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partage des biens


sand71

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Divorce passé en force jugée (jugement exécutoire, plus aucun appel possible) en septembre 2011 sur lequel figurait la convention de partage des biens de la communauté que le juge a donc validé.

Les notaires ont établis le partage conformément au jugement de divorce mais Mr refuse de signer ce partage qui a été statué par le juge. A t il le droit ? merci !

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J'essaie de trouver ce qu'on peut faire pour obliger d'exécuter le partage homologuée par le juge mais je ne trouve rien qui fasse avancer les choses

 

j'ai juste trouvé cela :

 

"En cas de non-respect des termes de ladite convention par l’un des signataires, la responsabilité de ce dernier pourrait être engagée devant le Tribunal de grande instance et donner lieu à une condamnation à des dommages et intérêts conformément aux dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil."

 

Divorce : peut-on obliger l'ex-conjoint à vendre le logement familial dont il a encore la jouissance ? | Questions réponses d'expert Famille | Divorce / pension | Dossier Familial

 

cela laisse supposer qu'il faut obligatoirement repasser devant un juge non pas pour refaire le partage puisque déjà homologué par le juge mais que l'acte de partage établi par le notaire soit validé par le juge même si une des parties n'a pas signé !

 

Bref, Sand71 c'est peut être un argument à faire savoir à votre ex mari que du fait qu'il refuse de signer le partage chez le notaire, vous l'assignerez de nouveau en justice avec demande de Dommages et Intérêts !

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C'est bizarre votre affaire. Si le juge a vraiment homologué un partage avant divorce, Monsieur a signé les actes notariés avant le jugement. Et, si le juge homologue, alors, Monsieur n'a plus rien à signer. C'est définitif.

 

S'il y a encore besoin de sa signature, c'est que le juge n'a pas vraiment dû statuer sur la question. Pouvez-vous détailler ?

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Bonjour !

 

Depuis 5 ans j ai l impression de vivre dans un marasme juridique.

 

Effectivement le partage semble être sur le jugement du divorce (l appel pour ma fille venant de passer je n ai tjrs pas reçu le papier disant que nous sommes enfin divorces, est ce parce que mr a fait une requête pour la pension alimentaire des enfants) mais je n ai rien signe et lui non plus je penses.

 

J ai l impression que nos notaires nous baladent. A part mettre en vente les maisons et me dire que rien ne peut se faire sans la vente je suis desempare surtout si suite a la lettre que il m a envoyé il part a l étranger !! Je veux me debarasser des biens pour ne plus a avoir le côtoyé, je suis fatiguée de ses manigances et de cette histoire.

 

Je veux que mes filles puissent avoir enfin un endroit ou se poser au lieu de vivre tjrs au milieu des cartons de déménagement !

 

---------- Message ajouté à 15h11 ---------- Précédent message à 15h08 ----------

 

Et pour la loi, la maison est un bien propre de monsieur puisque terrain acheté avant notre mariage !

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Bonjour,

Je pense plutot que le juge a designe les notaires pour proceder a la liquidation. Votre mari ayant refuse le partage tel qu effectue par les notaires, ces derniers vont faire un pv de difficultes transmis au juge qui validera ou non et renverra chez les notaires.

La liquidation ne peut avoir lieu qu apres le divorce. Je ne pense pas que vous ayez fait un divorce amiable où il aurait possible d etablir une convention de partage que le juge aurait validee.

Pour la maison, meme si terrain acquit avant mariage, tout depend de votre regime matrimonial. Comment et par qui a ete finance la construction sur ce terrain ?

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Merci de votre réponse. Notre régime était la communauté. Et non ce n est pas un divorce a l amiable ! Le terrain a été finance par lui(vente de la maison de sa mère) et la maison par la communauté.

 

Sur cette maison la communauté (donc nous 2) doit récupérer 40 000€.

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Vous devriez donc percevoir la moitie de cette somme . Si cela est indique dans la liquidation, peut et etre cela bloque t il au niveau de votre mari.

Avez vous contacte votre notaire qui vous dira a quel niveau est cette liquidation ? S il y a eu pv de difficultes ou pas.

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Mon ex ne veut rien me laisser. Ni maison, ni d argent (puisqu il dit ne plus être solvable et pour me payer il faudrait que les 2 autres maisons soient vendues).

 

Pour la moitie des biens ce n est pas ce que l on m a dit. Le terrain est a lui donc je n ai de droit sur ma maison que de 20 %. J avoue que tout cela est complique pour moi a comprendre mais on me dit que c la loi alors.......

 

Non pas de pv de difficulté pour l instant mais on s en rapproche je penses. Et la c moi qui financièrement ne pourrait pas suivre :-(

 

Ou comment se taper la tete contre un mur !

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En general, on calcule le prix total duquel on deduit le prix du terrain, ce qui fait que le prix de la maison est divise entre cous deux. Votre mari vous doitnune recompense sur le prix total qui est donc apparemment de la moitie des 40.000 .

Tout cela devrait figurer sur l etat de liquidation etabli parle notaire et apparemment refuse par votre mari.

Il faut donc prendre contact avec le notaire et lui demander d etablir un pv de difficultes qu il,adressera au juge etc etc

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