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Forum juridique de Net-iris

Tapage nocture.


christophe350

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Bonjour,

je me permets de poster ici car j'ai quelques questions à propos d'un tapage nocturne.

Voici les faits :

Mi octobre des amis organisent un anniversaire surprise dans mon appartement.

Il est prévu que l'on boive un coup et que l'on s'en aille après. Cependant (je reconnais qu'il y a eu du bruit) la police arrive aux alentours de 23h15 disant qu'elle a été prévenue par un voisin.

Je leur explique donc trés poliment que nous prévoyons de partir, que personne n'est venu prévenir auparavant, que je n'ai pas pu prévenir les voisins vu que c'était une surprise, qu'il n'est pas non plus trés tard et que c'est la toute 1ère fois. Rien à faire, ils me demandent mes papiers, que je n'ai malheuresement pas. je leur propose donc d'aller les chercher mais ils refusent et prennent tout de même mon nom, n° de tel, et adresse.

Puis pas de nouvelles.

4 mois plus tard, je reçois le 22/02 un courrier daté du 18/02 pour une convocation le 20/02. Donc trop tard c'est déjà passé ! Pourtant je regarde mon courrier tous les jours !

Je me rends donc au commissariat, et là ils ne me demande même pas une pièce d'identité et me disent que le dossier a deja été envoyé au tribunal (ou je ne sais quoi) et que je receverai une amende d'une centaine d'euros directement à mon appartement.

 

Quelques précisions :

-l'appartement est au nom de ma soeur (et pas le mien..).

-le numéro des téléphone est celui de mon père et au nom de lui même.

-ils ne m'ont pas pris mes papiers d'identité ! A aucun moment (que ce soit sur le moment ou au commissariat)

 

D'où mes questions :

-Le courrier était une simple lettre. Méme pas un recommandé ! donc comment prouver que je fais preuve de bonne foi ?! N'est ce pas une magouille pour me faire payer directement une amende majorée ?

-Ils ont donc appelé sur le téléphone de mon père mais en inconnu à chaque fois, et mon père ne répondu pas aux inconnus .. est-ce officiel comme méthode pour tenter d'établir un contact ?

-Comment établir un p.v. sans preuve de l'identité de la personne ?

-N'y a t-il pas de contestation possible ?

 

Merci !

J.S.

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si vous avez gardé la convocation, ecrivez au procureur en expliquant que vous avez reçu la convocation trop tard et que vous n'avez pas pu vous rendre a la convocation.

de toute manière d'après ce que vous expliquez je ne suis pas sure que cela aurait changé grand chose

 

---------- Message ajouté à 16h41 ---------- Précédent message à 16h37 ----------

 

-Ils ont donc appelé sur le téléphone de mon père mais en inconnu à chaque fois, et mon père ne répondu pas aux inconnus .. est-ce officiel comme méthode pour tenter d'établir un contact ?

 

 

Merci !

J.S.

 

ils n'ont pas laissé de message?

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Je leur explique donc trés poliment que nous prévoyons de partir, que personne n'est venu prévenir auparavant, que je n'ai pas pu prévenir les voisins vu que c'était une surprise, qu'il n'est pas non plus trés tard et que c'est la toute 1ère fois

 

avouez quand même que répondre cela àux alentours de 23.15 h, ca a de quoi les faire reagir contre vous ! :p

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Bonjour, vous n'avez rien d'autre à faire que d'attendre l'amende.

Les policiers ont constaté l'infraction. Le fait de vous rendre au commissariat avec la convocation (même trop tard) prouve bien que l'identité est la bonne et que vous avez bien reçue cette convocation.

Que voulez vous contester ? Je pense qu'il vaut mieux regler l'amende a reception avant qu'elle ne soit majorée. Mais c'est vous qui voyez !

Bonne journée.

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Si effectivement ils en ont laissé un, mais que j'ai moi même écouté après que le policier nous l'ai dit cette après midi ..c'est un téléphone pro, donc il n'écoute pas les appels en inconnu :/

 

---------- Message ajouté à 16h49 ---------- Précédent message à 16h48 ----------

 

Ça lui arrive de passer une journée par ci ou par la. C'est très irrégulier.

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Ça lui arrive de passer une journée par ci ou par la. C'est très irrégulier.

je suppose que vous repondez a ma question :

c'est vous qui y habitez ? votre soeur y habite t-elle aussi ?

 

merci d'utiliser les balises de citation, c'set plus clair.

 

si elle n'y habite pas, il faut faire attention : c'est tjs son logemetn à elle, et pas le vôtre. qui paye le loyer ?

si c'est vous, il vaudrait mieux faire les choses correctement et voir avec le bailleur pour mettre le bail à votre nom, et que votre soeur donne congé dans la foulée; car cette situation pourrait engendrer qq problémes.

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Si effectivement ils en ont laissé un, mais que j'ai moi même écouté après que le policier nous l'ai dit cette après midi ..c'est un téléphone pro, donc il n'écoute pas les appels en inconnu :/

.

Evitez de dire ce genre de chose pour vous defendre!!! qu'il ne réponde pas aux masqués ok! mais qu'il n'écoute pas les messages inconnus sur un portable pro c'est impensable

d'ailleurs pourquoi avaient il le numero de portable pro de votre père?

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"si elle n'y habite pas, il faut faire attention : c'est tjs son logemetn à elle, et pas le vôtre. qui paye le loyer ?

si c'est vous, il vaudrait mieux faire les choses correctement et voir avec le bailleur pour mettre le bail à votre nom, et que votre soeur donne congé dans la foulée; car cette situation pourrait engendrer qq problémes"

 

Non ce sont nos parents qui payent le loyer.

 

"Evitez de dire ce genre de chose pour vous defendre!!! qu'il ne réponde pas aux masqués ok! mais qu'il n'écoute pas les messages inconnus sur un portable pro c'est impensable

d'ailleurs pourquoi avaient il le numero de portable pro de votre père?"

 

Oui cela peut paraitre étrange mais ca n'a pas l'air de lui poser de problème pour la profession qu'il exerce.

 

---------- Message ajouté à 18h15 ---------- Précédent message à 18h14 ----------

 

Mince .. je suis pas au point sur les citations ..

 

---------- Message ajouté à 18h18 ---------- Précédent message à 18h15 ----------

 

avouez quand même que répondre cela àux alentours de 23.15 h, ca a de quoi les faire reagir contre vous ! :p

 

Oui je l'avoue ! Là n'est pas le problème .. c'est la procédure qui me pose problème.

Et l'intolérance de certains aussi :)

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Oui je l'avoue ! Là n'est pas le problème .. c'est la procédure qui me pose problème.

Et l'intolérance de certains aussi :)

 

La procédure, est, quand à elle, parfaitement régulière.

Le trouble à été constaté.

Que pour vous 23h15, ce ne soit pas trop tard, le tapage n'est pas règlementé d'après des heures, mais en fonction du trouble qu'il crée.

En cela, le tapage peut être diurne comme nocturne.

 

Ceci se concrétise par:

Code de la santé publique - Article R1334-31 | Legifrance

 

Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Code pénal - Article R623-2 | Legifrance

 

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

 

Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

 

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

 

Concernant la convocation à laquelle vous n'avez pu vous rendre...... rien ne dit que si vous vous y étiez rendu, ça ne se serait pas fini à l'identique du point où vous en êtes actuellement.

Donc, je ne vois pas au titre de quoi, il y aurait eu volonté d'expédier tardivement ladite convocation, afin qu'elle ne vous parvienne qu'une fois celle-ci passée.

 

Et bien au contraire de vouloir piéger, vous dites vous-même, qu'en sus de la convocation papier, ils ont tentés de rentrer en contact avec-vous par voie téléphonique. Ceci indique clairement qu'ils ont tout mis en place, afin de tenter de régler la situation directement au commissariat, et non à vous piéger...

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