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Forum juridique de Net-iris

etat des lieux catastrophique


mysteres75

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Bonsoir on me réclame la bagatelle de 11 000€ pour avoir vécu 9 mois dans une maison.

Les loyers, c'est normal même si lors de l'état des lieux fait par huissier, celui-ci a déclaré devant témoins qu'il me ferrait une réduction puisque la maison a été rendue en bon état et vite (je suis au RSA). Belle parole oubliée.

Je n'ai jamais reçu l'état des lieux de sortie fait sur une sur une petite machine portable où j'ai signé sans même regarder puisque c'est un huissier qui a fait l'état des lieux...comme quoi il ne faut pas faire confiance ! On me réclame : nettoyage des peintures, des sols, des fénetres, désinfecton des surfaces, odorisation, désinfection curative puces (pourquoi pas cafards et moustisques (je vivais ailleurs). Y compris dans les pièces que je n'ai jamais occupées !

Le tout pour 2093 € et 300 €. J'ai fait des photos, des sols où il n'y avait que des tâches de boue (il pleuvait !) des photos des murs, 5 personnes sont venues pour donner un coup de main au déménagement, les murs étaient tâchés d'origine, c'est marqué sur l'état des lieux d'entrée, les sols étaient vétustes plein de trous et paraissent sales mais c'est leur conception qui donne cette impression. En regardant les factures de peintures, je vois que par exemple sur les murs de la salle de bains, carrelées sur plus de 2m de hauteur : enduits et 2 couches sur plafond, peintures sur boiseries, salon : 2 couches sur plafonds, peinture sur radiateur...) .

L'huissier a dit devant témoins qu'il était content puisqu'il n'y avait pas de différence entre l'entrée et la sortie.

L'état des lieux d'entrée est explicite sur l"état de la maison pas super, alors que faire ? C'est de l'escroquerie !

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bonsoir ... et pas de panique.

 

d'abord : logement meublé ? non meublé ?

vous etes donc restée 9 mois dans une maison : etiez vous plusieurs a y vivre ? une famille ?

 

vous avez l'EDL d'entrée : c'est bien cela ?

mais pas celui de la sortie ?

et maintenant vous avez recu une lettre du bailleur vous demandant 11.000 euros pour votre sortie ? :eek: mais vous dites aussi :

Le tout pour 2093 € et 300 €
aors quels sont ces montants ? ou bien y a t'il des impayés dasn ces 11.000 euros ? soyez precise SVP

 

donne t-il des devis ou des factures pour ce montant ?

 

[L'huissier a dit devant témoins qu'il était content puisqu'il n'y avait pas de difference entre l'entrée et la sortie.

/QUOTE] quels temoins ? sont ils prets a temoigner par ecrit ?

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Bonsoir Golfy, merci de votre réactivité, je suis paniqué totalement ! j'ai modifié mes questions et apportés des précisions car j'ai vu que ce n'était pas assez précis. J'étais seule a venir dans cette maison nourrir mes chats. Je vivais chez des amis.

Les montants indiqués sont ceux de la peinture (plus de 2000 €) et du traitement des puces alors qu'il ne peut pas y en avoir dans une maison non chauffée depuis des mois et sans animal ! N'importe quel véto le dira ! le printemps est la periode de prédilection de ces sales bestioles ! Le témoin témoignera sans problême. Les autres aussi. Les photos de mobiles sont elles valables ? Clairement l'agence avait déjà l'intention de me faire payer la vétusté de cette maison ! Donc, j'ai refais des photos. Quand j'ai vu cela.

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Bonsoir

D'où sortent les 11000 e alors ?

Impayés de loyer ?

Pour la demande de réparations si vous avez bien l'EDL d'entrée qui indique les murs déjà tachés et sols vétustes aucune retenue ne peut être faite

Ils doivent vous fournir la copie de l'EDL de l'Huissier pour justifier des retenues supposées pour les justifier

Essayez de contacter ce dernier pour confirmation

Donc demandez par LRAR une copie à l'Agence ou au propriétaire

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Bonsoir et merci de votre réponse. Il y a presque 3000 € de travaux et le reste de loyers impayés ce que je ne conteste pas même si l'adresse du bail n'est pas celle du cadastre, ni celles des factures de travaux. L'huissier n'avait-il pas l'obligation de donner l'état des lieux de sortie rapidement ? Y a t'il un délai légal ? Mes photos vont elles m'etre utiles ? Dois-je reunir des témoignages ? C'est trop facile de faire payer à la naîve que je suis la vétusté de cette maison !

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Il y a presque 3000 € de travaux et le reste de loyers impayés ce que je ne conteste pas

Ok

 

même si l'adresse du bail n'est pas celle du cadastre, ni celles des factures de travaux.

Comment ça ??

Ce n'est pas normal !

 

 

L'huissier n'avait-il pas l'obligation de donner l'état des lieux de sortie rapidement ? Y a t'il un délai légal ?

L'huissier ne doit donner la copie qu'à celui qui a payé sa prestation

Mais dans la mesure où on vous réclame des sommes pour des dégradations supposées il doivent les justifier en le produisant

 

 

Mes photos vont elles m'etre utiles ?

Tout moyen de preuve si vous saisissez le Tribunal de Proximité

 

Dois-je reunir des témoignages ?

Oui absolument

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Bonsoir Marieke et merci, si vous le permettez je continue dans la progression de mes questions.

Dans la mesure où c'est le même huissier qui a fait l'état des lieux qui me poursuit avec une sommation de payer, n'aurait-il pas dû mettre avec ses papiers et en plus des factures de travaux (murs, plafonds, radiateurs, et même la salle de bains ! ), cet état des lieux ?

On me facture l'entretien de la chaudière sans aucune facture. On me facture une désodorisation et traitement anti-puces alors qu'il n'a jamais été questions de ça pendant l'état des lieux. Quand il a gelé dés l'automne, la maison non chauffée, n'a par chance subi aucun dégât, donc même s'il y avait des parasites, ce que je conteste, ils ont été tués par le froid ! Idem pour l'odeur fantomatique.

Alors effectivement, cette maison, située dans une impasse de 3 maisons dont une mitoyenne dont j'avais loué une partie, n'est pas le 02 rue de y mais le 50 de la rue x (qui est une partie de la rue principale du coin)! Mes anciens voisins m'ont confirmé ce fait. Par conséquent, ça ne correspond ni au bail, ni à l'adresse des factures de travaux.

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faites une LRAR au bailleur (et copie a l'huissier) en lui demandant de vous JUSTIFIER les sommes reclamées au titre des degradations (soit par devis ou facture) et de vous fournir l'edl de sortie pour comparer avec l'edl d'entree

Et precisez qu'a defaut de vous fournir ces justificatifs, aucune somme ne pourra vous etre imputée (puisque non justifiee )

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Merci Véro 1901, les factures de travaux sont avec la sommation de payer et j'y trouve n'importe quoi (peinture plafonds + peinture rdc, radiateurs, lavage et peinture huisseries, etc), ça frise l'escroquerie ! Je n'ai rien dégradé, l'huissier l'a dit devant témoins. Devant tant de mauvaise foie, je suis obligée d'aller au tribunal. Me battre contre une agence et un huissier n'est pas dans mes cordes. Les photos sont claires (je peux les mettre en ligne) et montrent que c'est propre même s'il y a vétusté ! Normal, le proprio ne voulait plus faire de travaux et il y avait eu un gros dégâts des eaux de toiture avec les anciens locataires. Mais c'est facile de facturer en ne donnant pas l'edl de sortie, on met n'importe quoi et on facture.

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des photos non contradictoires n'ont aucune valeur legale : elle peut (au mieux, n'etre qu'une presomption de preuves)

donc, contentez vous d'exiger copie de l'edl de sortie et justificatifs correspondants a VOTRE adresse...

 

et pas de souci pour le courrier :

nous vous donnerons notre avis, et le corrigerons si necessaire...

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mysteres75, comprenez que nul ne peut vous réclamer des frais pour ce bien immobilier, sans apporter la preuve de la nécessité de ces derniers.

Cette nécessité devrait correspondre à une dégradation du bien, entre l'état des lieux d'entrée, et l'état des lieux de sortie.

C'est pourquoi, ici, il vous est indiqué, qu'il vous faut réclamer ledit état des lieux de sortie.

 

En quoi, le propriétaire est-il dans l'obligation d'apporter justification (preuve) des travaux, alors qu'il vous en réclame le paiement ?

Tout simplement, parce qu'il s'agit de droit civil, et que ce dernier impose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit prouver ladite obligation (article 1315 du code civil, premier alinéa).

 

Maladroitement, c'est ce qui est fait en vous fournissant les factures correspondant aux sommes réclamées en paiement.

Cela étant, ces factures ne permettent pas de justifier de la nécessite à effectuer, à vos frais, ces travaux, puisque seul l'EDL de sortie est capable de déterminer cela en comparaison avec l'EDL d'entrée.

In finé (en finalité), si il n'existe aucune différence entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie, rien ne justifie ces travaux, et alors, le propriétaire ne peut vous contraindre au paiement de ces derniers.

 

Donc, la récupération de l'EDL de sortie vous est essentiel.

En ce sens, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, vous mettez en demeure votre ancien propriétaire de vous fournir copie authentique de l'EDL de sortie, sous astreinte de huit jours fermes, ainsi que des factures établies pour l'adresse du bien immobilier que vous avez occupé du mois ...... au mois ........... .

Faute de quoi, à défaut d'exécution, conformément à l'article 1315 du code civil, premier alinéa, rien ne justifie le dû réclamé en rapport avec les travaux effectués depuis votre départ.

 

 

Les spécialistes de l'immo me corrigeront si je fais erreur ;)

 

PS: il est à différencier vos impayés de ces frais de remise en état du bien immobilier.

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Bonsoir Golfy, merci de votre réactivité, je suis paniqué totalement ! j'ai modifié mes questions et apportés des précisions car j'ai vu que ce n'était pas assez précis. J'étais seule a venir dans cette maison nourrir mes chats. Je vivais chez des amis.

Les montants indiqués sont ceux de la peinture (plus de 2000 €) et du traitement des puces alors qu'il ne peut pas y en avoir dans une maison non chauffée depuis des mois et sans animal ! N'importe quel véto le dira ! le printemps est la periode de prédilection de ces sales bestioles ! Le témoin témoignera sans problême. Les autres aussi. Les photos de mobiles sont elles valables ? Clairement l'agence avait déjà l'intention de me faire payer la vétusté de cette maison ! Donc, j'ai refais des photos. Quand j'ai vu cela.

 

Dans ce post vous indiquez être la seule à venir dans cette maison pour nourrir vos chats.

Ensuite plus loin vous indiquez maison non chauffée et sans animal ?

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j'ai toutefois du mal a comprendre: vous aviez des impayés, vous n'y habitiez plus puisque chez des amis, vous y logiez des chats ...

quand avez vous donné congé ?

 

il faut nous donner aussi des dates precises :

 

  • date d'effet du bail , durée du bail selon le contrat, reception de votre congé par le bailleur,
  • nombre d'impayés et combien
  • aviez vous des allocations logement ?
  • aviez vous recu des rappels pour les paiements ? ca ril faut differencier les consequences suite á l'EDL et les impayés de loyer et/ou charges.

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Vous n'avez pas répondu à une question essentielle :

 

Avez vous l'EDL d'entrée?

 

 

oui mais pas avec moi, l'agent immobilier a fait l'état des lieux d'entrée sur une machine electronique et a fait l'impression de suite, je l'ai lu signé, et pris avec moi tout est noté. Donc je ne comprends pas pourquoi en plus de tout le reste on me fait payer la réfection des plafonds, je ne fume même pas !

 

---------- Message ajouté à 13h47 ---------- Précédent message à 13h44 ----------

 

Merci Golfy de votre interet.

Mes chats sont venus avec moi au bout d'un moment mais ne sachant que faire de mes biens, je les aies laissés là bas et finalement stockés ailleurs quand on est venu me donner un coup de main. Donc, la maison était non chauffée depuis l'entrée de l'automne.

 

---------- Message ajouté à 13h50 ---------- Précédent message à 13h47 ----------

 

impayés depuis le deuxieme mois (avril) jusqu'au départ (mi-décembre), allocations logement gelées et envoyées au bailleur, oui j'ai bien reçu les rappels de paiement, et j'ai payé les charges. En ce que je conteste, ce ne sont pas les loyers à payer même si l'huissier m'avait certifié me faire une ristourne vue ma situation, mais les travaux puisque je n'ai rien dégradé. Et j'ai mal regardé, il y en a pour presque 5000 € de travaux.

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:eek: mais quand avez vous donné congé ???

 

tachez de repondre aux questions precisement.

 

vous etes partie au debut de l'automne ... donc vous auriez pu etre dechargée des loyers depuis pluiseurs mois !!!

et on doit chauffer une maison en hiver, sinon elle se deteriore.

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:eek: mais quand avez vous donné congé ???

 

tachez de repondre aux questions precisement.

 

vous etes partie au debut de l'automne ... donc vous auriez pu etre dechargée des loyers depuis pluiseurs mois !!!

et on doit chauffer une maison en hiver, sinon elle se deteriore.

 

Oui vous avez raison Golfy, je ne pouvais financierement pas le faire mais par immense chance, elle n'a subi strictement aucun dégât due au froid : aucune conduite déteriorée, aucun papier décollé, pas d'humidité. Concretement, c'était une erreur de penser habiter dans cette maison.

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Donc, vous avez l'état des lieux d'entrée.

Procédez afin d'obtenir l'état des lieux de sortie.

C'est seulement en comparaison des deux documents qu'il sera possible de vous convaincre de la légitimité des travaux entrepris pour le bien immobilier que vous avez quitté.

Ce document vous est nécessaire et il est très important.

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Donc, vous avez l'état des lieux d'entrée.

Procédez afin d'obtenir l'état des lieux de sortie.

C'est seulement en comparaison des deux documents qu'il sera possible de vous convaincre de la légitimité des travaux entrepris pour le bien immobilier que vous avez quitté.

Ce document vous est nécessaire et il est très important.

 

wizz, EDL de sortie fait par huissier - et demande de paiement de travaux faite :p

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pour l'instant, je n'ai pas l'edl de sortie, puisque ni l'huissier ni l'agence ne me l'on envoyé mais je sais que très clairement, j'ai fait indiqué sur l'edl d'entrée tous les soucis : murs tachés d'humidité, carrelage troués, salis, vetusté des peintures toute écaillée sur les radiateurs...En fouillant dans mes souvenirs, je me suis souvenue que le proprio envisageait de vendre cette maison qui n'avait aucune isolation en dehors des doubles vitrages, donc j'en conclus que je dois financer d'aprés l'agence les frais d'embellissements pour qu'elle se vende mieux ! Ben voyons !

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