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Forum juridique de Net-iris

Dégât des eaux répétitifs ayant entraînés apparition de moisissures et d'1 champignon type mérule


Cothio

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Bonjour,

 

Je sollicite votre aide pour faire avancer et obtenir gain dans cause dans ce dossier. Ci-dessous le récapitulatif du sinistre :

 

- Dimanche 16 septembre 2012 j'ai été victime d'un (nouveau) dégât des eaux (tâches d'eau au niveau du plafond de ma chambre et de ma salle d'eau). Le lendemain une recherche de fuite est effectuée par le plombier du syndic chez mon voisin du dessus. Le plombier m’explique que l’insalubrité de la salle d'eau (toilette bouchée, lavabo sans eau, eau qui coule dans la douche et état catastrophique de l'étanchéité) de mon voisin est mise en cause.Même cause que celle diagnostiquée lors du précédent dégât des eaux daté du 03 Janvier 2011(remise en état des dommages effectuée fin Juillet 2012) pour lequel mon voisin avait été mis en demeure de réaliser les travaux. Travaux qu’ils avait attesté avoir fait auprès du précédent syndic.

 

- Lundi 24 Septembre (J+8) : de retour d'un long we, je constate que la fuite a pris de l'ampleur, ça goutte maintenant en continue et le mur/plafond est dans un état pitoyable dans ma chambre ; l'état des dégâts a complètement empiré dans ma chambre et dans la salle d'eau.

 

- Mercredi 26 septembre (J+10) : des moisissures commencent à apparaître dans ma chambre & salle d’eau. . Le syndic reçoit enfin le compte rendu de recherche de fuite (confirmant les mêmes raisons que la fuite de du 03 Janvier 2011).

 

- Jeudi 27 Septembre (J+11) : envoi à mon voisin - par l’avocat du syndic – d’une lettre de mise en demeure de faire les travaux.

 

- Lundi 01 octobre (J+15) : l’eau coule maintenant également dans la cuisine.

 

- Mercredi 03 octobre (J+17) : travaux réalisés par le plombier mandaté par mon voisin pour enrayer la fuite. Compte rendu transmis, mais aucun travaux sur la salle d’eau.

- Vendredi 26 octobre (J+41) : inquiétude face à l'apparition de moisissures/champignons notamment une énorme o range filamenteuse assez troublante dans ma chambre.

- Vendredi 02 novembre (J+47) (E0): un expert est mandaté par mon assurance sur ce dossier (notamment pour statuer sur le champignon).

 

- Jeudi 08 novembre (J+53) (E+6) : Envoie à l’expert l’historique, tous documents et informations en ma possession ainsi que synthèse des dégâts constatés à cette date (cuisine : plafond, mur de gauche, peinture carrelage, plan de travail gonflé et fissuré ; salle d'eau : plafond, mur, joints carrelage et joint silicone moisis, moisissures, chambre : plafond, mur, papier peint, plinthes en bois, jointure en bois plinthes/parquet, parquet flottant (posé en 2008), fond d'armoire murale neuve moisie (facture jointe), moisissures, porte gonflée par l'humidité qui se ferme difficilement). Je joins également les liens où les photos des dégâts prises au fur et à mesure sont accessibles (documents et informations qui ont a priori été préalablement transmis par mon assurance).

 

- Jeudi 15 novembre (J+60) (E+13): je joins enfin l’expert.

 

  • RDV est pris le 11 Décembre 2012 pour procéder à l’examen des causes et circonstances de mon sinistre.
  • Ils m’informent que la gestion de votre dossier nécessitant une réunion contradictoire, les différents intervenants ont été convoqués par lettre recommandée avec AR.
  • Je rappelle mon inquiétude concernant ma chambre et ma salle d'eau contaminés par des moisissures/champignons. Et demande le bien vouloir prendre en compte le mandat d’un expert pour diagnostiquer (risque pour l’homme & bâtiment) et traiter ceux-ci ainsi que la prise en charge d’un assèchement afin de permettre au plus vite l’éradication définitive des moisissures/champignons, l’arrêt des dommages et permettre les travaux de remise en état au plus tôt.
  • Je rappelle que la moisissure orange filamenteuse fait maintenant environ 43 cm x 13 cm au plus large, diverses moisissure blanches et noires sont réparties sur un mur d'environ 1m45 x 2m30 & mur entourant ma fenêtre & coin de mon plafond, et quelques moisissures noires sont présentes sur mur & plafond de ma salle d'eau & joints silicones et "durs". Que ces pièces sentent la moisissure et l'humidité.

- Dimanche 16 décembre 2012 (J+91) (E+44) :

 

  • Demande de mise en œuvre sur ce dossier de la Garantie recours prévue par mon contrat (obtention par un juge que mon voisin réalise les travaux nécessaires pour que tout dégât des eaux cesse de manière définitive ; obtention de dommages et intérêts de la part de mon voisin au vu des préjudices subis à la suite des différents dégâts des eaux (3), et notamment le dernier pour lequel il y a négligence totale de sa part. Mon voisins ayant laissé couler l'eau pendant de nombreux jours sans faire intervenir de professionnel ni même couper l'eau de chez lui (au moins lorsque celle-ci n'était pas utilisée) afin d'empêcher l'eau de couler en continue, ce qui a contribué à créer des dommages et l'apparition de champignons chez moi.
  • Rappel que je vis dans un logement qui peut être qualifié d'insalubre (humide et moisi) au vu de la jurisprudence civile parce que mon voisin n'a pas réalisé les travaux exigés dans sa salle de bain insalubre par manque d'entretien. Et à cause des dégâts des eaux répétitifs en provenance de mon voisin cela fait plusieurs années que je ne peux jouir pleinement de mon appartement puisque notamment ma chambre est atteinte par un dégât des eaux.

- Samedi 12 Janvier 2013 (J+118) (E+71) :

. Rappel que dans le contexte de la négligence (manque d’entretien de sa salle d’eau) de la part de mon voisin qui a provoqué une infiltration et l’apparition d’un champignon type mérule qui va nécessité une intervention très intrusive dans ma chambre, ma salle d’eau et ma cuisine ; je souhaite que mon assurance se retourne vers l’assurance responsabilité civile de mon voisin responsable pour obtenir l’indemnisation de tous les travaux nécessaires pour venir à bout de ce champignon, le déplacement nécessaire des meubles pour les travaux, tous les travaux de remise en état de mon appartement, ainsi que le relogement de mon conjoint et moi-même qui sera nécessaire pendant toute la durée de ces travaux.

. Conformément à la définition de la responsabilité civil du site officiel de l’administration française, je demande que ce sinistre ne doit pas être pris en compte comme un dégât des eaux, mais bien comme un dommage aux tiers.

  • « La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers :
  • ·causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  • ·du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué). »

- Vendredi 18 Janvier 2013 (J+124) ( E+77) : transmission devis d’assèchement et de traitement du champignon de type mérule. Au vu de ces informations, et en complément d'informations préalablement fournies, je demande dès à présent la mise en place d'une procédure de relogement pour mon conjoint et moi-même, proche de notre domicile actuel (accessible à pieds) - au moins pour pouvoir dormir dans un pièce saine.

- Mardi 12 février 2013 (J+49) (E+102) :

 

  • toujours sans aucune nouvelle du rapport d’expertise J’informe mon assurance que vu l'inactivité que l'expert nous montre je m'interroge sur la pertinence et la possibilité de mandater un autre expert sur ce dossier ? Je dresse un bref historique des échanges entre moi et l'expert. Qu’au vu de ces informations si aucune avancée significative n'a lieu avant la fin de la semaine, je souhaite qu'un nouvel expert soit mandaté sur ce dossier.
  • je demande si les conclusions de l'expert sont vraiment requis pour que ma demande de garanti recours auprès de mon voisin et contre son assurance responsabilité civil soit enfin mis en place ? Si ma protection juridique peut prendre en charge une expertise d'urgence ?

 

- Mercredi 13 février 2013 (J+150) (E+103) : mon assurance convie l’expert à être présent Mardi 19 février 2013 lors de la d'examen de mon sinistre par le syndic (avec architecte et plombier immeuble).

- Mardi 19 Février 2013 (J+156) (E+109) :

 

  • La visite valide la mise en cause de l’insalubrité de la salle d’eau comme origine du sinistre.
  • Un collègue remplace l’expert venu chez moi le 11 décembre dernier. Celui-ci m’indique qu’il remet en cause "l’accidentalité" du champignon de type mérule (pas lié à ce dégât des eaux en particulier, qu’il existerait avant ? Propos déniés par l’experte en champignon présente sur place qui explique qu’un seul dégât des eaux pouvait engendrer le développement de ce type de champignon). Qu’il ne rendrait pas ses conclusions avant réception du rapport de l’architecte ( ?!). Mais que dans tous les cas il ne pouvait répondre que sur ce qui était couvert selon lui par mon assurance, à savoir la peinture ; ni relogement, ni assèchement, ni traitement champignon et remise en état qui relèvent du syndic. Qu’il ne rendrait donc ces conclusions que sur ce point (peinture). 109 jours pour aboutir à une telle conclusion et pourtant dire que la réception du rapport de l‘architecte est nécessaire à ses propres conclusions !

 

Mes questions sont les suivantes :

 

  • Comment expliquer qu’à 159 jours de la déclaration du sinistre et à 112 jours d'expertise, aucune conclusion / recommandation / action n’est été transmise par l’expert mandaté par mon assurance ? Ni par l’assurance ?
  • Est-ce vrai que l'expert mandaté par l'assurance n'a pas a rendre de conclusion sur ce qui qui devrait être pris en charge par l'assurance du syndic ? Je pensais que dans le cadre d'une expertise contradictoire, les conclusions de celles-ci seraient opposable aux autres parties, les autres n'ayant pas souhaité mandater d'expert ?
  • Le fait que nous sommes dans un cadre de sinistre répétitifs avec mon voisin (3 dont 2 ayant la même cause) ne change-t'il pas la donne sur les prises en charge par les assurances ? Est-ce que ça ne devrait pas être l'assurance de mon voisin qui devrait tout prendre en charge ? Ne sommes-nous pas hors convention CIDRE ?
  • Mon assurance m’explique qu’aucune action/décision ne peut être prise sans conclusion du rapport d’expertise. Est-ce vrai ? Y a-t-il un autre moyen ?
  • Comment obtenir que les travaux soient réalisés au plus tôt par mon voisin ?
  • Comment obtenir indemnisation pour le traitement et la remise en état de mon appartement (y compris l'assèchement), le relogement, et indemnisation des préjudices subits (dont trouble de jouissance) ?
  • Que faire pour que mon dossier avance ? Que me conseillez-vous ?

En vous remerciant chaleureusement par avance de toute aide que vous pourriez m'apporter. Je me sens démunie face à cette absence d'information de la part de tous les parties...

 

Cordialement,

 

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Je vais répondre brièvement, car la situation est complexe. A mon sens, vous devriez saisir le juge des référés devant cette situation qui est URGENTE.

 

Comment expliquer qu’à 159 jours de la déclaration du sinistre et à 112 jours d'expertise, aucune conclusion / recommandation / action n’est été transmise par l’expert mandaté par mon assurance ? Ni par l’assurance ?
Je ne peux pas vous dire pourquoi les choses n'avancent pas ... Seul les intéressés pourront vous le dire ...

 

Est-ce vrai que l'expert mandaté par l'assurance n'a pas a rendre de conclusion sur ce qui qui devrait être pris en charge par l'assurance du syndic ? Je pensais que dans le cadre d'une expertise contradictoire, les conclusions de celles-ci seraient opposable aux autres parties, les autres n'ayant pas souhaité mandater d'expert ?
Si les parties ont été régulièrement convoquées (en LRAR), effectivement les conventions entre assureurs stipulent que les conclusions (cause, circonstances et responsabilités) et le chiffrage est opposable.

 

Le fait que nous sommes dans un cadre de sinistre répétitifs avec mon voisin (3 dont 2 ayant la même cause) ne change-t'il pas la donne sur les prises en charge par les assurances ? Est-ce que ça ne devrait pas être l'assurance de mon voisin qui devrait tout prendre en charge ? Ne sommes-nous pas hors convention CIDRE ?
Non les sinistres répétitifs se gèrent en CIDRE, puisque c'est la convention CIDRE qui prévoit un recours si dans les 24 mois, un même auteur est responsable de deux DDE.

Par contre, vu le montant des dommages vous ne serez très probablement pas en CIDRE mais en convention CIDE COP (je suppose que vous avez plus de 1600 € HT de dommages sur vos embellissements ?)

 

Mon assurance m’explique qu’aucune action/décision ne peut être prise sans conclusion du rapport d’expertise. Est-ce vrai ? Y a-t-il un autre moyen ?
Oui c'est vrai, sans rapport l'assureur ne peut pas savoir dans quel mesure il doit intervenir (acquisition de la garantie, détermination des dommages etc).

 

Comment obtenir que les travaux soient réalisés au plus tôt par mon voisin ?
Devant un tel je-m'en-foutisme, la saisine du juge des référé semble justifiée.

 

Comment obtenir indemnisation pour le traitement et la remise en état de mon appartement (y compris l'assèchement), le relogement, et indemnisation des préjudices subits (dont trouble de jouissance) ?
Via votre assureur, et votre garantie dégât des eaux, charge à lui d'exercer ensuite son recours ....

 

Que faire pour que mon dossier avance ? Que me conseillez-vous ?

lien supprimé car commercial

 

 

 

note de la moderation: OxY69, merci de ne pas donner de liens commerciaux. Celui -ci venant du Service-Public.fr est non seulement plus fiable mais répond a notre charte : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1378.xhtml

Merci de votre compréhension.

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Tout d'abord, merci de votre réponse rapide Oxy69.

J'aurais cependant besoin de quelques précisions supplémentaires :

 

Je vais répondre brièvement, car la situation est complexe. A mon sens, vous devriez saisir le juge des référés devant cette situation qui est URGENTE.

 

Dois-je saisir le juge sur la question de travaux nécessaires pour enrayer définitivement la fuite ? Et/ou concernant l'absence de prise en charge de mon dossier par mon assurance/l'expert mandaté par l'assurance ? Par le syndic ?

Est-ce moi, le syndic voire les 2, qui devront demander cette saisie pour l'obtention des travaux ?

Par qui devront être pris en charge les frais ? Pourront-ils ensuite être remboursés par les assurances ?

 

Je ne peux pas vous dire pourquoi les choses n'avancent pas ...

Seul les intéressés pourront vous le dire ...

 

Effectivement malgré mes nombreuses relances, je n'ai obtenu aucune explication quant à ce point par les intéressés.

Mais connaîtriez vous les délais maximum (ou tout du moins « moyen ») pour rendre des conclusions d'expertise ? Ce temps me paraît particulièrement long (reconnu par mon assurance).

 

Si les parties ont été régulièrement convoquées (en LRAR), effectivement les conventions entre assureurs stipulent que les conclusions (cause, circonstances et responsabilités) et le chiffrage est opposable.

 

Qu'entendez-vous par "régulièrement "? Je sais qu'ils ont été conviés au moins 1 fois par LRAR à la réunion contradictoire du 11 décembre 2012 (avec respect du délai des 21 jours). Auraient ils dû de nouveau être convoqués ? Dois-je me retourner vers mon assurance / expert pour savoir si une relance par LRAR a été faite auprès des autres parties ? Leur demander de le faire ?

 

Non les sinistres répétitifs se gèrent en CIDRE, puisque c'est la convention CIDRE qui prévoit un recours si dans les 24 mois, un même auteur est responsable de deux DDE. Par contre, vu le montant des dommages vous ne serez très probablement pas en CIDRE mais en convention CIDE COP (je suppose que vous avez plus de 1600 € HT de dommages sur vos embellissements ?)

 

Effectivement je me suis trompée, nous sommes bien en convention CIDE COP dans ce dossier.

Donc si je comprends bien, le fait que ce soit un sinistre répétitif ne change "rien" à la prise en charge et à l'indemnisation de mon sinistre. Comme pour tout sinistre l’indemnisation sera répartie entre mon assurance pour les dégâts "peintures" et l'assurance du syndic pour quasiment tout le reste (traitement champignon puis remise en état) ? Charge ensuite à chacune de faire un recours contre l'assurance de mon voisin pour obtenir "remboursement"?

 

Cela ne me rassure pas car mon syndic/l'assurance de mon syndic ne sont pas réactifs pour m'indemniser un précédent sinistre datant de Janvier 2012. Sinistre pour lequel j'ai validé le 20 octobre 2012 la proposition d’indemnisation de l'expert mandaté par l'assurance du syndic. Malgré mes nombreuses relances (au syndic et à ma propre assurance) je n'ai toujours pas été remboursée. Je m'interroge d'ailleurs sur la procédure à mettre en place pour obtenir enfin cette indemnisation ? Dans le cadre de mon assurance je sais que le délai contractuel est de 15 jours pour procéder à l’indemnisation dans un tel cas.

 

Enfin, sauriez-vous m’indiquer si le fait de demander à mon assurance que mon actuel sinistre soit traité via l’assurance responsabilité civile et non en application de l’assurance habitation (dégât des eaux) est défendable ?

Et est-ce que ce serait plus « avantageux » pour moi ?

 

Merci d'avance pour vos conseils.

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Dois-je saisir le juge sur la question de travaux nécessaires pour enrayer définitivement la fuite ? Et/ou concernant l'absence de prise en charge de mon dossier par mon assurance/l'expert mandaté par l'assurance ? Par le syndic ?

Est-ce moi, le syndic voire les 2, qui devront demander cette saisie pour l'obtention des travaux ?

Par qui devront être pris en charge les frais ? Pourront-ils ensuite être remboursés par les assurances ?

 

 

La saisine du juge des référés doit concerner l'urgence. Il n'est pas compétent pour se prononcer sur l'indemnité.

Normalement c'est au syndic, et c'est de sa responsabilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, et donc d'entreprendre toutes les démarches urgentes nécessaires.

En votre qualité de copropriétaire lésé, vous pouvez entreprendre cette démarche auprès du juge.

 

Concernant les frais (de justice je suppose ?) non ils ne seront pas pris en charge par l'assurance, ca sera au syndic de les payer et de les répartir dans les charges, le cas échéant de demander le remboursement et la condamnation aux dépens et article 700 du CPC du tiers.

 

 

Effectivement malgré mes nombreuses relances, je n'ai obtenu aucune explication quant à ce point par les intéressés.

Mais connaîtriez vous les délais maximum (ou tout du moins « moyen ») pour rendre des conclusions d'expertise ? Ce temps me paraît particulièrement long (reconnu par mon assurance).

 

 

Nous déposons nos rapports quand nous avons en notre possession tous les éléments permettant de le faire ... Un dossier CIDE COP se gère en moyenne à 2 mois.

 

Prévoir : 21 jours incompressibles pour la convocation. Une fois la réunion faite, le procès verbal est envoyé au confrère pour signature, le temps que ce dernier revienne, que le rapport soit mis à la frappe ...

 

Qu'entendez-vous par "régulièrement "? Je sais qu'ils ont été conviés au moins 1 fois par LRAR à la réunion contradictoire du 11 décembre 2012 (avec respect du délai des 21 jours). Auraient ils dû de nouveau être convoqués ? Dois-je me retourner vers mon assurance / expert pour savoir si une relance par LRAR a été faite auprès des autres parties ? Leur demander de le faire ?

 

 

Un seul LRAR suffit. Ils ont régulièrement été convoqués.

La convention à expertise contradictoire stipule :

 

1.2 La forme

La convocation à l'expertise amiable, faite par lettre recommandée avec accusé de réception,

doit être précise et complète. Il convient, notamment, d'indiquer la nature du sinistre et

les raisons pour lesquelles l'éventuel responsable est mis en cause afin de l'inciter à déférer à

la convocation.

 

Le délai

Le délai fixé doit être suffisant pour permettre aux éventuels responsables et à leurs assureurs

d'intervenir.

Un délai de 20 jours est considéré comme suffisant. Toutefois, si une urgence particulière impose

une réunion dans un délai plus bref, la convocation doit expliciter le motif de l'urgence.

 

Article 3 : sanctions en cas d’absence de l’assureur de l’éventuel responsable

ou de son expert (sinistres £ 32.000 euros).

 

3.23 Si ni l'éventuel responsable, ni son assureur ne se présentent au jour prévu pour la

première réunion d'expertise, ou ne proposent un nouveau rendez-vous à une date fixée

dans les 10 jours calendrier qui suivent celle de la première réunion, l'expertise amiable

est réputée opposable à l'assureur de l'éventuel responsable tant en ce qui concerne

les constatations matérielles que l'évaluation des dommages faites par l'expert dommages,

toute appréciation concernant les garanties ou les responsabilités éventuelles n'étant

pas du domaine de l'expertise amiable.

 

Effectivement je me suis trompée, nous sommes bien en convention CIDE COP dans ce dossier.

Donc si je comprends bien, le fait que ce soit un sinistre répétitif ne change "rien" à la prise en charge et à l'indemnisation de mon sinistre. Comme pour tout sinistre l’indemnisation sera répartie entre mon assurance pour les dégâts "peintures" et l'assurance du syndic pour quasiment tout le reste (traitement champignon puis remise en état) ? Charge ensuite à chacune de faire un recours contre l'assurance de mon voisin pour obtenir "remboursement"?

 

C'est ca. En convention CIDE COP : l'immeuble prend en charge l'immobilier et fait un recours (seulement si c'est un locataire responsable, il y a abandon de recours si c'est un copropriétaire responsable). Votre assureur prend les embellissements et exerce dans tous les cas un recours contre le responsable.

 

 

 

Enfin, sauriez-vous m’indiquer si le fait de demander à mon assurance que mon actuel sinistre soit traité via l’assurance responsabilité civile et non en application de l’assurance habitation (dégât des eaux) est défendable ?

Et est-ce que ce serait plus « avantageux » pour moi ?

 

.

 

Non ce dossier doit être géré en dégâts des eaux. Les dossiers qui sont géré en defenses recours (et donc en face une responsabilité civile) : cela voudrait dire que vous n'avez pas de garantie, et que le paiement de vos dommages dépend entièrement de la compagnie adverse. Ce n'est pas le cas ici, vous avez une garantie dégâts des eaux qui vous est acquise. Votre assureur vous indemnisera et se chargera d'obtenir son recours.

 

Si une garantie est acquise il faut intervenir sur cette garantie.

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Merci pour vos clarifications. Après réunion avec le syndic en fin d’après-midi :

 

  • il apparaît que le syndic a "oublié" de transmettre à l'assurance du syndic la convocation (avec AR) à la réunion contradictoire. Ni aucune autre information depuis (pb champignon, devis...) : à ce jour mon dossier n'existe pas encore chez l'assurance du syndic ! Chose qui devrait être rectifiée dès demain matin, mais qui annonce j'imagine de nouveaux délais avant d'obtenir les conclusions de l'expertise/une nouvelle visite d'expertise ? :s.
  • Nous avons convenu (après validation du conseil syndical) de demander à l'avocat du syndic de lancer la procédure judiciaire (possibilité ayant été voté en assemblée générale en Décembre 2012) dès réception du compte rendu de la visite de l'architecte conseil de l'immeuble du 19 Février 2013.

J'ai également faite une demande d'enquête d'insalubrité auprès du Service Technique de l'Habitat de la ville de Paris (a priori en "moyenne" un délai de 2 mois pour avoir une réponse). Pour qu'ils constatent l'insalubrité de l'appartement de mon voisin du-dessus, et l'insalubrité provoquée en conséquence chez moi par sa négligence.

 

Et j'ai RDV avec un avocat jeudi matin pour obtenir d'autres conseils sur la défense de mes intérêts dans ce dossier.

 

---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Précédent message à 22h23 ----------

 

A noter quand même que quand j'ai eu l'assurance du syndic au téléphone pour faire le point sur le sinistre, ils ont eu la même réaction que l'expert mandaté par mon assurance présent lors de la visite du 19 février : "le champignon ne fait pas partie du dégât des eaux et n'est pas couvert par la garanti" ?!

 

Cette conclusion me semble aberrante : le champignon ne pouvant se développer que notamment dans des conditions d'humidité supérieur à 80% je ne comprends pas comment celui-ci pourrait être considéré comme un événement indépendant du dégât des eaux. J'ai par ailleurs des photos prises au fur et à mesure (et avant les dégâts, lorsque j'avais un mur sain) qui prouve également le lien de causalité dans le temps.

 

Je m'inquiète, par expérience ou contractuellement est-ce que le champignon peut être réellement considéré comme indépendant du sinistre dégât des eaux et pas être couvert par l'assurance ?!

Merci d'avance de votre retour.

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Effectivement les champignons type mérule, sont exclus des prises en charge des assurances, sauf s'ils sont la résultante d'un dégât des eaux ... Charge aux experts de le déterminer.

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  • 2 weeks later...

Je viens de recevoir le rapport d'expertise que je conteste intégralement. En plus de bons nombres d'aberration, il s'y trouve beaucoup d'erreurs dans les faits (comme personnes présentes ou non présentes lors des visites réalisées).

 

L'expert mentionne que n'ayant pas les coordonnées de l'assurance de mon voisin, il considère donc qu'il n'en a pas et que par défaut c'est à l'assurance du syndic de prendre en charge certains dommages ! Or, il suffisait qu'ils me demandent à moi ou à l'assurance car nous sommes en possession de ces informations. Du coup j'ai appelé l'assurance de mon voisin pour connaître les informations en leur possession sur ce dossier : effectivement l’assurance n'a pas reçu de convocation à la réunion contradictoire ! Et d'ailleurs ce sinistre (ça c'était à prévoir) ne leur a pas été reporté, ni les 2 précédents (03-Jan-11 et 24-Oct-2009) le dernier sinistre déclaré chez eux datant de 2008.

 

L'expert garde comme cause "Défaut d'étanchéité de la douche de l'appartement de mon voisin" mais ne mentionne pas la 2nde fuite beaucoup plus importante qui a eue lieue également (celle qui faisait que l'eau coulait en continue jour et nuit).

N’est-ce pas anormale de ne pas mentionner les 2 fuites ? Notamment la fuite (résolue) qui explique vraiment le lien de cause à effet du développement du champignon étant donné les nombreux jours au cours desquels l’eau à couler en continue sur ce mur et les conditions idéales pour le développement de ce champignon.

 

Sans plus d'explication l'expert décrète que "Tous désordres inhérent au traitement de la mérule ne peuvent être, selon eux, pris en charge par ma compagnie d'assurance, celle-ci trouvant son origine dans la multiplicité de sinistres sur plusieurs années et aucun lien accidentel ne pouvant être mis en avant".

 

Je me demande sur quel(s) fait(s) précis repose cet argumentaire à mon sens aberrant comme le prouve notamment le rapport de causalité dans le temps, les photos, et le rapport de l'expert en champignon, qui indiquent que le développement de ce champignon est dû à ce seul dégât des eaux. Je rappelle qu'en Juillet 2012 les travaux de remise en état lié au précédent dégât des eaux (pour les mêmes causes) ont été réalisé par l'entreprise mandaté par mon assurance car le taux d'humidité relevé était en adéquation avec la possibilité d'exécuter les travaux (je rappelle également que ce type de champignon ne peut se développer qu'en condition d'humidité supérieur à 80%). Cet assèchement a été possible grâce aux travaux provisoires réalisés à l'époque par le plombier du syndic de l'époque (compte rendu de fuite fourni concernant cette précédent fuite). Et pour le dégât des eaux précédent dans ces mêmes pièces là encore responsable désigné est mon voisin.

 

Que pensez-vous de cette conclusion ? Je peux vous transmettre des photos de l'évolution du sinistre si cela vous aide à réponde à celle-ci.

L’expert de doit il pas être précis sur les faits (?) qui lui permettent de conclure sur l’origine du champignon ? (lors des dégâts des eaux précédents dans ces pièces, jamais l’eau n’a coulé en continue…).

L’expert mentionne également « l’assèchement réclamé est inhérent aux seuls travaux d’extermination de la mérule et donc à prendre en charge par le syndical des copropriétaires lors de l’examen voire la confortation des pans de bois. ».

Selon moi l’assèchement est requis au titre que l'humidité forte et étendue, les moisissures fortes et étendues sont dangereuses pour la santé ! Et que tant que ce n’est pas sec, l’appartement continue à se dégrader et les moisissures à se répandre…

Que pensez-vous de cette conclusion ?

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Invité Himawari

Que pensez-vous de cette conclusion ?

 

Que le dossier est complexe il est difficile de pouvoir vous répondre à la volée ...Faite appel à un expert d'assuré au besoin ...

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  • 1 month later...

Après différents entretiens avec différents avocats "gratuits" (et expert d'assuré) il apparaît que dans mon dossier la solution la plus appropriée (défense de mes intérêts et travaux requis réalisés) est de passer par l'expertise judiciaire.

Conformément au vote de l'Assemblée générale de copropriété de décembre dernier, une assignation en référé contre mon voisin du dessus a été faite mi-avril concernant les dégât des parties communes. J'ai dû prendre un avocat pour me représenter lors de d'audience prévue le mois prochain : il présentera ses conclusions en intervention volontaire pour demander une extension de l'expertise à mon appartement. Apparemment j'en ai encore pour 1an 1/2 - 2 ans avant de mettre fin à mon calvaire.

 

Dans ce cadre je vais présenter la proposition de conclusion de mon avocat et demander de nouveau à mon assurance de prendre en charge mon relogement provisoire et l'avance de frais d'extension d'expertise.

 

Je découvre au fur et à mesure de mon dossier la vision de la "justice" française :

mon logement est insalubre et à ce titre un locataire ne peut y vivre, mais un propriétaire oui ("inspecteur salubrité"),

 

PS : en Mars 2013 ma cuisine a de nouveau été complétement inondée par mon voisin de dessus, cela à coulé en continue pendant plusieurs jours. La caractère rpivatif de la fuite était de nouveau prouvée car quand l'eau de mon voisin était coupée cela s'arrêtait...

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  • 2 weeks later...

Début avril, le syndic a assigné voisin du 4ème en référé d'expertise, puis fin avril également voisin du 5ème (suite aux conclusions de l'inspecteur salubrité qui a mis en demeure le syndic de faire des recherches de fuite également au 5ème pour veiller à mettre un terme définitifs aux insalubrités).

 

L'audience a eu lieu ce matin au Tribunal de Grande Instance en présence de l'avocat du syndic, l'avocat du voisin du 4ème et l'avocat du 5ème. En intervention volontaires étaient présents les avocats de l'assurance du syndic et de la voisine du 5ème, ainsi que mon avocat qui a demandé une extension d'expertise à mon appartement notamment sur le fait de l'apparition du type mérule sur partie privée/commune dans le cadre du dégât des eaux en cause.

Voisin du 5ème ayant contesté l'expertise et la demande d'extension (signature de la vente de son appartement planifiée demain), l'ordonnance sera rendu le 05 juin. Aux vu des délais avocats du syndic et le mien m'ont informée que la 1ère réunion d'expertise n'aura pas lieue avant la rentrée (encore 2 mois de perdus !).

 

Malgré mon courrier avec AR reçu le 03 mai par mon assurance, je suis sans nouvelle de leur part. Dans ce courrier je leur transmettais les propositions de conclusions de mon avocat, la date d'audience, et je leur redemandais au vu de l'urgence et conformément à mon contrat d'assurance la prise en charge immédiate de mon hébergement provisoire et la prise en charge des frais d'expertise qui vont m'être demandé suite à l'audience.

 

Je suis donc à ce jour toujours contrainte et forcée de vivre dans un appartement insalubre, malsain pour la santé, qui sent la cave moisie dès qu'on ouvre la porte d'entrée...

J'avoue être dépitée de la "justice" française au sens large du terme. Quand (je l'espère) la 1ère visite d'expertise aura lieu cela fera 1 an que je vis dans cette situation indécente où personne ne fait rien pour y remédier, et ce malgré le fait que j'ai une assurance qui est censée couvrir ces déboires, et malgré le fait que je ne soit aucunement coupable de la situation qui m'arrive. En plus mon bien continue de se détériorer chaque jour la/les fuite(s) n'étant toujours pas résolue(s)...

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