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Forum juridique de Net-iris

grosse facture d'eau suite à des travaux non réalisés par le propriétaire


cecileB

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[bonjour]

 

 

Nous sommes locataires d'une petite maison avec piscine dans le Var (loyer 1307 €) depuis octobre 2009. Au printemps 2012 nous avons constaté une fuite d'eau assez importante sur cette piscine. Nous avons tout de suite signalé le fait à l'agence de location qui s'est chargée de contacter la propriétaire (partie pour les DOM TOM pour 4 ans). 2 mois après, n'ayant aucune nouvelle, nous avons cette fois ci envoyé une lettre recommandée avec A.R à l'agence leur demandant de faire accélérer les démarches. En effet, la piscine perdait beaucoup d'eau et nous étions obligés de compléter le niveau tous les jours. Nous ne voulions surtout pas être accusés de ne pas faire "tourner" la piscine ni, accusés de mal l'entretenir.... Enfin, nous avons eu la visite de deux piscinistes, dont un qui a un peu bricolé et qui nous a précisé qu'il fallait changer tous les joints... nous étions en juillet, il se proposait de contacter la propriétaire et de revenir faire les travaux en octobre/novembre 2012. Bien évidemment personne n'est venu. Le problème est que nous venons de recevoir notre facture d'eau annuelle de.... 1 651.05 € (560 m3) au lieu des 180 m3 (500 €) consommés habituellement.... Nous avons donc contacté l'agence pour leur demander si les propriétaires acceptaient de nous dédommager toute ou partie de la différence soit environ 1 200 € et si les travaux de réparation allaient bientôt commencer. Eh bien les propriétaires ne donnent aucune nouvelle et ne souhaitent apparemment pas réaliser les travaux, refusent même car ils n'ont pas d'argent. Je commence donc à me renseigner et il me semble que d'après la loi 2006-872 du 13/07/2006 et le décret 87-712 du 26/08/87 ces travaux doivent être réalisés par le propriétaire et la facture d'eau être aussi à leur charge du fait du préjudice financier subi. Pouvez-vous m'aider dans les démarches que je dois maintenant mettre en place. Aujourd'hui je renvoie une lettre recommandée avec A.R leur demandant de nouveau de réaliser les travaux et de nous rembourser la facture d'eau. Mais ensuite si ils refusent toujours ?

 

 

[Je vous remercie pour votre aide !!!!]

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dans votre situation vous deviez bien vous doutez qu'en rajoutant de l'eau tous les jours la facture allait exploser.. et pourtant vous avez continuer a le faire, ce n'est pas un reproche juste une constatation.

il aurait fallu agir sur les reparations avec mise en demeure immédiate et ensuite tribunal.

Vous auriez meme pu ecrire que si les réparations n'étaient pas faites vous demanderiez au tribunal le remboursement des factures d'eau( mais peut etre l'avez vous fait)

 

En effet vous louez une maison avec piscine, la piscine doit etre en état d'etre utilisée

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Bonjour

Si vous avez bien fait des courriers RAR pour signaler le problème et demander l'intervention des pros en effet il faut maintenant saisir le Tribunal d'Instance pour demander les réparations et le remboursement de l'excédent de facture d'eau plus vos frais (article 700)

Article 6 Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

Article 1721 du Code Civil

 

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

 

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

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Bonsoir,

 

Merci pour vos réponses.

J'ai eu hier l'agence de location qui correspond avec la propriétaire par courriel. La réponse à notre demande d'indemnisation de la facture d'eau est négative. La propriétaire n'a pas d'argent, donc elle refuse de payer un centime et refuse également de faire faire les travaux. Comme elle doit récupérer la maison en octobre 2013 (le préavis nous a bien été donné par un huissier de justice), elle se moque éperdument de nos menaces d'aller au tribunal car d'après elle, le jugement ne sera rendu que dans plusieurs années et donc d'ici là...

En tout cas merci, Marieke pour vos extraits et précision de l'article de loi, je vais voir la suite à donner sans que cela ne nous entraîne nous mêmes dans de grosses dépenses (constat par huissier, etc.)

 

Merci aussi à Cmarcus à qui je précise qu'effectivement je me doutais bien que la facture d'eau serait plus élevée qu'à la normale. Hélas, comme me le reproche mon mari je vis un peu dans un monde "bisounours" et je pense que tout le monde est honnête comme moi et je croyais réellement qu'il allait de soi qu'avec des locataires à qui rien n'a pu être reproché depuis 2009, le remboursement de toute ou partie des frais était évident.

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si vous avez bien adresse une LRAR de mise en demeure a la proprietaire de faire les travaux, et demande le remboursement du surplus engendré, n'hesitez plus :

demandez une injonction de faire (pour les travaux) aupres du tribunal ... avec astreinte journaliere consequente

 

Comme il est probable qu'elle ne s'executera, vous devrez l'assigner sur le fond, et demander a ce moment le remboursement de votre prejudice

 

et, contrairement a ce que pretend cette dame, non, une procedure ne prendra pas des "annees" mais quelques mois tout au plus (un ou deux ans grand maximum) .... et ceci, independamment du fait qu'un congé vous a ete notifié ;)

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C'est déjà beaucoup de soucis et d'agent Vero, deux année de procédures. Hors problèmes d'expertise, de professionnels du renvoi ou de renvoi en Ccass.

 

Par contre ce qu'il peut être utile de signaler, c'est que si vous gagnez, une grande partie de vos frais seront remboursés. Si vous gagnez bien entendu..

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une injonction : c'est gratuit (sauf timbre de 35e)

une procedure pour obtenir remboursement des frais liés a la facture d'eau : cela coutera 35e aupres du juge de proximite (avocat non obligatoire)

 

Nul besoin d'expertise : un ou deux devis d'entreprise, joints aux copies des courriers et mise en demeure adresses au proprietaire, suffiront

 

quant a predire (deja !) un appel ou la saisine de la cour de cassation, il me semble que vous anticipez un "peu beaucoup" :rolleyes:

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