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Forum juridique de Net-iris

travail légal ou pas ? merci de m'aider à mieux y voir clair


thierry51

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Bonjour, mon patron médecin m'emploie comme secrétaire à son cabinet privé ; je m'occupe donc de tout ménage, prise de rendez-vous, rédaction des courriers, rangement, accueil..........mon patron travaille une fois par semaine en tant que salarié dans un hôpital public (il interpréte des examens type EEG et les secrétaires de ce service dit de radiologie tapent les comptes-rendus) : prenant de l'âge, il va bientôt recevoir directement les examens sur son PC à son cabinet privé ; hors l'hôpital étant distant d'environ 80 km, les secrétaires ne pourront plus taper les comptes-rendus ; ils ont donc décidé que ce serait moi !!!!!! sans aucune compensation, ma charge de travail déjà assez importante va encore s'alourdir !!!!!!!!il va continuer à percevoir le même salaire de cet hôpital, et moi je travaillerais donc aussi pour cet hôpital mais gratuitement puisque non rémunéré ! enfin je me dis que c'est pas trop légal tout ça ? je ne sais pas ce que dit la loi à ce sujet, si quelqu'un a une petite idée, je ne trouve nulle part, merci de votre aide.

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Bonjour

 

déjà, que dit votre contrat de travail concernant vos taches à effectuer ???

 

 

bonjour

 

mon contrat précise bien que je fasse le ménage du cabinet, ça se transforme parfois en décapage (pousser les meubles lourds pour décaper avec un produit, laver puis remettre une cire !!!!!!!) j'en ai en général pour plusieurs jours car je dois faire ça tout en ayant de la clientèle bon bref mon problème précis c'est :

 

mon patron salarié de l'hôpital va recevoir les examens via son pc directement à son cabinet où je travaille pour lui en tant que secrétaire (mais je ne travaille ni pour l'hôpital ni pour mon patron à l'hôpital) je suis SA secrétaire pour son cabinet privé

ces examens interprétés par mon patron à l'hôpital sont donc tapés par les secrétaires du service concerné par les examens mais comme cela ne pourra plus se faire, bien entendu comme je serais désormais sur place, c'est vers moi qu'on se tourne

mais ma question est : est-ce légal ? car les examens sont des examens pour les patients de l'hôpital pour lequel mon patron travail et il perçoit un salaire

moi je pense que c'est un peu comme travailler gratuitement pour l'hôpital ou bien même "au noir" et j'ai beau chercher un peu partout, je ne trouve pas vraiment de réponse à moins peut-être de demander simplement un conseil à un avocat

merci à la personne qui m'a mis divers liens entre autre pour les grilles de salaire mais je m'y retrouve difficilement

 

en effet je ne suis pas diplomé, j'ai appris sur le tas mais :

 

je fais le même travail y compris de la comptabilité et ce qui se devait être juste les recettes/dépenses s'est transformé en déclaration sociales (enfin tous les trois mois URSSAF, pole emploi, taxe salaires, vauban humanis retraite et prévoyance sans oublier la recap en fin d'années et les fameuses DADS ET DADS U) alors qu'il a un comptable !!!!! et le problème c'est que je ne suis pas en temps plein, donc si on me rajouter encore des choses, je ne vais plus pouvoir suivre, ma santé se détériore déjà depuis plusieurs années et je ne suis pourtant près de prendre ma retraire vu mon âge !! pas de syndicat, seule employée en même temps c'est facile, j'ai su il y a une semaine que mes vacances seraient la semaine prochaine je ne peux jamais rien prévoir depuis 7 ans maintenant que j'occupe ces fonctions, ça devient très fatiguant de ne rien pouvoir prévoir à l'avance résultat à part mon petit chez moi je n'ai pas pris un bol d'air durant tout ce temps voir ailleurs si j'y étais mais bon comme je le cite plus haut mon problème est précis

si je tape les comptes-rendus pour l'hôpital via mon patron salarié et qui est donc rémunéré par l'hôpital qui interpréte lui les examens, est-ce du travail légal ou non ????

 

en tout cas merci à tous ceux qui essaient de m'orienter.

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Il faudrait consulter la convention collective et faire le rapprochement avec la dénomination de vos fonctions. Vous ne pouvez pas être secrétaire ET femme de ménage, même si cela est prévu dans le contrat. La Convention doit certainement distinguer les deux fonctions qui n'ont pas la même rémunération.

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Il faudrait consulter la convention collective et faire le rapprochement avec la dénomination de vos fonctions. Vous ne pouvez pas être secrétaire ET femme de ménage, même si cela est prévu dans le contrat. La Convention doit certainement distinguer les deux fonctions qui n'ont pas la même rémunération.

complètement d'accord

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complètement d'accord

 

 

 

sauf que la convention des personnes des cabinets médicaux est comment dire

 

1) un peu pauvre

2) vieille et datée

3) parfois incompréhensible pour un citoyen lambda même si je ne suis pas bête à ce point là !

je vous remercie en tout cas, je pense qu'au lieu de tourner en rond le mieux serait que j'aille voir une personne qui s'y connait dans le domaine du droit du travail avec mon contrat, la fameuse convention et surtout mes questions...........

 

merci

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Un peu désobligeant tout de même votre dernier commentaire ......:sad:

Le dernier lien permet de situer tout de même les taches qui relèvent de votre classification compte tenu du montant de votre salaire.

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981. Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. - Textes Salaires - Avenant n° 54 du 2 juin 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010 | Le

Ensuite...la balle est dans votre camp !

On se doute bien qu'il n'est pas facile pour vous de défendre vos intérêts puisque vous la seule salariée et que l'employeur n'appréciera pas trop vos revendications mais on ne peut pas le faire à votre place !

Il vaut mieux négocier en douceur bien sur ! mais vous pouvez aussi dire NON

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je vous remercie en tout cas, je pense qu'au lieu de tourner en rond le mieux serait que j'aille voir une personne qui s'y connait dans le domaine du droit du travail avec mon contrat, la fameuse convention et surtout mes questions...........

 

Vous avez tous les éléments en main pour comparer votre convention collective, votre contrat de travail et les taches que vous devez faire

 

libre a vous de consulter un spécialiste du travail payant

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Possible. On pourrait facturer le conseil, tu crois ? :p On deviendrait crédibles, et on mettrait du beurre dans les épinards !;)

 

 

 

alors je vais tenter de répondre à tous

 

1 quand je parlais pas grand chose dans la convention, je parlais de celle que j'ai à mon bureau, qui date des années 2000...

2 vous me parlez de grille de salaire, vous croyez que tout est aussi simple que ça ? qu'il suffit de regarder quel travail correspond à quel salaire ? et bien quand je regarde la grille je fais un peu tout en même temps !!!!!! puisque j'aide aussi mon patron à casquer pour faire des examens (travail d'un technicien de labo), je fais du secrétariat et tout ce qui va avec, du ménage, réception des patients, envoi du courrier et fais aussi de la comptabilité alors quoi je suis secrétaire-femme de ménage-comptable-technicienne de laboratoire et puis je peux rajouter à certains moments informaticienne, électricienne et plombier aussi...........ça ne marche pas comme ça, la plupart des médecins emploi désormais une secrétaire faisant le ménage, ça coute moins cher que d'embaucher deux personnes à la fois !!

3 moi je voulais juste savoir s'il avait le droit ou non de me faire faire ce travail et là la convention ne le dis pas...........et ce n'est pas la grille de salaire qui va m'aider

4 les conseils d'avocats sont gratuits dans certaines maisons d'avocats, il suffit de prendre rendez-vous et en fouinant j'en ai trouvé une dans ma ville, alors puisque c'est gratuit pourquoi n'en profiterai-je pas ? je pourrais ainsi lui parler plus en détail de ce que je fais exactement par rapport à mon contrat d'il y a 7 ans et bien entendu de ma question principale ! je n'ai pas les moyens de payer !

 

merci

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Ecoutez, je ne suis pas capable de vous donner une réponse juridique précise à la question que vous posez mais je vais vous donner une réponse de bon sens:

 

Votre employeur vous donne trop de travail, vous ne vous en sortez plus?

 

-> vous expliquez la situation à votre employeur et vous lui demandez de fixer l'ordre de priorité de vos taches - vous lui confirmez cette liste par un email

-> vous faites correctement chaque tache pendant vos heures de travail en respectant l'ordre de priorités qu'il vous a données. Que ce soit pour le cabinet ou pour lui au bénéfice de l'hopital, finalement cela vous importe peu (aucun reproche ne pourra vous être fait, vous suivez juste les directives de votre employeur)

-> vous partez à l'heure sauf s'il vous demande et au préalable et par écrit de faires des heures sup (qui seront payées)

-> ce qui n'est pas fait, n'est pas fait et puis c'est tout

 

Concernant vos congés

 

-> votre employeur doit vous informer 2 mois à l'avance de vos dates de congés

-> s'il vous prévient 7 jours à l'avance, vous refusez et puis c'est tout

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
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      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
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