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Forum juridique de Net-iris

problemes sur une sarl, quelle procedure pour fermer?


edene2

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Bonjour à tous,

Pour vous expliquer la situation mon mari est gérant d'une sarl mais il ne se verse pas de salaire.

Il a reçu un courrier du tribunal de commerce car il n'a pas effectué le bilan 2011 donc on lui reclame 3000e et le bilan a réalisé dans le mois.

Le probleme est qu'il n'a pas de comptable, plus aucun centimes sur le compte professionnel de la société et le disque dur sur lequel sont stockés toutes les factures pour la compta est hs.

Cela a été un enchainement de choses que mon mari n'a pas voulu gérer qui font que la société est dans cet état.

Malgrés les courriers qu'il reçoit il ne s'occupe de rien et laisse la situation empirer.

Il n'a plus aucunes activités, plus aucuns clients et je ne cesse de lui dire de fermer la société.

Comment faire pour qu'il ferme sa société afin d'eviter l'accumulation des pbs?

Merci à tous pour vos reponses

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Vous allez au greffe du Tribunal de Commerce et indiquez que c'est pour faire une déclaration de cessation de paiement.

Vous pourrez expliquer le cas au greffier.

 

Si vous n'y allez pas, dans les conditions que vous décrivez, la SARL va être mise en liquidation d'office, avec possibilité d'extension du passif au gérant, interdiction de gérer, etc.

 

Le procureur de la République assiste aux sessions du TC et avec ce genre de cas, il peut vouloir faire un "exemple".

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