pense qu'elle n'a pas les moyens d'acheter ce jardin et va faire traîner au maximum notamment pour faire capoter la vente.

 

 

Marieke, ma mère qui s'occupe de la vente est allée voir un avocat hier... 40euros pour ne pas être plus avancées ! L'avocat lui a dit :

 

  • Qu'effectivement notre congé était valable mais vu la durée du bail, il s'était établi « un droit d'usage » qui pouvait effectivement donner priorité au locataire.
  • Que ça ne servait à rien d'aller devant les tribunaux où la procédure allait être longue et coûteuse. Le mieux serait de continuer sur un arrangement à l'amiable. C'est lui qui a suggéré de négocier avec la locataire l'abandon du recalcule des loyers 5ans en arrière car le montant de la location est ridicule en échange de son départ et si elle ne réclame pas d'indemnisation.

 

 

Je ne suis pas avocate mais sa réponse me laisse plus que perplexe...:confused:

 

 

Personnellement, je suis d'accord qu'il faut passer à une mise en demeure de quitter les lieux... mais après c'est vrai qu'une procédure va être très longue et coûteuse, à commencer par un constat d'huissier, sans aucune certitude en plus à la fin que cette dame soit condamnée à supporter les dépens et au titre de l'article 700 ncpc. Or, on vend parce qu'on a besoin de cet argent !

 

 

En cas de procédure, quel tribunal serait compétent ? Le tribunal d'instance?

Et que pensez vous de sa menace de demande d'indemnisation pour amélioration du jardin ?

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Ceci n'a rien à voir avec le monde agricole ! Elle pense sans doute qu'elle a les même droits, il n'en est rien. nous sommes là dans le cas de "jardin" et non de "terre" agricole au sens propre du terme.N'étant pas exploitante,elle ne peut faire valoir la pérénité de l'exploitation.

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J'avoue que je ne comprends pas bien la définition d'un jardin familial... mais partons du principe qu'il s'agit d'un jardin familial.

 

 

Quand je regarde les articles suivants du code rural et l'arrêt de la cour de cassation de 1990... il est indiqué qu''un congé peut être donné avec un préavis de 3mois et qu'il convient juste d'indiquer la destination qu'on souhaite donner au jardin. Le code indique aussi une limite : quand le congé est donné entre le 1er février et le 1er août, le congé ne pourra prendre effet qu'au 1er novembre.

 

 

Or, on lui a donné congé le 7 juillet 2012 en lui permettant de rester jusqu'au 1er janvier 2013 en lui précisant qu'on souhaitait vendre et qu'elle pouvait se manifester si elle souhaitait l'acheter.

 

 

Donc même si c'est un jardin familial, on est dans notre bon droit ?

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Je ne pense pas qu'il s'agit d'un jardin familial (qui ne veut pas dire grand chose entre nous). Je reste sur ma position initial à savoir que comme c'est un bail verbal, je l'assimilerai à un location "d'habitation" qui permet également un jardin attenant avec potager éventuellement. Dans ce cas, vous avez respecté les démarches.

Cependant, comme il n'existe pas de jurisprudence en la matière, reste à savoir comment un juge entendera la chose.

considèrera t-il qu'il s'agit de loisir ou d'exploitation au même titre que l'agricole ?

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Bonjour

Alors pour le droit de préemption de la SAFER je vous ai trouvé cette jurisprudence , pas de droit de préemption pour un verger /potager :

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 28 septembre 2011

N° de pourvoi: 10-14004

 

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2010) que par acte authentique du 21 mai 2004, les époux X...ont vendu à M. Y...une parcelle d'une contenance de 15 a 30 ca située en zone ND du plan d'occupation des sols ; que cette vente a été publiée au bureau des hypothèques le 2 juillet 2004 ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France (SAFER) a assigné les époux X...et M. Y...en annulation de cette vente, qui ne lui avait pas été préalablement notifiée ;

 

Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

 

1°/ que la SAFER est habilitée à exercer son droit de préemption sur les immeubles non bâtis compris dans un espace rural à l'exception de ceux qui, avant la date prévue pour leur aliénation, sont le support d'un équipement permanent en usage ou d'une activité sans rapport avec une activité agricole ou forestière ; que son réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, peu important que son auteur exerce ou non cette activité à titre habituel en tant qu'agriculteur ; que dès lors, en décidant que l'entretien d'un verger ou la réalisation d'un potager destiné à la consommation personnelle de ses propriétaires non agriculteurs est une activité sans rapport avec une destination agricole et n'entre pas dans le champ d'application du droit de préemption de la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ;

 

2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, les jardins familiaux doivent soit être compris à l'intérieur d'agglomérations, à condition que leur superficie n'excède pas 1. 500 mètres carrés, soit être situés dans une zone affectée à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la parcelle litigieuse, d'une contenance de 1. 530 mètres carrés, était située en zone ND (zone naturelle à protéger) du plan d'occupation des sols de la commune de Belloy-en-France ; qu'en affirmant que cette parcelle d'une contenance supérieure à 1. 500 m2 et située dans une zone non affecté à usage de jardin familial, n'entrait pas dans le champ d'application du droit de préemption de la SAFER de l'Ile-de-France, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 143-4 5° b) du code rural ;

 

3°/ que l'usage de la parcelle par son acquéreur n'est ni une condition d'application, ni une condition d'exclusion du droit de préemption de la SAFER ; qu'en reprochant à la SAFER de l'Ile-de-France de ne pas avoir démontré que M. Y..., l'acquéreur de la parcelle obtenue sans purge du droit de préemption, avait vocation à faire un usage agricole, horticole ou forestier de ladite parcelle, la cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé l'article R. 143-2 du code rural ;

 

4°/ que l'action en annulation d'une vente régularisée sans en aviser préalablement la SAFER est subordonnée à la seule constatation du défaut de notification préalable par le notaire du vendeur ; qu'en décidant que faute de démontrer l'objet particulier de son droit de préemption, la SAFER de l'Ile-de-France n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la vente passée sans respecter l'obligation de notification préalable, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L. 143-2, L. 143-8 et L. 412-12 du code rural ;

 

5°/ que la SAFER peut exercer son droit de préemption pour restructurer les exploitations existantes, favoriser le maintien des agriculteurs ou améliorer leur répartition parcellaire et éviter notamment le mitage des parcelles ; qu'en décidant que la circonstance que la parcelle litigieuse soit entourée de parcelles agricoles de grandes cultures, était insuffisante à justifier l'exercice du droit de préemption quand la préemption future de la Safer pouvait être justifiée par la nécessité de restructurer ou de protéger les exploitations voisines, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du code rural ;

 

6°/ que la SAFER peut notamment exercer son droit de préemption afin de réaliser des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales ou leurs établissements publics ; qu'en affirmant que la SAFER ne démontre pas l'objet particulier de l'exercice de son droit de préemption au sens de l'article L. 143-2 du code rural, tout en constatant que la parcelle litigieuse était située en zone naturelle à protéger (ND), ce qui entrait dans l'une des missions de la SAFER, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

Mais attendu qu'ayant constaté que la parcelle était plantée de quelques arbres fruitiers, de diverses essences arbustives et de fleurs sauvages et portait un abri de jardin en tôle ondulée, que l'état de friche enherbée tel que résultant des clichés photographiques pris en avril 2009 n'était que la conséquence de la procédure engagée en 2006 par la SAFER Île-de-France, et que la parcelle était un jardin d'agrément, garni d'un potager et d'arbres fruitiers trentenaires destinés à la consommation personnelle de ses propriétaires, la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'avant son aliénation cette parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole, a exactement déduit de ces seuls motifs que ladite parcelle n'était pas soumise au droit de préemption de la SAFER ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France aux dépens .....

 

 

Analyse

Publication : Bulletin 2011, III, n° 160

 

 

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 janvier 2010

 

 

 

Titrages et résumés : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion - Parcelle, support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière - Qualification - Office du juge - Etendue - Détermination

 

C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER

 

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Droit de préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Parcelle, support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière - Qualification

 

 

Précédents jurisprudentiels : Sur le pouvoir souverain des juges du fond en matière de qualification d'une parcelle, support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, exclue du domaine d'application du droit de préemption de la SAFER, à rapprocher : 3e Civ., 4 mars 2009, pourvoi n° 08-11.281, Bull. 2009, III, n° 59 (rejet)

 

Textes appliqués :

article R. 143-2 du code rural

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      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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